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documents émanant de son employeur et attestant qu'il avait bénéficié d'heures de délégation au titre d'activités syndicales et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil, ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas

soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des heures de délégation, qu'il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar France réplique que lorsqu'un salarié exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M.

; -qu'enfin Jacques Y... a retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats précités internes à l'entreprise LE PROGRES, alors qu'il ne s'agit là que de crédit d'heures et qu'il lui appartient donc de prouver, mois par mois, qu'il les a bien en totalité utilisées ; que force est de constater sur ce dernier point que Jacques Y... ne fournit à la Cour aucune information sur l'utilisation de ses crédits d'heures et sur le temps qu'il a réellement consacré à l'exercice de ces mandats internes ;

, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que c'est sur la base du nombre d'heures de délégation et du salaire minimum mensuel garanti que son activité de délégué du personnel doit être rémunérée à hauteur de la somme de 20 003,49 euros (3 953,26 x 2 = 7 906,52 + 4 032,32 x 3 = 12 096,97), la cour d'appel qui n'a précisé ni le nombre d'heures de délégations retenu ni le salaire minimum mensuel garanti ni même le nombre des mois concernés, a statué par voie de simple affirmation en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié Mireille Y... ; que ce courrier se terminait par la formule suivante « compte-tenu de ses informations et de la situation de vos compteurs du 1er juin au 31 décembre 2011, nous examinerons avec vous toutes les possibilités, soit de vous permettre de récupérer ses heures, soit de vous les rémunérer » ; qu'or il

(sa pièce n°23), a remis à son employeur le justificatif détaillé de ses heures de délégation pour les six premiers mois de l'année. II doit en outre être relevé à cet égard que M. Vincent Y... a reconnu dans ses lettres des 31 juillet et 31 août 2015 (ses pièces n° 20 et 23) avoir oublié de déclarer ses heures de délégation du 14 avril 2015. Les faits n'étaient donc pas prescrits lorsque l'employeur a engagé la procédure disciplinaire le 20 juillet 2015.

, qu'il exerce plusieurs mandats et qu'il dispose d'un volume important d'heures de délégation. Seuls deux manquements ont cependant été révélés concernant ce salarié. Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. b) non-respect de la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit Aux termes de l'article 6 de l'accord du 29 novembre 2006 sur les travailleurs de nuit, qui reprend les dispositions de l'article L.

12 juin 2009 rappelant les règles relatives aux conditions d'exercice des heures de délégation, ses bulletins de salaires, les notifications des procédures disciplinaires et les courriers de l'inspection du travail qui évoquent une suspicion de discrimination syndicale; que * sur l'évolution de carrière: les pièces produites aux débats permettent de constater que Monsieur B... a eu une évolution de carrière tout à fait satisfaisante et conforme à ses compétences;

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 100 euros ;

en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B...

il résulte de ces dispositions qu'une partie du temps alimentant le compte épargne formation n'est pas assimilée à du temps de travail effectif ; que n'étant pas du temps de travail effectif, ces heures n'étaient pas issues de la réduction du temps de travail ; qu'il s'ensuit que les dispositions conventionnelles n'étaient pas assimilables au dispositif légal ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; que sur la réimputation d'heures de formation sur le DIF, les demandes tendant à voir créditer un compte dédié au DIF de 120 heures de formation visent des droits qui ont la nature de salaire ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce stipule qu'une action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans ;

reproches et sanction formalisés contre lui au sujet de la prise de ses heures de délégation, réprimandes et avertissement du 20 octobre 2014, - la tentative de licenciement du 2 juin 2010, - la calomnie et la stigmatisation par la direction en tant qu'élu CFTC à l'occasion notamment des élections et d'une réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 ; que la société M.B.M y oppose en contestation : -la promotion de Monsieur Y... le 1er juin

, et qu'elle avait annulé l'avertissement sanctionnant une déclaration d'heures de délégation, ce dont il résultait que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que Monsieur Y... soutenait dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que son supérieur hiérarchique avait refusé de l'évaluer pour les

titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L.

instances représentatives n'a pas vocation à s'étendre au temps passé en heures de délégation, serait-ce pour préparer lesdites réunions. Dès lors, il ressort du dossier que M. Y... manque à établir que l'obligation de paiement qu'il invoque est applicable aux jours des 19 et 20 avril 2010 sur lesquels porte la demande et il en sera débouté. En revanche, l'employeur reconnaît dans ses écritures que les indemnités de service continu sont dues pendant l'arrêt de travail du 3 au 10 décembre 2009 et s'engage à les verser ;

, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles ; que Monsieur X... ne fait valoir aucune observation à cet égard ; qu'il en résulte que dans son calcul, il inclut 161,30 heures au titre des heures de délégation qui excèdent son crédit d'heures de délégation et doivent donc venir en déduction des heures supplémentaires à défaut de circonstances exceptionnelles justifiant leur prise ;

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ;

14 septembre 2016 ; QUE la société CA Technologies n'a contesté aucune des heures de délégation prises par le salarié pendant son mandat de délégué du personnel titulaire et ne peut tirer argument du fait que ces heures aient été prises sur des après-midis complets et notamment les vendredis après-midis ; QUE par ailleurs, à la date de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... exerçait une activité syndicale

griefs, énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs au contrôle des heures de délégation et à l'utilisation de la messagerie professionnelle de la société aux fins de transmettre des renseignements internes à un tiers, et ce, après les avoir requalifiés comme relevant non pas d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute disciplinaire ; qu'en restreignant ainsi son contrôle aux seuls griefs invoqués par l'employeur au titre d'une