Rechercher une décision

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a fondé sa décision sur l'indication d'un préavis effectué sur le bulletin de paie du mois de janvier 1988, alors que le bulletin produit était celui de juillet et que les débats établissaient que le mois de préavis litigieux était le mois de juillet 1988, a commis une erreur grossière ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir, que licenciée à la fin du mois de juillet, la salariée n'avait pas été mise en mesure d'effectuer son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir

la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, de première part, en retenant que l'engagement de l'employeur à payer une indemnité de licenciement à Mme E..., bien que celle-ci n'ait pas encore deux années d'ancienneté dans l'entreprise, constituait de la part de cet employeur une concession au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, les juges d'appel ont dénaturé les faits de la cause, l'emploi de la salariée ayant duré "deux mois et quinze jours" aux termes même du protocole du 6 septembre 1985 et ouvrant ainsi à Mme E..., sans contestation possible et sans concession de la part de l'employeur, droit à l'indemnité de licenciement ; alors que, de deuxième part, en se contentant de relever que le

Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage, a été licenciée le 2 mars 1983 avec dispense d'exécution de son préavis, au motif que ses absences pour maladie s'élevaient à 467 jours en trois ans et demi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions de première instance, expressément reprises en appel devant la cour d'appel de renvoi, la Société Viscora a fait valoir que, compte tenu des prolongations intervenues de 15 jours en 15 jours, la durée prévisible de son absence n'était pas connue, ce qui rendait impossible tout remplacement, en l'état notamment de la durée particulièrement longue de la formation d'une ouvrière de plissage ;

par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son contrat avait été nové ; qu'en affirmant que M. Y... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait contractuellement droit à une prime d'intéressement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 25 juin 1974 en violation de l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'accord sur la suppression d'une prime contractuellement due ne peut résulter d'une négociation sur la rémunération et d'un défaut de protestation ;

par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période d'essai qui y était prévue ; Attendu que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, les conclusions de M.

par lettre du 29 août 1988 avec un préavis de trois mois, l'intéressé a réclamé à la société le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'annexe au contrat du 1er décembre 1987 ; que, la société Sodima lui ayant répondu par lettre du 2 novembre 1988 qu'elle levait dès maintenant les contraintes afférentes aux obligations contractuelles de non-concurrence et qu'elle n'avait donc aucune indemnité à payer, il a fait citer cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment que, pendant douze mois à partir de novembre 1988, lui soit versée l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue à son contrat ; que la formation de référé, présidée par le juge départiteur, a fait droit à la demande du salarié par ordonnance du 15 mars 1989 ;

la salariée s'était absentée de son poste de monteuse, sans justification, de manière prolongée, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme F... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires de son poste de gardienne suppléante pour la période du 1er septembre 1983 au 15 janvier 1986, alors qu'elle avait rapporté la preuve qu'elle avait assuré les fonctions de gardiennage entre le 1er septembre 1983 et le 15 janvier 1986 et que la cour d'appel s'est contredite ;

l'employeur, que la modification entraînant un changement de rémunération ou de qualification de l'intéressé, et qu'en prenant en considération la nature technique des tâches confiées à M. C... alors qu'elle relevait par ailleurs que ni la qualification ni la rémunération de M. C... n'était affectée par la mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, par une décision motivée, que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la rupture était intervenue pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressée avait été engagée et rémunérée à compter du 1er juillet 1984, et que l'activité de l'entreprise n'avait pu débuter que le 12 septembre suivant en raison d'un retard dans les travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE

par lettre du 4 juin 1986 avec un préavis fixé du 7 juin au 7 juillet 1986 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme C... par le Cabinet Dominique n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective du 8 décembre 1971 applicable en la cause se borne à préciser que suite à une absence pour cause de maladie ou d'accident, "le contrat pourra être rompu avec le préavis d'usage et le versement des indemnités prévues à l'article 30 après une absence de trois mois si les nécessités du service obligent au remplacement des employés" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail (dont la notification a été faite deux mois avant sa prise d'effet) était intervenue trois mois après le début de congé pour maladie de Mme C...

il résulte du rejet du deuxième moyen que le quatrième moyen est inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Plastorex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la rupture était intervenue pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressée avait été engagée et rémunérée à compter du 1er juillet 1984, et que l'activité de l'entreprise n'avait pu débuter que le 12 septembre suivant en raison d'un retard dans les travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS :

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait effectivement, d'une part, été présent au bureau d'études J. Gaillard dans des conditions ambiguës préjudiciables à l'image de l'entreprise de son employeur et, d'autre part, accompagné et assisté en plusieurs circonstances son épouse dans des opérations de démarchage foncier, au mépris des stipulations contractuelles lui faisant obligation de consacrer la totalité de son temps au bénéfice exclusif de son employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations qui suffisaient largement à caractériser la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivry automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société d'exploitation de l'entreprise transports Philippe Miral, en qualité de conducteur d'autobus, au cours de plusieurs périodes à compter de 1978 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits et de

l'employeur, lequel avait alors contesté la validité de l'accord invoqué, est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié aux motifs que le licenciement n'avait pas eu de cause réelle et sérieuse et que la démission du salarié alléguée par l'employeur n'était pas établie, alors, selon le deuxième moyen que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit une indemnité uniquement dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et que, dans les entreprises ayant moins de 11 salariés, des dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans l'hypothèse où le licenciement a un caractère abusif, ceci en vertu de l'article L.

l'employeur ait contesté la durée déterminée du contrat de travail ni qu'il ait soutenu que le salarié avait commis une faute grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Matib, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

par courrier du 22 août 1985, entendu prendre acte de la démission verbale du salarié, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet l'existence de cette démission aux motifs qu'en répondant seulement le 17 septembre 1985 à l'employeur pour lui indiquer : "ma démission n'a été avancée que par vous-même", le salarié n'aurait pas contredit sérieusement les affirmations de celui-ci, faute par la cour d'appel d'avoir constaté une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de démissionner de la part du salarié ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du

l'employeur mais qui est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission expresse de la salariée, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; Condamne la société La Dolce Vita, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.