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il résulte des constatations et énonciations découlant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que la demande du salarié visant à obtenir la condamnation de la CNIEG au paiement sous astreinte d'une pension de mise en inactivité rétroactivement à compter du 1er novembre 2005 tendait en réalité à faire bénéficier le salarié du statut de mise en inactivité prévu par le réglement de la société Gaz de France, demande dont il a été débouté par un jugement du TASS de Nantes du 16 juin 2006 devenu définitif ; qu'il en résulte que, si la décision rendue le 16 juin 2006 n'empêchait pas M. X... de former une nouvelle demande au fond contre son employeur devant la juridiction prud'homale, elle rendait irrecevable la procédure entreprise devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2008) que M. X..., engagé en qualité de d'opérateur micro-électronique par la société Meusonic, le 24 janvier 1994, a été licencié pour motif économique avec huit autres salariés par lettre du 1er décembre 2005 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2008,) que Mme X... a été engagée comme monteuse-câbleuse par la société Meusonic le 1er septembre 1987 et qu'elle a été licenciée pour motif économique, ainsi que huit autres salariés, par lettre du 1er décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Donne acte à la société Monceau générale assurances du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2008), qu'envisageant de transférer le lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance (MGA), qui appartenait au groupe Monceau assurances, a établi en mars 2004 un projet de licenciement collectif pouvant affecter les 43 salariés dont les contrats de travail devaient être modifiés, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a ensuite licencié le 20 octobre 2004, les salariés ayant refusé ce changement de leur lieu de travail ; Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de 199 emplois et de la création de 74 autres ; que Mme X...

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de cent quatre-vingt dix neuf emplois et de la création de soixante quatorze autres ; que Mme X...

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de cent quatre vingt dix-neuf emplois et de la création de quatorze autres ; que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, qui relève que le salarié a fait l'objet de deux avertissements antérieurs pour manque de ponctualité, retient que la circonstance que le travail était achevé et l'atelier nettoyé n'autorisait pas le salarié à partir avant 20 heures, que des commandes tardives pouvaient encore parvenir à la boulangerie avant la fin de la journée de travail et que l'existence d'un préjudice subi par l'employeur est indifférent pour qualifier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2009), que M. X..., engagé à compter du 13 mai 2002 par l'union coopérative des Vergers de France et en dernier lieu directeur général, a été licencié pour motif économique le 2 juin 2006 ; Attendu que la société Les Vergers d'Anjou, venant aux droits de l'union coopérative des Vergers de France, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement au licenciement ; que pour juger que le licenciement de M. X..., intervenu le 2 juin 2006, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'examen du registre du personnel de l'union Vergers de France révèle que Mme Y... Isabelle (adjointe qualité) et Mme Z... Carole (commerciale), qui toutes deux, comme M.

, M. Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au cas présent, les comportements de M. Y... relevés par la cour d'appel concernant Mme X...

et Z..., exerçant une activité de radiologie médicale dans les locaux de la polyclinique du Parc Rambot ; que cet établissement ayant décidé d'intégrer le service de radiologie à la clinique, le personnel a été repris par celle-ci à compter du 1er novembre 2005 ; que M. X..., payé en novembre et décembre par MM. Y... et Z..., a été licencié par ceux-ci le 12 décembre 2005 ; Attendu que la société Y... et Z...

du travail ; que le jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2004 et que le Conseil d'Etat, par arrêt du 27 juillet 2005, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision ; Attendu qu'après avoir ordonné la réintégration du salarié, la cour d'appel lui accorde, en réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, une indemnité égale au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pendant la période considérée sans déduction des revenus perçus de la part de tiers au motif qu'aucune nouvelle décision n'ayant été prise par l'inspecteur du travail territorialement compétent après l'annulation de l'autorisation initiale, le licenciement du salarié protégé est censé être intervenu en l'état de ce refus implicite et donc sans autorisation de l'autorité administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, Mmes X... et Y..., et MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la saisine des commissions territoriales et paritaires de l'emploi visées à l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 étant une condition de conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon un contrat de travail prévoyant le versement de l' indemnité légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; que l'activité de SMIO, placée en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une cession à la mutualité française de la Loire le 21 juin 1988 ; qu'à compter de 1998, le salarié, qui a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de son état de santé, a poursuivi son activité à temps partiel et a été licencié pour inaptitude physique définitive le 14 mars 2007 avec paiement de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Atis aéronautique, aux droits de laquelle vient la société Derichebourf Atis aéronautique, le 25 septembre 2000 et a été licencié pour motif économique le 24 juin 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif avec mise en place d'un plan social ; qu'il a été réembauché le 1er octobre 2002 en qualité de "coordinateur partenaire logistique", cadre niveau II et affecté en 2003 par avenant au contrat au chantier " Airbus Allemagne" à Colomiers (31) ; qu'il a été désigné membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 11 avril 2004 ; qu'à la suite d'un détachement temporaire en Inde du 20 novembre 2004 au 28 février 2005, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié dont l'autorisation a été refusée…

sauvegarde de l'emploi qui aurait dû être préalablement élaboré, ont été licenciés pour faute par lettre du 22 avril 2005, au motif "d'un refus du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT de télécommunications du Rhône, pour voir juger que leur licenciement avait une cause économique, qu'il soit déclaré nul en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Téléperformance fait grief aux arrêts de dire que les licenciements ont une cause économique, de les dire nuls en application des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-41.067, A 09-41.068, B 09-41.069 et C 09-41.070 ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir procédé, le 8 janvier 2007 au licenciement de l'ensemble du personnel à l'exception de MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés protégés, pour lesquels elle n'avait pas obtenu les autorisations administratives nécessaires, la société Diebold Cassis manufacturing a, le 10 janvier 2007, fermé le site où elle exploitait son activité et, pour libérer les lieux le 1er juin 2007, résilié le 30 mai 2007 le bail qui lui avait été consenti ; que MM. X..., Y..., Z... ont finalement été licenciés le 10 décembre 2007 et M. A...

recevable par application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, dit que les condamnation prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2006 pour toute somme de nature salariale et à compter de la décision déférée pour les condamnations indemnitaires confirmées, et ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, et débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alfrédo X... été embauché le 9 mars 1981 par Monsieur Giovanni X... on oncle, exerçant une activité de maçonnerie en nom propre, en qualité d'aide spécialisé puis de chef d'équipe, la Convention Collective applicable étant celle du bâtiment occupant plus de dix salariés ; Le 17 mai 2004, une promesse de vente du fonds artisanal a été signée par acte sous seing entre Monsieur Giovanni X...

de ses demandes à l'encontre de la SARL AMPERE et fils ; c'est dans ces conditions que Monsieur Pascal Y... a saisi le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE le 29 mai 2006, pour obtenir de Monsieur Giovanni X..., le paiement de ses salaires jusqu'au 2 décembre 2004, d'un rappel de congés payés, de prime de vacances, voire dire que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité pour discrimination salariale ; attendu que par application de l'article R1452-6 du Code du travail, Monsieur Pascal Y... a dirigé ses demandes successives devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de deux parties différentes la SARL AMPERE et fils, puis Monsieur Giovanni X...

économique autonome ayant conservé son identité, Mme X... et Mme Y... sont bien fondées à soutenir que leur contrat de travail a été de plein droit transféré à la commune, qui était dès lors tenue d'en poursuivre l'exécution ; que la collectivité territoriale n'a pas proposé à Mme X... ni à Mme Y..., avant la fin de leur contrat de travail, rompu par le licenciement, d'en poursuivre l'exécution ; qu'elle s'y est refusée en dépit du courrier qui lui a été adressé par le liquidateur de l'association le 2 juillet 2002, lui rappelant que dans l'hypothèse où elle poursuivait les activités antérieurement exercées par l'association ACCES, elle devait poursuivre les contrats de travail attachés aux activités poursuivies ; qu'elle a ainsi commis à leur égard une faute l'obligeant à réparer le préjudice que leur a causé la perte de leur emploi ; que Mme X...