Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-21.359

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

08-21.359

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Gaz de France depuis 1974,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Gaz de France depuis 1974, né en 1955 et père de trois enfants, a demandé à bénéficier d'un départ anticipé en inactivité le 31 janvier 2005 sur le fondement des dispositions statutaires accordant cette possibilité aux mères ayant eu au moins trois enfants ; que cette demande ayant été refusée par la société Gaz de France, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors en référé en invoquant l'inégalité de traitement ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande, par ordonnance du 3 octobre 2005 ; que la société Gaz de France a exécuté la décision en mettant M. X... en statut d'inactivité, tout en interjetant appel de la décision prud'homale ; que par arrêt du 16 mai 2006, la cour d'appel d'Agen a infirmé la décision prud'homale au motif que la…