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a délivré reçu pour solde de tout compte à la société Set qui lui a remis un certificat de travail pour la période du 7 novembre 1983 au 31 octobre 1991 et une attestation pour l'ASSEDIC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Isor et de M. Y...

; enfin, que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement du salarié est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé et les droits de l'intéressé à l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue avant l'obtention de l'autorisation administrative de licenciement, et pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait la qualité de fondé de pouvoir depuis 1982, énonce qu'il n'a pas été reconduit dans cette fonction par une décision du 23 novembre 1988 par laquelle l'employeur a apporté une modification à ses conditions de travail ; que, cependant, le salarié n'a pas refusé cette modification, ce qui aurait obligé l'employeur à engager la procédure de licenciement ; qu'elle ajoute que le…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1996), que M. X..., engagé le 7 novembre 1983 par la société Eparco, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; Attendu que la société Eparco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L.

Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1973 par la société Touristique thermale et hôtelière en qualité d'aide économe fruitière, devenue en mars 1987 responsable des achats, a été licenciée le 20 janvier 1994 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'ayant pas allégué que les créances qui lui étaient reprochées seraient résultées du fait qu'elle n'avait reçu aucune instruction précise relativement à la politique des achats et de gestion des stocks ou à un défaut de formation à ses fonctions imputables à l'employeur, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde d'office sa solution sur de telles…

a été engagé le 1er juillet 1982 en qualité d'ouvrier agricole par la société Oudinot, laquelle commercialisait les vins produits par la société civile agricole de chateau Perenne ; qu'étant devenu maître de chai en 1989 il a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que pour déclarer le licenciement de M. Y...

X..., engagé le 1er janvier 1991 en qualité de négociateur foncier par la société BAPH, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'en imposant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif du licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil,…

Vriet depuis novembre 1968 en qualité d'ouvrière de confection en atelier puis, à compter du 1er mai 1978, en qualité d'ouvrière à domicile, a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que, dans ses conclusions d'appel, la société O. Vriet n'a jamais reconnu avoir organisé des stages pour la reconversion de son personnel ; qu'elle a simplement admis avoir fait suivre au personnel d'atelier une formation spécifique pour s'adapter aux nouvelles productions ressortissant d'un autre type d'activité textile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société O.

de l'envoi à la direction d'une lettre du 14 novembre 1983 diffamant son supérieur hiérarchique et d'avoir pris et emporté des documents qui étaient en sa possession à titre professionnel, sans y avoir été autorisé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui justifie le congé immédiat ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société Kuwait airways avait licencié M. X... le 24 janvier 1984, soit plus de deux mois après le 14 novembre 1983, date à laquelle elle avait eu la connaissance des faits, ce qui impliquait l'absence de toute faute grave ; qu'en déclarant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Dubois et fils le 1er mars 1968 et a été licencié le 13 octobre 1993, motif pris de faits de harcèlement sexuel à l'égard de deux anciennes salariées de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel qui retient les deux premiers griefs invoqués par la société Dubois à l'encontre du salarié sans s'expliquer sur le fait que les prétendues fautes commises par M. X...

portait comme motif exclusif du licenciement pour faute grave : "La perception à notre insu d'une somme d'argent de la part de nos fournisseurs" ; qu'en droit, le motif figurant dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du Travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

a été engagée, à compter du 1er décembre 1987, en qualité de collaborateur juridique, fiscal et comptable par l'Association régionale agréée des professions libérales de la région Rhône-Alpes (ARAPL) et a été licenciée par lettre du 27 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le grief tiré de l'inobservation des quotas imposés par l'administration fiscale, que l'article 1649 quater K du Code général des impôts dispose qu'en cas de manquements de l'association agréée dans les missions qui lui sont confiées, le directeur des Impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément au changement par cet organisme de son équipe dirigeante et que, dès lors, en retenant que le non-respect par Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 25 juillet 1992 en qualité de responsable des ventes par la société Central Garage, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail du salarié dont le poste a été supprimé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte du panneau SEAT entraînant une modification de l'activité de la société Central Garage et une baisse considérable de son chiffre d'affaires, le…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis 1978, en qualité d'ouvrier P2 affecté au service qualité de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activité de l'entreprise et de diminution corrélative de ses résultats même si ceux-ci ne sont pas déficitaires ; que la société Usine de Rosières avait soutenu dans ses conclusions d'appel, et prouvé par les…

jugés établis par celle-ci, M. X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au cul, je pisse dessus" ; qu'ainsi était caractérisée la faute grave insusceptible d'être excusée, car mettant directement en cause l'autorité de l'employeur et rendant impossible le maintien du lien de subordination ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L.

X..., recruté le 1er mars 1993 par la société de Dole comme directeur du restaurant Pacific palissades à compter du 1er mars 1993, puis passé au service de la société Pacific palissades, a été licencié, le 2 novembre 1993, pour "inadaptation à la nouvelle organisation de l'entreprise et comportement contraire aux intérêts de l'entreprise" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

sociétés appartenant au même groupe ; Qu'à la suite d'une mission d'audit destinée à améliorer la ventilation des frais entre les deux sociétés Mme Y... a été licenciée le 31 mai 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié ; qu'il était soutenu, en l'espèce, que M. X... qui n'a pris ses fonctions à la société Sefergie qu'à la suite du décès de M. Z...

Attendu que la société Consortium français des meubles Sufren a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 1992 ; qu'après réunion du comité d'entreprise, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder au licenciement de 65 salariés ; que Mme X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer illégitime la rupture des contrats de travail des salariés et condamner la société Consortium français des meubles Sufren en présence de M. F... et de M. B...

Attendu que M. X..., engagé en qualité de directeur le 1er septembre 1962, transféré au centre de formation des techniciens à compter du mois de septembre 1986, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juillet 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient d'une part, insuffisamment précisés, et d'autre part, étaient prescrits comme n'ayant pas été sanctionnés dans le délai de deux mois ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir écarté les faits connus de l'employeur depuis plus de deux mois lors du licenciement, a retenu l'existence et la réalité d'autres faits, pour décider dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L 122-14-3, que le…

importante du chiffre d'affaires sur l'année 1990 par rapport aux années précédentes nécessitant une compression des charges administratives afin de préserver la pérennité de l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas jugé utile de faire procéder à une analyse plus approfondie de la réalité du motif économique invoqué ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de faits et de preuve qui leur sont soumis et la nécessité de recourir à une mesure d'instruction ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques étaient réelles et que le poste de M. X...