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par lettre du 10 juin 2003 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X... se bornait à produire un décompte qui n'était étayé par aucun élément probant, la production de plannings pour la plupart illisibles, dont rien ne permettait de retenir qu'ils avaient été établis par l'employeur, ne pouvant justifier de la réalité des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention de M.

par lettre du 14 décembre 2004, la salariée a démissionné en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur ; qu'estimant que la rupture était imputable à ce dernier, elle a saisi, le 8 mars 2005, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d‘avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait que M. Y... avait été embauché par la société Intersport dans son magasin de Quimper, concurrent direct de

par lettre du 15 juillet 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'elle a lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de lieu de travail de M.

par contrat à durée indéterminée et que le seul emploi similaire proposé à la salariée était un secteur d'activité dans le Nord, alors qu'elle avait informé son employeur du changement de sa situation personnelle, la cour d'appel, qui en a déduit que son contrat de travail était ainsi modifié, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se voir allouer une indemnité de préavis qu'à la condition de s'être tenu à la disposition de l'employeur afin de l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si la salariée

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée et la débouter de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne rapportait pas la preuve d'un licenciement verbal et que l'employeur lui avait demandé de réintégrer son poste de travail ; Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en

par lettre du 16 janvier 2001, reçue le 17 janvier, de lui adresser la somme de 287 888 francs (43 888,24 euros) la société FDT, par télécopie officielle du 26 janvier 2001, émanant de son conseil, a reconnu son erreur et informé le conseil de son salarié qu'elle était d'accord avec le décompte de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si, dans la télécopie émanant de son conseil du 9 février 2001, soit postérieurement à la prise d'acte, et au refus du salarié de reprendre ses fonctions après reconnaissance de l'erreur commise, la société FDT a conditionné la remise du chèque de régularisation à la manifestation par M. X... de sa volonté

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un

Vu les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail, et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1984 en qualité de VRP par la société Lobo France, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er avril 2004 à la société Fontana ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2005, en estimant qu'il subissait une diminution importante de sa rémunération à la suite d'une réorganisation des activités de l'entreprise ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié, après l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de VRP le 25 septembre 1992 par la société Ahlers France ; que selon un avenant à son contrat de travail signé le 31 août 1999, il s'est engagé à assurer une présence au magasin d'exposition de Paris, le lundi toute la journée pendant les heures de bureau, pendant toute la durée de la présentation de collections et en dehors de la tournée, deux jours par semaine, moyennant dédommagement et participation aux frais par un forfait mensuel et une prime par pièce vendue ; qu'il a été débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail par jugement du 24 mai 2004 ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments ainsi que des explications de l'une et l'autre des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats que le licenciement de monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que monsieur X... comptait une ancienneté de six ans et près de cinq mois dans une entreprise employant au moment de la rupture plus de onze salariés ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont dès lors applicables ; qu'en conséquence, monsieur X... est en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de son emploi d'un montant au moins égal à celui des rémunérations qu'il a perçues au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Attendu que pour décider la requalification du contrat de travail de Mme X...

il résulte aussi bien des pièces produites que de l'aveu même de l'employeur, que l'entreprise ne subissait aucune difficultés économiques, sa situation financière étant saine à la date où la réorganisation du service commercial a été décidée ; que s'il est acquis qu'une restructuration est possible dans ce contexte, la démonstration de ce que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, à fortiori sa pérennité, justifiait cette restructuration avec ses conséquences (modification des contrats de travail et licenciements), s'avère d'autant plus rigoureuse ; qu'en l'espèce celle-ci a été annoncée aux salariés commerciaux lors d'une assemblée générale s'étant déroulée sur 2 jours (les 7 et 8) au mois d'octobre 2004 ; que trois VRP, messieurs Y... Y...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Jean-Claude X... bénéficiait du statut de cadre dirigeant, lequel statut ouvre droit à des cotisations en tranche C au titre de la retraite complémentaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations, que le Conseil d'administration de la société SEEC avait pris acte de l'expiration de ses fonctions de directeur général, quand le Conseil d'administration ne pouvait imposer au salarié la modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QU'en affirmant que le contrat de travail de Monsieur Jean-Claude X... n'aurait pas été modifié après avoir constaté qu'en suite d'une décision du Conseil d'

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 novembre 2003, pour avoir "tenu des propos et eu des gestes humiliants et vexatoires" à l'égard de deux autres cadres ;

l'employeur pour justifier la différence de traitement par comparaison avec ses collèges n'étaient ni établis ni pertinents et que la disparité constatée n'était ainsi fondée sur aucun motif valable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour condamner la société Air France au paiement des rappels de salaires au titre des 10 points d'indice dus du 1er novembre 1997 au 31 décembre 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que l'accord social du 29 janvier 1997 et les

il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EGC en qualité d'aide-monteur à compter du 7 janvier 1994 ; qu'il a démissionné le 18 septembre 2003 et a saisi, en novembre 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'un document

l'employeur n'apporte aucune explication hors les mois d'octobre/novembre 2003 et ne démontre pas au regard des éléments de preuve apportés par l'intimé que le temps de repos allégué ne valait pas mise à disposition du salarié ni obligation pour le salarié de se conformer aux directives notamment pour effectuer des trajets supplémentaires, alors que les durées de conduite précitées sont incompatibles avec un simple déplacement du camion à l'intérieur du site ; 1/ ALORS QUE le temps de travail effectif est celui au cours duquel le salarié réalise une prestation à la demande de son employeur ou se trouve à sa disposition et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que la circonstance qu'un salarié embauché

par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X... s‘était mis au service de la société Safirec avant sa lettre de démission et avait exécuté en conséquence de façon déloyale le contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était constaté par voie de constat d'huissier que le salarié s'était trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000,

par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 10 mai 1999 au 18 juillet 2002 au titre des heures de gardiennage de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, M. X... soutenait d'une part qu'il n'y avait eu aucun accord sur la qualification d'astreinte, qui n'est nullement reprise dans les différents contrats de travail, et d'autre part, que ces astreintes avaient été irrégulièrement mises en place au regard des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail, qui requièrent en principe au moins l'information de l'inspecteur du travail ;