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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'installateur de compteurs par la société Lyonnaise des eaux ; qu'après un entretien préalable tenu le 29 avril 2003 en vue de son éventuel licenciement, il a été convoqué par lettre postée le 12 mai 2003 et présentée le 14, à la réunion du conseil de discipline du 20 mai 2003 ; qu'ayant ensuite été licencié pour faute par courrier du 26 mai 2003 le dispensant de l'exécution d'un préavis d'un mois, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

lourde le 4 mars 2003, il était inconcevable de continuer à loger les époux dans l'enceinte de l'établissement sans mettre en cause l'autorité et l'image du directeur actuel et créer des difficultés dans la gestion du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Framotel Sénégal et Voyages Fram font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était abusif et en conséquence de les avoir condamnées solidairement à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des contrats de travail de M. et Mme Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail, et dirigées à la fois contre la société Framotel et contre la société Voyages Fram, prise en qualité de co-employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Framotel Sénégal et Voyages Fram font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et en conséquence de les avoir condamnées solidairement à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'octroi unilatéral par le salarié d'une gratification annuelle, sans autorisation de l'employeur, constitue une faute lourde à tout le moins un motif légitime de licenciement ; d'où il résulte qu'en estimant abusif que le licenciement de M. X...

permanente de l'entreprise, devaient être requalifiées en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. X...

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

de règles issues du code du travail. * * * DISCUSSION : 1. La présente action engagée par l'association Le Fil d'Ariane contre [P] [V] a pour base des matériels (dont ordinateur complet, scanner, etc...) qui ont été mis à la disposition de [P] [V] pour les besoins de son emploi et que l'intéressé : * soit a retenus par devers lui après le licenciement, * soit a transférés indûment après le licenciement de son lieu de travail ([Localité 5]) à son domicile ([Localité 4]). Il est reproché à [P] [V] d'avoir refusé de restituer ces matériels ou de les avoir restitués de manière incomplète (par exemple sans le code d'accès ou 'mot de passe' nécessaire à l'ouverture des programmes informatiques) et tardive. 2.

Attendu cependant que le mode de rémunération contractuellement fixé d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, quelle qu'en soit la cause, sans son accord ; que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans les conditions initiales de son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement, le salarié ayant droit jusqu'au licenciement au maintien de son salaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la rémunération de la salariée versée à compter de février 2003 en contrepartie de tâches nouvelles contractuellement fixées, avait été réduite à compter de mars 2004 par une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes consécutives au licenciement, dirigées contre la SARL Auxane cado ; AUX MOTIFS QUE le 28 juin 2005 Madame Laurence Y..., gérante de la société Auxane cado, rédigeait la lettre suivante à l'intention de Madame X... : « Je soussignée, Madame Y..., gérante de la société Auxane cado, certifie embaucher Madame X..., ...

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mémo utile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Memo utile aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

a été engagé le 4 novembre 1991 par la société Electricité moderne, aux droits de laquelle vient la société Forclum Méditerranée, en qualité d'ingénieur ; que par avenant du 31 juillet 1997, les parties sont convenues du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle forfaitaire en cas de rupture du contrat par la société, quel que soit le motif invoqué ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2002 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité contractuelle ne constitue pas une…

; que par avenant du 23 juillet 2002, son horaire mensuel a été ramené à 96 heures, puis par avenant du 21 juillet 2003, il a été précisé que son travail serait effectué les samedis, dimanches et jours fériés ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que ni le contrat de travail ni ses avenants n'apportent aucune précision sur les horaires de jour ou de nuit du travail, que M. X... a parfois réalisé son travail partiellement de nuit, que l'article 7.

de la section «comptabilité client» dans cette ville ; que le salarié ne s'est pas présenté à sa nouvelle affectation, malgré une mise en demeure ; qu'ayant été pour ce motif licencié pour faute grave le 16 mai 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la garantie d'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui propose au salarié d'accepter une mutation à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation de M.

, Madame X... avait intérêt à ne pas percevoir ses salaires pour générer de la trésorerie au profit de la société et lui permettre de faire face aux règlements alors que la société se trouvait en situation difficile ; qu'il est en effet établi que Madame X... a volontairement omis de réclamer le paiement de ses salaires pendant la période qui précédait son licenciement pour motif économique et celle du préavis ainsi que cela résulte d'une lettre du 12 novembre 2005 adressée par Madame X... à l'AGS précisant : « Il est vrai que je n'ai jamais écrit à la SARL SEDUCTION pour obtenir le paiement des salaires qui m'étaient dus. Mon mari qui était le gérant de la société a préféré payer ses fournisseurs en priorité et il est bien évident que je n'allais pas lui adresser un courrier pour lui réclamer le paiement de mes salaires » ; qu'en l'espèce, Madame X...

articles L. 122-40 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LEGAL & GENERAL, condamné la société LEGAL & GENERAL FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 10. 263, 68 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20. 356, 26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 65. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur X...

X..., employé à compter du 1er juin 1981 par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant plus de dix-neuf ans, M. X...

X..., employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, datée du 4 mai 2007, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt retient que l'importance du poste occupé par le salarié permet de considérer que l'existence d'un désaccord continuel avec sa hiérarchie sur la gestion du financement et celle de l'équipe comptable ne constitue pas seulement une insuffisance professionnelle mais est de nature à constituer une faute grave ; qu'il n'est pas allégué que le montant de l'indemnité…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Régine X... de ses demandes tendant à la résolution judiciaire de son contrat de travail, et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.

; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a statué sur le fond du litige ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture abusive, de préavis, de licenciement et pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que les sommes allouées par le jugement annulé ont été justement arbitrées, qu'elles sont donc reprises ; Qu'en statuant ainsi, en déclarant adopter les motifs des premiers juges dont elle a annulé la décision, la cour d'appel, qui a privé son arrêt de motifs propres à le justifier, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2008), que le 1er juin 2001, Mme X... a été engagée par la société Espace habitat en qualité d'adjointe au chef de secteur, au niveau IV, échelon I, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes; que la salariée a été licenciée pour fautes graves par lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie…