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la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Roxane. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

au sein de sa filiale Railweld en qualité de comptable, a été licenciée le 6 avril 2005 pour motif économique après avoir refusé le transfert de son lieu de travail de Genevilliers à Raismes (59) du fait de la réorganisation de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précise pas quel est le motif économique en cause ni la répercussion sur l'emploi occupé par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement mentionnait que les services de la société avaient été regroupés dans de nouveaux locaux situés à Raismes et que la salariée…

retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X...

de responsable informatique, puis à compter du 16 mai 2003 comme responsable de la logistique, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre, notamment, de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1° / que si les juges du fond doivent apprécier le bien fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent pour cette appréciation tenir compte d'éléments postérieurs ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était prévu aucune mesure de restructuration pour l'année 2005 et que le seul objectif fixé en 2005 était d'inverser la tendance baissière, sans rechercher si,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2008), qu'engagé le 5 octobre 1994 par la société Safter France comme chauffeur routier, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 février 2007, suite à un accident de la circulation survenu le 24 janvier 2007 alors qu'il conduisait un véhicule semi remorque sur une chaussée enneigée et verglacée ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dès lors que l'employeur a prononcé un licenciement disciplinaire, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel devait…

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2008), qu'engagée le 7 août 2003 par la SA Clinique Régina, en qualité de pharmacienne à mi-temps, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés dans la catégorie des stupéfiants ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 février 2003 par la société Manutention consignation transit (MCT) en qualité de responsable de l'agence de transit aérien de l'aéroport de Saint Denis de la Réunion, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2007), qu'engagé comme chauffeur-livreur manutentionnaire le 16 octobre 2002, par la société Badouix frères, Salem X... a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005, au motif que, le 2 avril 2005, il aurait effectué une livraison sous l'emprise de l'alcool ; que, contestant la réalité des faits fautifs, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Coopérative agricole de vinification de Cessenon à compter du 2 août 1982 en qualité de directeur de cave, M. X... a été licencié pour faute lourde le 16 avril 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient, qu'en visant expressément dans la lettre de licenciement les agissements frauduleux du salarié au sein d'une société de négoce de vins et sa condamnation par le tribunal correctionnel, le 10 novembre 2006, pour complicité de diverses infractions au code de

; que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 avril 2000, la demande d'indemnité de congés payés formée par le salarié, qui avait pour fondement la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, avait été rejetée dans la mesure où sa demande en résolution de son contrat a elle-même été rejetée ; que dans la présente instance, la demande en paiement d'indemnité de congés payés avait pour fondement la rupture de son contrat de travail consécutive à son licenciement prononcé le 4 mai 2000 ; que, pour débouter M. X...

engagé le 1er juillet 1994 en qualité d'agent d'entretien par une société d'HLM, aux droits de laquelle se trouve la Fondation de Madame Jules Lebaudy, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de gardien d'immeubles, a été licencié le 23 novembre 2004 ; Attendu que M. X...

Que sans qu'il résulte de ces constatations que les agissements reprochés à la salariée procédaient d'une intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre un terme définitif au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute lourde, l'arrêt rendu le 11 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Condamne Mme X...

local ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire, le 18 juin 2004, le conseil d'administration de l'association a décidé de sa dissolution à l'issue de la première tranche des travaux ; que Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... ; MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Z... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société FONDERIE MARTEL (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde de congés payés et des dommages-intérêts, d'une part au titre de la violation du statut protecteur, et d'autre part, au titre de l'absence de caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame Z...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1997 par la société Marius Ferrat promotion et en dernier lieu responsable logistique, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer diverses sommes l'arrêt retient que les faits reprochés et dénoncés sont contredits par diverses attestations produites par le salarié et que cette contradiction laisse substituer un doute ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la…

X..., engagé le 1er janvier 2003 par la société Giordano distribution en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 28 avril 2005, un protocole transactionnel étant signé le même jour ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de condamnations à diverses indemnités pour harcèlement moral, non-respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de son second congé maternité, Mme Marie-Paule X... avait été déclassée du coefficient 215 au coefficient 155 et privée de ses fonctions d'employée administrative pour se voir attribuer des fonctions d'agents de fabrication ; qu'en retenant, pour exclure toute discrimination, que d'autres salariés se sont trouvés dans la même situation, sans rechercher, ainsi que le soutenait la salariée, si les femmes n'avaient pas été seules victimes de ce déclassement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 6°/ que Mme Marie-Paule X... soutenait dans ses

Militaire Américain de [Localité 6]. Par courrier en date du 12 juillet 2002, la C.P.A.M. du Calvados a informé M. [J] que sa maladie était prise en charge à 100 % à partir du 1er juillet 2002 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle supérieure à 66,66 %. Par courrier non daté, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour le 13 juillet 2004. Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2004, il s'est vu notifier sur la base de son invalidité, son licenciement et la dispense d'exécution de son préavis. Selon acte d'huissier en date du 29 novembre 2004, M. [K] [J] a fait assigner l'AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION devant le Conseil de Prud'hommes de CAEN aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement.

le poste de directrice de boutique à [Localité 5] en conservant son statut de cadre mais avec une rémunération de 4700 €brut plus une commission de 1% sur le chiffre d'affaires hors taxe de la boutique, à objectif atteint. Madame [I] a refusé cette proposition le 19 juin 2005. Elle a par la suite été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement économique puis licenciée pour motif économique suivant une lettre recommandée du 3 août 2005.

Vu les articles L. 8221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 2000 par la société Universel sécurité en qualité de monteur câbleur, et qui a été licencié le 15 juin 2005 pour motif économique, a travaillé pour le compte de la société Syderal, à laquelle la société Universel sécurité facturait ses prestations ; qu'il a fait assigner la société Syderal devant la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour condamner la société Syderal à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient l'existence d'un prêt illicite de main d'oeuvre entre les deux entreprises ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt illicite de main d'oeuvre n'ouvre pas droit à l'indemnité forfaitaire de l'article L.