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Attendu que M. X..., engagé le 28 mars 1967 en qualité de maître-ouvrier par la société CPCT, a été licencié pour motif économique le 14 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif concernant 157 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que M. X...

Attendu que Mmes Y... et X..., salariées de la société YDA Rectangle blanc en qualité de modéliste et de mécanicienne, ont été licenciées pour motif économique le 22 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les difficultés économiques de la société étaient établies et justifiaient une modification de ses structures, laquelle n'impliquait pas nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage ne pouvait priver le…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 10 novembre 1977 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., employé de la société Boucherie grande, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Boucherie grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Z...

de la régie prononcée par délibération du 17 décembre 1986 du conseil général de la Gironde laquelle a décidé la création d'un service départemental en régie directe, le service départemental maritime bacs Gironde ; que le salarié a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et le principe d'équité résultant des articles 6-1 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme en le déboutant de sa demande bien que d'autres salariés se trouvant dans la même situation aient obtenu des dommages-intérêts sur le même fondement par…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la société Boucherie Grande a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., employée de la société Boucherie Grande, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 octobre 1990 ; Attendu que la société, et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L.

Y..., salarié de la société Dassault-Aviation en qualité de collaborateur d'atelier du centre technique de nouvelles technologies de fabrication de Saint-Cloud, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce il est constant que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de…

irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1989 en qualité de contremaître par la Fondation santé des étudiants de France, a été licencié le 9 février 1993 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité qui a été allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le mémoire déposé le 20 décembre 1996 par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a collaboré de juillet 1992 à mars 1994 à la publication du journal "Sept Magazine" édité par la société "Sept Mag communication" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titres d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ainsi qu'à lui remettre divers documents sociaux, alors, selon le moyen, qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées en date du 25 octobre 1995 que la société Sept Mag communication a régulièrement versé aux débats les attestations de M. X... et de M. Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M. Y...

, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'ensuite, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., engagé le 4 août 1980 par la société Dassault aviation au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien d'atelier du centre technique des nouvelles technologies de fabrication de Saint-Cloud, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault a mis en place…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 11 mars 1991 par la société Nouvelle Y... en qualité de directeur commercial, a été licencié le 2 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 10 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, comme le rappelle la cour d'appel, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'ayant constaté que celle-ci invoquait uniquement un motif économique, l'arrêt attaqué ne pouvait adopter les motifs des premiers juges et statuer sur un licenciement pour motifs personnels ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

relève que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui a relaxé la salariée des poursuites pénales pour vol engagées à son encontre par son employeur, énonce que celle-ci n'a pas respecté les dispositions du règlement intérieur concernant les achats effectués par le personnel, ce qui est constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, n'avait invoqué que le vol de marchandises et qu'en l'état de la relaxe prononcée par le juge répressif, ce grief ne pouvait justifier le licenciement, et alors, d'autre part, que le fait retenu par l'arrêt n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le principe et le texte sus-énoncés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mai 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, qui est préalable : Attendu que la société Leclerc Chabodis fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors que le dernier manquement de celle-ci à ses obligations professionnelles permettait de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été déjà sanctionnés, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner l'ensemble des manquements…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 10 janvier 1994, par M. X... en qualité d'électricien ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1994 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y...

pour former sa conviction et apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé le 7 décembre 1989 en qualité de chef boucher par la société Masadia, a été licencié le 16 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement, de congés payés et de préavis et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et de rappels de services et de salaires en faisant valoir qu'elle aurait dû être classée au coefficient 160 dès le 1er janvier 1990 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en articulant des griefs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés inhérentes à la procédure de divorce et le climat de tension qui en était résulté étaient de nature à compromettre la poursuite des relations salariales, d'autant que Mme Y...