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L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés ceux-ci conservant leur ancienneté.

Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans l'entreprise.

par arrêté du 27 septembre 1984 publié le 10 octobre 1984, le paiement de sommes retenues sur son salaire par suite d'un arrêt de travail pour maladie en décembre 1984 et janvier 1985, et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'activité principale de la société était le commerce de papiers et cartons en l'état ; qu'en faisant application en l'espèce de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier que l'activité principale de la société entrait dans le champ professionnel de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 14 octobre 1986, avec dispense d'exécution du préavis en raison de ses absences répétées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, les absences de M. X... du 3 juin au 8 août 1986, puis du 25 septrembre au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et que son licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre 1986 alors que la date de consolidation fixée par le médecin de l'intéressé était le 13 octobre 1986 ;

par lettre du 22 janvier 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée et fin de chantier ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que les parties étaient, en l'absence de contrat écrit, liées par un contrat à durée indéterminée, a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté sur le chantier à l'issue de la période d'arrêt de travail et l'employeur n'ayant été informé que le 11 janvier 1988 de l'intention de reprendre le travail, il en résultait que la société était, le 22 janvier 1988, en droit de constater la rupture unilatérale du contrat de travail du fait du salarié ;

la salariée pendant la période considérée ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Relais Arcade, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'a, à aucun moment de la procédure, donné son assentiment au montant des sommes retenues par la cour d'appel sous le prétexte d'une augmentation de salaires résultant d'un accord d'entreprise ; que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le calcul des sommes allouées à M. Y... ; qu'ils n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de contestation par l'employeur du montant du rappel de salaire, la cour d'appel s'est fondée tant sur les dispositions contractuelles

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième aliéna de ce texte ; que, par suite, l'avertissement n'était pas nul ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée) un horaire de travail compatible avec sa situation familiale, pour lui permettre notamment d'aller chercher son enfant chaque soir de semaine à 18 heures 30 à la fermeture de la crèche municipale", la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles L. 121-1, alinéa 1er, et 1984 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que l'employeur se fût engagé à ce que la salariée bénéficiât d'horaires particuliers, l'institution de nouveaux horaires s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié, en cas de modification substantielle du contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; d'où il

par lettre recommandée avec accusé de réception de l'entretien préalable, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant que l'objet des avertissements concerne des incidents sans grande importance eu égard à la branche d'activité, l'arrêt attaqué a dénaturé les avertissements des 21 et 29 juillet 1986, 21 octobre 1986, 20 novembre 1986 et 8 décembre 1986 en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'application de sanctions pour faits de même nature se succédant dans le temps, n'empêche pas l'employeur qui en constate de nouveaux de se fonder sur l'ensemble des précédents pour prononcer une sanction plus grave, que les attestations

par lettre du 26 mars 1987, au cours d'une période d'essai qui avait été suspendue par suite d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une somme au titre du "délai de prévenance" et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu sur salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... ayant été en arrêt de travail du 28 janvier au 23 mars 1987 avait été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie et ne pouvait prétendre au versement du salaire d'une semaine au cours de cette période, et alors, d'autre part, que l'employeur avait accordé au salarié, bien qu'il n'y soit pas tenu, un délai de préavis ;

la salariée de sa capacité à reprendre son emploi d'ambulancière, convoqué l'intéressée pour le 15 mai suivant en vue de la reprise du travail, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du fond, qui ont fait ressortir que l'employeur, à partir du 11 mai, avait tardé, sans motif valable, à réemployer la salariée, ont statué comme ils l'ont fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité de congés payés : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de congés payés ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le grief qui lui est fait d'avoir condamné la société à payer une indemnité de congés payés à la salariée ;

par lettre du 13 janvier 1986 au motif que son absence prolongée rendait son remplacement nécessaire ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne s'était pas présenté chez l'employeur le 13 janvier 1986, comme le retient l'arrêt en dénaturant les faits, mais le 9 janvier, jour de l'entretien préalable, au cours duquel il avait déclaré être dans l'impossibilité physique de reprendre son travail, et que ce n'est que le 14 janvier que la société a eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le

l'employeur ne devait pas se voir imputer la rupture des contrats de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté, au vu de la mesure d'instruction à laquelle les premiers juges avaient procédé, que les salariés avaient quitté leur employeur de leur plein gré, pour un autre emploi mieux rémunéré ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

l'employeur demandait que soit constaté la forclusion résultant des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail, a modifié, voire dénaturé ces conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur avait invoqué la forclusion et, d'autre part, que Mme Z... avait, lors de son départ effectif et définitif de l'entreprise, signé le 15 mai 1985, pour solde de tout compte, un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; qu'elle a pu en

la salariée de cette demande, alors, selon le moyen que pour la détermination de la qualité de cadre le seul élément essentiel est celui de la nature et de l'importance des fonctions réellement exercées, que peu importait donc l'absence de formation de la salariée à laquelle Mme X... avait suppléé en la formant elle-même dans l'entreprise, que peu importait également le montant de la rémunération à laquelle la salariée ne pouvait être considérée comme ayant renoncé tacitement, que les attestations produites et visées par les premiers juges émanaient de personnes appartenant à l'entreprise aussi bien qu'étrangères à celle-ci, que la qualité de cadre de la salariée antérieure à 1977 en ressortait clairement ainsi que l'arrêt attaqué l'a reconnu et qu'

par lettre du 7 novembre 1988 pour faute grave constituée par un abandon de poste ; A Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; que pour condamner l'Aéro-Club vosgien à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'ayant pas épuisé ses droits à congés pour la période considérée, son départ de l'entreprise malgré le refus de l'employeur ne pouvait être considéré comme un abandon de poste constitutif d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur modifiant le régime d'emploi de la main d'oeuvre pour une meilleure gestion financière de l'entreprise par une réduction des dépenses et la réalisation d'économies, considère que ledit licenciement n'apparaîtrait pas fondé sur un motif économique et serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la mise à la disposition de la SFP du personnel de la société Radio Ile-de-France prévoyait que la société SFP ferait librement usage de cette possibilité selon ses besoins au fur et à mesure des semaines, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement litigieux ne

par contrat du 13 juillet 1984 par la société Seiligmann en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 26 août 1986, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois ; alors, d'une part, qu'aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formulée par le salarié en violation des dispositions de l'article R. 122-3 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, le salarié doit formuler sa demande dans les dix jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, soit, en cas de dispense de préavis, à la date de notification du licenciement ; que pour retenir la présomption de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. Y... disposait d'un délai de dix jours à compter de la fin de son préavis pour demander les motifs de son licenciement ;

l'employeur n'a produit aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des faits qu'il invoque et que les griefs relevés à l'encontre du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Gaignard fleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;