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reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté ce dernier des demandes formées subsidiairement au titre du caractère abusif de son licenciement. AUX MOTIFS précédemment rappelés ALORS QUE saisis d'une contestation sur ce point, les juges du fond sont tenus de rechercher la véritable cause du licenciement; que M. X... faisait valoir, à hauteur d'appel, que les motifs énoncés par l'employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail n'étaient pas ceux ayant véritablement présidé à la décision de le licencier, laquelle trouvait son origine dans les charges matérielles, jugées excessives, découlant de son poste; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. ET ALORS, en tout état de cause, que M. X...

nécessitait ainsi une interruption définitive de son activité professionnelle ; que n'ayant pas repris le travail à compter du 30 juin 2006, il a été licencié le 25 octobre suivant pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 30 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales pour la période relative à son absence ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence M. X...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle

est devenu Directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe SECHE. Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur la sa Séché Environnement un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de la sa Séché Environnement liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa Séché Environnement le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros.

est devenu directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe SECHE. Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur la sa SECHE ENVIRONNEMENT un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de SECHE ENVIRONNEMENT liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa SECHE ENVIRONNEMENT le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros.

est devenu directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT, et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe SECHE. Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur, la sa SECHE ENVIRONNEMENT, un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de SECHE ENVIRONNEMENT liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa SECHE ENVIRONNEMENT le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros.

est devenu Directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe SECHE. Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur la sa Séché Environnement un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de la sa Séché Environnement liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa Séché Environnement le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros.

est devenu Directeur général de la sa Séché Environnement et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe Séché. Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur la sa Séché Environnement un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de la sa Séché Environnement liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa Séché Environnement le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Cour est saisie d'un appel interjeté par Maître X..., mandataire liquidateur de la société ATASCO FRANCE par lettre recommandée du 12 février reçue au greffe le 17 février 2010, contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2010, qui a déclaré que la prise d'acte par Monsieur Y...

Elle adressait alors le 22 décembre 2009 un courrier aux salariés de la SGAD affectés au service concédé en leur indiquant que 'nous avons pris bonne note de votre accord de principe pour intégrer le service assainissement de notre établissement et sauf réponse négative de votre part, je vous confirme : - que notre établissement est prêt - conformément aux dispositions du code du travail (article L.1224-1) - à vous intégrer au sein du service assainissement ; - que votre contrat de travail sera transféré aux conditions actuelles conformément aux conventions collectives ou accords d'entreprises en cours ; -que votre embauche prendra effet le 01/01/2010". Elle refusait toutefois le transfert du contrat de travail de M.

à toutes heures pour son travail, sans constater que l'intéressé était tenu de se trouver à son domicile ou à proximité afin d'être prêt à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend effectuer des astreintes qui ne sont pas prévues par son contrat de travail, d'en rapporter la preuve ; qu'en condamnant la société Msi sécurité à payer à M. X... des temps d'astreinte au motif que «l'employeur ne démontre pas ses affirmations selon lesquelles aucune heure d'astreinte n'a été demandée à M. X...

des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande relative au prorata de treizième mois et de congés payés afférentes, l'arrêt a réformé le jugement et débouté le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées par la société Promodip en qualité de démonstratrices ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts à raison de l'illécéité des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'un salarié dépend exclusivement des…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promodip en qualité d'animatrice le 24 mai 2000 ; que se plaignant de devoir se trouver à disposition permanente de l'entreprise sans pouvoir obtenir de régularisation de son statut, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et statuant à nouveau de dire que le contrat de travail conclu avec la salariée doit être requalifié en contrat de travail à temps plein puis de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé le 30 décembre 2002 suivant contrat de travail à temps partiel comme agent de service par la société Gsf Celtus, entreprise de nettoyage, et affecté au nettoyage des bus et tramways du réseau de transports publics de Nantes, a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'indication, dans le contrat de travail à temps partiel, des mentions légales exigées concernant notamment la durée exacte du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme hôtesse de caisse par la société Sotourdi suivant contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 ; que son horaire de travail était réparti sur quatre jours par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi jusqu'au 28 juillet 2008, date à laquelle la société a mis en oeuvre un nouveau planning impliquant une répartition de son horaire sur l'ensemble des jours ouvrables de la semaine, du lundi au samedi ; qu'après avoir protesté, sans succès, contre cette nouvelle répartition, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être rétablie dans ses horaires antérieurs et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme X... faisait état d'une rupture pour cause de non renouvellement de contrat à durée déterminée ; qu'affirmant que la salariée aurait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y... agencement à lui payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir énuméré les attributions du salarié figurant dans son contrat de travail,

dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les samedis et jours de fêtes depuis le début du mois de février ; que Mme X...