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les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, les 24 janvier 1983, 17 janvier 1984, 27 décembre 1988, 27 décembre 1989, 28 décembre 1992, - les félicitations données, - les avis de changement de situation notifiées par le Méridien, - la rupture du "contrat de travail", à l'initiative du Méridien, - le paiement d'une indemnité de licenciement calculé sur l'ensemble de la période de collaboration, - l'établissement de l'attestation destinée à l'Assedic par le Méridien, - la transaction entre les parties; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

un ordre de mission donné le 19 décembre 1985 par le Méridien à Monsieur X... pour son départ au GABON, - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation ; ainsi les 6 12 décembre 1988,9 août 1995,6 avril 1999, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, - la conciliation des parties au titre du licenciement du salarié, - le paiement d'une indemnité de licenciement calculé sur l'ensemble de la période de collaboration du 22 mai 1983 au 8 octobre 2002, - l'attestation ASSEDIC en faisant état le 8 octobre 2002, - le certificat de travail établi par le Méridien prenant en compte des périodes d'expatriation du salarié, - le bulletin de salaire du mois de novembre 2002 faisant état d'une ancienneté de 19 ans et 7 mois ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de…

un certificat du centre de formation et de perfectionnement hôtelier Méridien au titre d'une "session n° 10" du 16 au 26 mars 198 0, - le courrier du 21 décembre 1990, - les avenants des 21 décembre 1990 et 14 juin 1993, - ses augmentation de salaire et attribution de bonus avec remerciements pour le travail effectué par lettre des 13 décembre 1991, 28 décembre 1992 et 14 janvier 1994, - la notification de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

, seuls les postes tels que suggérés par celui-ci dans ses deux avis étaient compatibles avec l'état de l'intéressée, à la différence de ceux de femme d'entretien ou de commis de cuisine au centre de Loubéjac ; que n'étaient disponibles parmi les emplois suggérés, ni celui de standardiste, ni celui du courrier ; que si durant la période concomitante au licenciement de Mme X..., il avait été embauché un assistant de convivialité, un tel poste relevait d'une classification supérieure et exigeait des connaissances du niveau V de l'Education Nationale ; que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, postérieurement à la seconde visite de reprise, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;…

; que placé en arrêt de travail pour maladie par le médecin du travail, et à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 janvier et 9 février 2004 suivies de deux autres visites des 11 et 25 mars 2004, il a été déclaré inapte au poste précédemment occupé et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 6 avril 2004 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que M. Frédéric X..., M. Y... et M. Z... ont été licenciés pour motif économique, le 8 novembre 2002 ; que M. Jean-Yves X... a été licencié pour motif économique, le 11 février 2003, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé et la validité de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valnor, venant aux droits de la société Ouest propreté, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

; que le 29 avril, l'intéressé a été victime d'une rechute à l'origine d'un arrêt de travail jusqu'au 9 mars 2006 ; qu'après deux examens médicaux, il a été déclaré inapte définitif au poste de travail et à tout poste de la logistique ; qu'il a été licencié, après avis des délégués du personnel, le 15 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L.

a été engagée le 15 mars 2004 par la société Spicers France Sud-Est en qualité de préparatrice de commandes ; que le 6 février 2006, à la suite d'une altercation avec M. Z..., agent de maîtrise, la salariée a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été licenciée le 28 février 2006 pour faute grave en raison de cette altercation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui est descendue de son poste jusqu'à la zone où M. Z... se trouvait à une soixantaine de mètres de là, qu'elle n'avait aucune raison professionnelle de se rendre à cet endroit ni de s'entretenir avec M.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé

La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n'apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; Attendu que la société Huet location fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude prononcé à la suite de l'accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur selon les règles du droit commun dans l'hypothèse où il a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en accordant à M. X...

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 octobre 2009, la chambre sociale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 juin 2008 par la cour d'appel de Bourges alors que le pourvoi de la société Timken France portait sur le seul chef de cet arrêt afférent au licenciement ; que la cassation ne pouvait donc porter sur celui relatif aux heures supplémentaires et aux congés payés ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de lire : - page 1 : "cassation partielle" (et non cassation) ; - page 2, dernier paragraphe et page 3, premier paragraphe : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme X...

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le conclusif de l'arrêt susvisé s'est avéré incomplet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire le conclusif, page 2, de l'arrêt, comme suit : "Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction, il lui appartenait de restituer aux faits, tels qu'ils sont énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification et d'apprécier au regard de celle-ci l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel ne pouvait, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'elle a, par là-même, violé les textes susvisés ;" PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 202 F-D du 26…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le harcèlement moral n'est pas caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Energie électrique industrie bâtiment, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2005 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée, la cour d'appel relève qu'en réponse à un avertissement notifié le 24 mai 2005, Mme X... avait fait

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008), que M. X..., engagé en 1987 par la société Seafrance (la société) en qualité de boutiquier, a été licencié le 11 août 2004 motif pris de l'existence de plusieurs erreurs de caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; qu'à aucun moment le salarié n'a invoqué dans ses écritures une distorsion quelconque entre les tickets de caisse et les relevés de carte bancaire ayant servi au paiement et que cette question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre les parties ; qu'il s'ensuit qu'a modifié les termes du litige, en violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui a…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2008), que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de maître d'hôtel par la société Le Pas du lac (la société), a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 motif pris de détournements d'espèces ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un mode de preuve illicite rendant irrecevable la preuve qu'il établit le recours par l'employeur disposant de motifs légitimes pour suspecter le salarié à un constat d'huissier établi en l'absence de celui-ci et sans qu'il en ait été averti ; qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur avait mandaté un huissier pour effectuer le décompte de la caisse en l'absence de M. X...