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Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.756) que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation de l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel lui a alloué une indemnité à ce titre égale à six mois du dernier salaire qui lui avait été versé avant la rupture et l'a débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt énonce que celle-ci est égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la…

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 1 devenu L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Laboratoires Fournier Pharma (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES FOURNIER PHARMA à payer à M. X... des primes d'objectifs pour les années 2005 et 2006.

Attendu que Mme X..., qui réalisait des émissions de radio en qualité de pigiste pour l'association Radio festival depuis le 15 février 2003, s'est vu retirer toute prestation de travail à compter du 25 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant que sa collaboration s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a…

dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1234-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, et d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle-ci doit faire état de motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la lettre en date du 16 octobre 2003 invoque le fait pour le directeur du magasin d'avoir omis de signaler à la…

; qu'en énonçant par motifs propres que M. X...ne démontrait pas " avoir reçu, quant à cette pratique, la moindre approbation expresse ou tacite mais résultant d'actes positifs dénués de toute équivoque " sans examiner les deux attestations produites aux débats par le salarié, émanées des deux présidents du GMI ayant représenté cette personne morale pendant l'exercice de son contrat de travail, respectivement de 1990 à 1997 (M. Y...) et de 1998 à 2003 (M.

tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction Prud'homale pour l'appréciation et le jugement découlant de l'exécution du contrat de travail que des jugements et ordonnances peuvent lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

; sur la demande pour le mois de juin 2005 ; que d'après le bulletin, Monsieur X... a été rémunéré sur la base de 27 heures travaillées ; qu'il est établi que Monsieur X... par une lettre du 25 mai 2005 avait refusé de continuer à occuper le poste sur le site en raison de sa difficulté à supporter la chaleur ; qu'il devait bénéficier aussi du lissage de sa rémunération ainsi que le prévoyait le contrat de travail ; qu'il n'est pas justifié que la société lui a proposé un autre poste que celui pour lequel il avait exposé son refus ; que dans ces conditions, le rappel sera arrêté à la somme de 975,04 euros ; sur la demande pour juillet 2005 : que selon l'employeur, ont été retenues sur la rémunération de juillet deux nuits programmées les 27 et 29 juin 2005 qui n'ont pas été effectuées mais réglées en juin ; mais qu'aucun élément ne justifie ces absences ; qu'une somme de 144,41 euros est…

liquidations de l'astreinte ; que cependant, l'adéquation de ces calculs et de ces versements aux dispositions du code du travail échappe à la compétence et aux pouvoirs du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel de l'une de ses décisions ; que la société FRANCE CABLES ET RADIO eut-elle versé à Monsieur Marc X... ces sommes à la rupture du contrat de travail, qu'il aurait saisi le conseil de prud'hommes d'une éventuelle contestation ; qu'une telle contestation ne peut se résoudre d'ailleurs par une simple interprétation de l'arrêt du 20 octobre 2004, celui-ci indiquant seulement que, faute d'un avenant modifiant l'environnement contractuel de l'expatriation, la société FRANCE CABLES ET RADIO ne pouvait prétendre que sa relation de travail avec son salarié se serait poursuivie sous l'égide du droit russe et Monsieur Marc X...

Le 29 juin 2002, une lettre recommandée avec accusée réception confirmait la fin de la période d'essai. Le 5 juillet 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de Longjumeau. SUR CE : Sur la rupture en période d'essai : L'employeur peut mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d'essai sans avoir à fournir d'explications. Les limites de ce droit discrétionnaire sont l'exécution déloyale du contrat de travail et l'abus. Le contrat écrit versé aux débats indique le début de l'activité de Monsieur [G] au 2 avril 2002, et c'est donc au premier juillet que se terminait la période d'essai. La rupture est donc intervenue dans les délais.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se fonder exclusivement sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 décembre 1996 par la société Brenntag en qualité de chef de produits/ marché matériaux composites, a, le 25 septembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le refus de celui-ci d'engager un vendeur dans le domaine des matériaux composites et le défaut de paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 avril 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt et un autres salariés ont été engagés par les société THB et Guisnel industrie en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L.

; que l'alinéa 2 de ces deux articles ajoute que la revalorisation du taux horaire de base de 11, 42 % intègre notamment la compensation versée en contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage ; qu'il ressort de la combinaison de ces deux alinéas que la réduction effective du temps de travail à trente-cinq heures a modifié le taux horaire du salaire brut de base ; que, par ailleurs, la rémunération d'un salarié constituant un élément du contrat de travail, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement, de sorte qu'une modification de la rémunération d'un salarié sans son accord ne lui est pas opposable ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors même qu'il n'était pas contesté que leur accord n'avait pas été obtenu pour la modification de leur salaire, ce dont il résultait que l'employeur ne…

; que l'alinéa 2 de ces deux articles ajoute que la revalorisation du taux horaire de base de 11,42 % intègre notamment la compensation versée en contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage ; qu'il ressort de la combinaison de ces deux alinéas que la réduction effective du temps de travail a modifié le taux horaire du salaire brut de base ; que, par ailleurs, la rémunération d'un salarié constituant un élément du contrat de travail, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement, de sorte qu'une modification de la rémunération d'un salarié sans son accord ne lui est pas opposable ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors même qu'il n'était pas contesté que leur accord n'avait pas été obtenu pour la modification de leur salaire, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait leur imposer une…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir cédé 75 % de ses parts de la société Inter express, en est devenu le salarié, le 30 avril 2002, en qualité de directeur d'exploitation, qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009) que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 par M. Y... en qualité d'employée de maison, à raison de 39 heures par semaine ; que la durée du travail est passée à 35 heures par semaine le 1er janvier 2006 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 26 octobre 2007 en invoquant notamment la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail du salarié sans diminution de salaire ne constitue ni un manquement contractuel de l'employeur ni une modification du contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la…

; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que « le temps passé par celui-ci M. X...

le 7 avril 1997 ; que, reconnue inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, elle a été licenciée le 4 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de sujétion et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre d'une indemnité de sujétion en application du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que le principe à travail égal salaire égal impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ces salariés soient placés dans une situation identique ; qu'en déboutant Mme X...de sa demande de rappel de salaire sous le…