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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2009), que Mme X... engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; que Mme X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que son absence de l'entreprise à compter du 21 novembre 2005 était due à la perte du marché du site Téléperformance à Paris sur lequel la société Tefid l'avait affectée ;

, ni d'actions de prévention ou de soins appropriés auprès des deux mineurs,- il a fait pression sur la famille de la victime pour qu'elle taise cette situation de maltraitance en la dissuadant de porter plainte ; « … la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la courte durée du préavis ; qu'elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; « … Valérie Z..., éducatrice spécialisée à l'IME, atteste valablement avoir écrit sur le cahier de liaison de l'institution, le matin du 5 juin 1996, qu'elle a repéré une trace sur le cou et la joue du jeune D. lequel a fini par lui dire « c'est peu être N. L.

1232.6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part, de démontrer que les faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, peu important que celui-ci soit ou non réglé par l'employeur ; que la lettre de licenciement énonce ainsi la faute grave reprochée à Frédéric X... : "... le 16 mars 2007, vous avez refusé de rejoindre le chantier "NOBEL EXPLOSIFS" à MOISSAT (63) sur lequel vous étiez affecté, affectation que je vous ais confirmée par courrier en date du 19 mars 2007.

1152-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS ABB FRANCE à payer à Mme X... la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du licenciement : que l'article L. 1152-3 du Code du travail dispose ; "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Attendu que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale le 8 janvier 2007 aux fins de condamnation de la société à des sommes prétendument dues au titre de droits à la retraite ainsi qu'à des droits relatifs à la participation et à l'intéressement pour les années 1991 à 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses prétentions irrecevables, alors selon le moyen : 1°/ que la règle selon laquelle toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer qu'il n'aurait pas pu avoir connaissance du précompte sur ses salaires antérieurement au 6 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article R.

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit est donc de 93 803,87 €. M. X... a versé aux débats et régulièrement communiqué à la société SOFIP l'attestation destinée à l'ASSEDIC ainsi que le bulletin de salaire de mars 2006 établis par la société des laboratoires BOIRON lors de son départ de cette entreprise à laquelle son contrat de travail avait été partiellement transféré depuis le 1er janvier 2006.

société Inform'l et la société Total d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Inform'l soutenait dans ses conclusions d'appel que le prétendu contrat de travail du 16 janvier 1995 était en réalité fictif, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination entre Mme X...

entre la SARL Inform'l et la SA Total d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la SARL Inform'l soutenait dans ses conclusions d'appel que le prétendu contrat de travail du 16 janvier 1995 était en réalité fictif, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination entre Mme X...

Il est expressément renvoyé au jugement, aux conclusions respectives des parties visées par le greffier lors de l'audience, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés. MOTIFS : Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 28 décembre 2006, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée : - 'par courrier avec accusé de réception du 27 octobre 2006, en application de l'article 6 de votre contrat de travail qui stipule expressément que vous avez été embauché' pour exécuter différents services et missions sur tous les postes ou chantiers de surveillance de la SA Goron répartis dans [Localité 6]' et en région Île-de-France, nous vous avons informé de votre nouvelle affectation sur le site ' Tour Total' à la défense à compter du 7 novembre 2006 et nous vous avons convoqué en nos locaux afin de vous fournir une nouvelle tenue réglementaire.

Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer une indemnité pour licenciement nul à Monsieur Z...

a été engagé à compter du 14 janvier 2004 par l'association de gestion de l'école centrale d'électronique en qualité de professeur vacataire d'anglais ; qu'il a également dispensé au sein des sociétés Ectei et Prepatech, considérées comme co-employeurs, un enseignement de management ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt reteint que le temps de travail effectué par le salarié correspondait en moyenne à 54 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur itinérant ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC augmentée d'une part variable, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1994 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur stagiaire ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ;

; qu'elle résulte également de la disparition du fait de l'employeur, des disques chronotachygraphes ; que par suite, il y a lieu d'allouer au salarié sur la base du salaire moyen du salarié, la somme de 8199 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE (...) compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, du montant de la rémunération mensuelle brute du salarié (1366,50 euros) de son ancienneté dans l'entreprise (16 ans), de l'effectif de celle-ci (+ de 10) et de sa situation matérielle postérieurement à la rupture, il convient de fixer le préjudice du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 22 000 euros ; ALORS QUE selon l'article L. 324-11-1 devenu l'article L.

a été engagée à compter du 3 janvier 2006 par l'association "Les Amis du Camp", devenue l'association "La Bourguette", en qualité d'aide éducatrice au sein de l'IME le Petit Jardin par un contrat d'avenir qui stipulait un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que le 4 septembre 2006, se présentant sur son lieu de travail son employeur lui a précisé qu'elle n'avait pas respecté le nouvel horaire, qu'elle a alors quitté l'établissement ; que considérant que son contrat de travail était rompu par la faute de l'employeur elle en informait ce dernier le 18 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat ; Attendu que Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

X... a été engagé par la société Cybervitrine, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, le 1er janvier 2000, en qualité de directeur commercial France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

X... a été engagé par la caisse Fédérale du Crédit mutuel méditerranéen le 22 mars 1999 ; que son affectation en qualité de responsable de l'agence de Furiani n'ayant pas été confirmée par son employeur à l'issue de la période d'adaptation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation qu'il avait subie, de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de rappel de prime d'intéressement et de paiement de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation d'information relative au contrat de prévoyance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la Caisse Fédérale de crédit mutuel méditerranéen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime d'intéressement au titre des années 2005,2006 et 2007 alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 3, 3° de l'accord…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d'agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites d'une évolution favorable de son emploi n'étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2006 afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, M. Philippe X... a été engagé par la société Vallée Anticorrosion en qualité de chargé d'affaires, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 décembre 2003 à effet au 5 janvier 2004. La convention collective nationale du Bâtiment est applicable aux relations contractuelles.