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1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M.[T] demande à la cour de : - Infirmer/ reformer le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes d'ORLEANS le 5 février 2024 en ce qu'il a débouté M.[T] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : - Condamner la société SFGP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à régler à M.[T] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3400,00 euros - indemnité de congés payés afférents : 340,00 euros - indemnité de licenciement : 3400,00 euros - dommages et intérêt pour licenciement vexatoire : 1700,00 euros - dommages et intérêts : 13 600,00 euros - article 700 du C.P.C : 3 000,00 euros - Condamner à la rectification et remise des documents de fin de contrat, reçu de solde de tout compte, attestation Pole Emploi et certificat de travail sous astreinte de 50 euros…

Par requête reçue le 2 août 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 4 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la société Sobeval n'a pas eu un comportement fautif à l'origine de l'inaptitude de M. [P], - dit que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, - débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire, - dit ne pas y avoir lieu à intérêts au taux légal et à leur capitalisation, - débouté M.

fixé au 16 février 2021. A la suite de cet entretien, par courrier en date du 23 février 2021, M. [T] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par acte du 15 février 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès afin de contester son licenciement, d'obtenir une indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, au titre du manquement à l'obligation de sécurité et du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Par acte du 23 février 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès d'une nouvelle requête. Aux termes d'un jugement en date du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès: - « Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les N°RG 22/00051 et RG 22/00054 et dit que l'affaire continuera sous le N°RG 22/00051, - Fixe le salaire brut mensuel moyen de M.

Par courrier recommandé du 2 novembre 2020, la société Manufacture d'ébénisterie Garlant lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par acte reçu au greffe le 16 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement. Par jugement du 12 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à M.

constater que l'employeur aurait dû appliquer le régime professionnel de l'inaptitude à son licenciement, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à verser les sommes suivantes : * Rappel d'indemnité légale de licenciement : 9 831,32 euros net, * Indemnité compensatrice de préavis : 6 033,78 euros brut, * Indemnité de congés payés sur préavis : 603,38 euros brut. En tout état de cause : - fixer son salaire moyen à la somme de 3 016,89 euros brut, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à la somme de 2 000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter les demandes de la société Gaetan Sanchez et Fils, Au surplus, y ajouter : - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à la somme de 3 000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [Y] a été embauché par la SAS Howmet à compter du 1er décembre 2004, avec reprise d'ancienneté au 22 avril 2004. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de finisseur fonderie. Il a été licencié le 9 janvier 2023 pour faute. Le 19 avril 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Howmet à lui verser 20 642,85' de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000' de dommages et intérêts pour préjudices moraux et 1 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois d'allocations. La SAS Howmet a interjeté appel du jugement, M.

Mme [K] [P] épouse [U] a été embauchée à temps partiel à compter du 5 mars 2018 par la SAS AD Net en qualité d'agent de service. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Le 29 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

10 980 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 098 euros à titre de congés payés afférents, - 12 440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 282,52 euros à titre de complément de la réserve spéciale de participation, - 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis, - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reclassement le 13 août 2015. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

; que l'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle dès lors que le salarié, victime d'une maladie professionnelle, est arrêté de manière ininterrompue depuis la date de reconnaissance de cette maladie jusqu'à la déclaration d'inaptitude ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne démontrait pas, d'une part, l'existence d'un lien quelconque entre la maladie ayant causé l'inaptitude professionnelle et la tendinopathie qui lui a été diagnostiquée le 24 juillet 2019 et, d'autre part, que cette dernière affection ait eu une origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2018 sans jamais reprendre le travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 13 février 2021, que la caisse primaire…

de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. [E] avait expressément invoqué la nullité de son licenciement intervenu le 17 octobre 2019 sans jamais avoir passé sa visite médicale de reprise postérieurement à l'expiration de la période de suspension de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait pas le maintien de la période de suspension du contrat de travail après le 16 octobre 2019 et partant la nullité du licenciement prononcé le 17 octobre 2019, la cour d'appel qui s'est bornée à procéder, par des motifs inopérants, à une comparaison temporelle entre la date de fin de l'arrêt de travail, le 16 octobre 2019, et la rupture du contrat de travail,…

intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées" ; qu'après avoir constaté que le licenciement de la salariée était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

. 3. Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission. 4. Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen, de le débouter de sa demande relative au reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à la société une certaine somme au titre des salaires indûment payés, alors « que si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail en basant sa demande chiffrée sur son salaire de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire…

ne pouvait s'effectuer dans un cadre autre qu'hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à ce décompte, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

par lettre du 09 mars 2017. À deux reprises, le salarié a demandé à son ancien employeur d'être réembauché, ce que la société refusait. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 22 avril 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures et a principalement: - constaté l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude formée par l'Ephad devant la juridiction au fond ainsi que la prescription de son action, - dit qu'il appartenait à l'Ephad de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme [Y] [L], - dit le licenciement pour faute de Mme [Y] [L] sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence l'Ephad à verser à Mme [Y] [L] les sommes suivantes: - 14.040,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.510,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3.510,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 juin au 18 août 2023 outre 351,02 euros au titre des congés payés y afférents, - 3.510,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de…

plein, à compter du 1er novembre 2020, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2011. Au dernier état de la relation de travail, la société Eseis indique que M. [S] percevait un salaire moyen brut de 2 346,15 euros. M. [S] évalue son salaire moyen brut à la somme de 2 710,27 euros. Le 30 novembre 2020, M. [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, jusqu'au 21 mai 2021. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 mai 2021, M. [S] a été déclaré inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement, le certificat médical mentionnant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ainsi que de proposition de formation ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M.