Cour de cassation · 13 janvier 1999

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  ourvoi : Vu l'article R. 517 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cas

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• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  u l'article R. 517 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre so

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  rticle R. 517 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pr

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• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 31160 Sengouagnet, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant 31160 Sengouagnet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire ra

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  e Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le po

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  re un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-

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