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En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

justifié auprès de son employeur de sa demande de liquidation des droits à la retraite lors de son départ de l'entreprise. L'article 29 Bis de la convention de la plasturgie applicable est rédigé en ces termes : a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité égale à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu'il aurait reçue s'il avait été congédié. Cette indemnité de départ ne sera due qu'au salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment où il atteint l'âge de soixante-cinq ans....

l'employeur avait effectivement pris en compte les diplômes respectifs pour fixer le montant des rémunérations", alors que la seule circonstance que les salaires versés aient été différents ne suffisait pas à apporter la preuve du caractère déterminant, pour la société, du cursus scolaire de ses salariés, a fortiori alors que le responsable du recrutement avait attesté de ce que, au moment de l'embauche, le critère déterminant pour l'employeur n'était pas les diplômes des candidats mais leur compétence professionnelle, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des articles L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ;

OGEC Saint-Vincent-de-Paul, a saisi la juridiction prud'homale en 1998 ; qu'elle a été partiellement déboutée de ses demandes, et a obtenu diverses condamnations par arrêts des 13 novembre 2002 et 29 septembre 2004 ; qu'elle a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 7 mai 2004 de diverses demandes auxquelles elle a ajouté celles relatives à son licenciement, intervenu le 17 octobre 2005 pour inaptitude professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle de l'unicité de l'instance posée par les articles R. 516-1 et R.

au passif de la liquidation judiciaire au titre d'un rappel de primes d'ancienneté de novembre 1991 à décembre 1997 et des congés payés afférents, a déclaré sa décision opposable à l'AGS et l'a déboutée de ses autres demandes ; que le conseil de prud'hommes saisi le 19 janvier 2006 par Mme X... de demandes de rappels de primes, de congés payés, et d'indemnité de licenciement, résultant du rappel au titre de la prime d'ancienneté l'en a déboutée, par jugement du 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable au demandeur qui a placé son action sur le fondement des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L.

1245-2 qui ne pouvait s'appliquer qu'au contrat précédent du 24 août 2000, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard du texte susvisé que de l'article R. 1454-10 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait travaillé de façon continue au sein de la société à compter du 3 juillet 2000 jusqu'à son licenciement, en sorte que ses demandes dérivaient d'une seule et unique relation de travail, a exactement décidé que la salariée, qui avait porté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L.

2007 ; qu'il a exercé un recours contre cette décision devant l'une des commissions chargées, en vertu de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000, de donner leur avis sur cette sanction ; qu'avant la communication de celui-ci, les clients du salarié ont été informés de son départ ; que la confirmation de son licenciement lui a ensuite été notifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seule l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié postérieurement à la notification du licenciement de la possibilité de saisir la commission paritaire de la banque en application de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque constitue une garantie de fond dont le non-respect est susceptible de priver le…

Mais attendu que sous couvert d'un grief de dénaturation et du grief de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe à l'employeur qui fonde le licenciement pour faute grave du salarié en lui reprochant d'avoir transféré un courrier électronique comportant des informations confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise de justifier que le salarié est bien l'auteur du transfert de ce courriel et d'apporter la preuve du contenu du courriel ; que cette…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, l'arrêt retient que les circonstances du licenciement le justifient ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour un préjudice distinct de celui réparé par application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Béton chantiers du Lot en qualité de chauffeur de toupie et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de centrale, a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lafarge bétons Sud-Ouest, venant aux droits de la société Béton chantiers du Lot, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Béton chantiers du Lot produisait les attestations de M. Y..., directeur régional, et de M.

il résulte de son arrêt que les débats se sont déroulés le 25 octobre 2007, soit près de cinq mois plus tard, affirmer que le retard avec lequel la société Capital immobilier avait été informée de la procédure d'appel lui avait nécessairement causé un préjudice, sans en justifier plus avant ; qu'en cet état la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui relève que la déclaration d'appel identifiait la décision attaquée, outre par le nom du demandeur, par sa date, la juridiction qui l'avait rendue et le numéro de RG, ne pouvait estimer que l'identification de cette décision était incertaine sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violé l'article 114 du code de procédure civile ;

point de départ ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1998 en qualité de formateur et de commercial par la société Chrysalide Software, a été licencié pour motif économique le 28 août 2001 ; que la société, mise en redressement judiciaire le 22 mai 2002, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 mai 2004 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour déclarer M. X...

; que Mme Y..., devenue représentante à l'Assemblée territoriale, a, par contrat du 29 mai 2006, prenant effet le 21 avril, engagé M. X... en qualité de chargé de mission ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Assemblée de la Polynésie française fait grief à l'arrêt de faire application de l'article 75 de la délibération n° 2005-059 APF du 13 mai 2005 pour la condamner à payer les indemnités de rupture dues au salarié à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 75 de la délibération n° 2005-059 APF du 13 mai 2005, portant réglement intérieur de l'Assemblée, dans sa rédaction applicable au litige, que la prise en charge par la collectivité des indemnités liées à un licenciement concerne seulement les collaborateurs des représentants et non ceux des vice-présidents de l'assemblée ou du président de la commission permanente, ces derniers disposant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la SCP (d'huissiers) Houy-Tosello Lilamand-Tosello et la société Alix, créée pour gérer des dossiers de l'étude, ayant depuis 1993 successivement employé la même salariée, Mme X..., licenciée le 17 août 2000 par la société Alix pour motif économique, ont été condamnées solidairement à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Alix a réclamé à la SCP remboursement de la moitié des salaires payés à la salariée de 1993 à 2000 ; Attendu que la société Alix fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 17 novembre 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait explicitement, après avoir établi le lien de subordination de Mme X..., qu'il y avait lieu de "retenir la qualité d'employeur de la SCP Houy-Tosello…

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2008) que M. X... a été engagé par la société Ambulances Julien à compter du 21 mars 1994 et a été promu à compter du 1er avril 1997 aux fonctions de directeur technique ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 2005 et soutenant que la véritable cause du licenciement résidait dans le litige qui l'opposait à son épouse, propriétaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

a été engagé par l'Association Hospitalière Sainte Marie le 13 juin 1977 en qualité d'agent des services logistiques ; qu'après avoir été convoqué, le 7 septembre 2005, à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 22 septembre 2005 ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel après avoir rappelé d'une part, les termes de la lettre de licenciement reprochant au salarié des propos et des gestes déplacés à connotation sexuelle à l'égard de patientes, dénoncés au cours de l'été 2005, et d'autre part, les antécédents du salarié qui lui avait valu un avertissement en juillet 2004, a retenu que si celui-ci avait adopté un comportement incompatible avec l'exercice de sa profession, susceptible d'avoir des répercussions sur l'état de santé des patientes de l'établissement psychiatrique, toutefois l'employeur bien qu'ayant…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y... a formé, le 27 juillet 2006, une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et licenciement abusif, l'arrêt, après avoir retenu que les griefs invoqués par la salariée ne constituaient pas des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer la résiliation aux torts de l'employeur en déduit que la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le conseil de prud'hommes et acceptée par les parties, ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors,…

la signature du contrat de franchise ; que, reprochant notamment à son salarié l'exploitation par sa femme, sa fille et son gendre, depuis 2004, d'un centre de lavage concurrent, la société Hypromat France l'a licencié par lettre du 27 février 2006 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., licencié par son employeur, la Société auxiliaire d'exploitation de parcs, pour faute grave par lettre du 20 juin 2002 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

sorte que des adaptations ou des transformations de poste de travail ne pouvaient remédier à cette situation » ; ALORS QUE : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique qui « trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents » (arrêt, p.7, al.2), ne pouvait juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si cette inaptitude ne résultait pas d'agissements fautifs de l'employeur, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des…