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par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Paris a, avant dire droit, sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature et le montant des garanties auxquelles M. X... pouvait prétendre dans l'hypothèse où la société Dagris aurait cotisé au régime de base de la sécurité sociale française et celles dont celui-ci pouvait bénéficier au titre des assurances souscrites par la société Dagris auprès de l'ANEP, institution affiliée à l'ARRCO, et le CIPC, institution affiliée à l'AGIRC, d'effectuer une comparaison entre celles-ci et de dire les avantages présentés par chaque hypothèse ; que la cour d'appel de Paris a rendu un second arrêt le 1er juillet 2005 qui a condamné la société Dagris à payer des dommages-intérêts à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de pâtissière à compter du 17 mai 2005 a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement économique et de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant le licenciement de Mme X... pour raisons économiques justifié, sans répondre au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel (p.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008), qu'engagée en qualité d'assistante de direction le 1er octobre 2001 par la société Brasseries de Bourbon (la société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société PPS C17 Jean's en qualité d'attachée administrative et commerciale, selon contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, a été licenciée le 9 mars 2004 ; Attendu que pour dire ce licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état d'une absence d'amélioration du comportement de la salariée en dépit d'un avertissement, de son attitude irrespectueuse, de la mauvaise volonté délibérée de l'intéressée à accomplir ses fonctions conformément aux instructions données, ce dont il résulte que le licenciement…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 2008), que M. X..., engagé le 10 avril 2006 par la société Adine (la société), en qualité de responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 14 septembre suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M. X..., qu'elle a regardés comme des "moyens de fait qui restent à l'état de simples allégations", "soit, en particulier, de témoignages qui, au mieux, attestent seulement des qualités d'ancien militaire de Laurent X..., et, au pire, émanent de représentants de "consultants" avec lesquels Laurent X... entendaient à terme travailler", quand M. X...

; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 par l'association Organisation de gestion des établissements catholiques (OGEC) Montalembert Notre-Dame (l'association) en qualité de surveillante d'internat a été licenciée pour faute grave le 30 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que commet des fautes professionnelles graves la surveillante d'internat expérimentée, qui par négligence et absence de respect des consignes, et malgré une sanction antérieure, manque à son obligation de surveillance et de maintien de la discipline au sein de l'étude et du dortoir dont elle a la charge, de telle sorte que des élèves placés sous sa surveillance ont notamment pu…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er janvier 1971 par la société Loiret et Haentjens et en dernier lieu directeur du département nutrition animale, a été licencié le 8 septembre 2006 ; Attendu que la société Loiret et Haentjens fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable au manquement par l'employeur à ses obligations et à voir condamner la Société DARTY NORD NORMANDIE à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 septembre 2005, n'avait auparavant à aucun moment pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la suite de ce licenciement, il a soutenu que son inaptitude était liée à une dépression consécutive aux manquements de son employeur et plus particulièrement à la sanction disciplinaire injustifiée dont il a fait l'objet, et qu'en conséquence, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que ce moyen est infondé ; que d'une part, Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société GSF Aries, et en dernier lieu chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes pécuniaires de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et n'imposent pas nécessairement au juge d'écarter une attestation non conforme à ces règles ; que pour contester les allégations de l'employeur sur lequel reposait la charge de la preuve de la faute grave alléguée, l'exposant avait versé aux débats deux attestations rédigées par MM. Y... et Z...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 1er août 2000 par la société Vidor, devenue Coved, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de prime de 13e mois alors, selon le moyen : 1° / que la suppression d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs est une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en l'espèce, en retenant au contraire, pour prononcer comme elle l'a fait, qu'il n'importait que la société Vidor eut notifié à M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... X..., engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Papillons blancs (l'association), a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était notamment reproché à Mme E... X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 par la société Établissements Joël Le Maître, a accepté la convention de reclassement personnalisé proposée par celle-ci dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique et a quitté l'entreprise le 15 juin 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une prime dite de collecte et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R.

s'est engagé à consacrer l'exclusivité de son temps à l'exercice de ses fonctions en renonçant à l'exercice de toute autre occupation professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 2007 pour faute grave ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

'employeur de lui accorder les augmentations individuelles de salaire accordées à ses trois autres collègues, n'encourt par les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la mise à la retraite de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la société MBDA avait communiqué à M. X..., le 9 juin 2008, la copie d'un extrait du registre du personnel faisant état de la présence dans les effectifs de l'entreprise d'une apprentie, Mme A..., pour la période du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2008, avec une mention manuscrite indiquant que l'embauche de cette salariée faisait suite au départ en retraite de M.

du salarié (ainsi que l'établit le tableau comparatif des résultats de tous les V.R.P.) doit s'établir à deux ans de commissions ; Que la base de calcul de cette indemnité s'entend des seules commissions perçues, à l'exclusion de la partie fixe du salaire, et que par ailleurs, cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; … qu'eu égard aux derniers chiffres dont il est justifié(1.370.251 € pour l'exercice 2004/2005 et 1.484.862 € pour l'exercice 2005/2006) et du taux de commissionnement de 2,5 %, les commissions perçues lors de ces exercices s'établissent à 34.256,27 € et 37.121.55 €, soit un cumul de 71.377,82 € ; Qu'en raison du non cumul de cette indemnité avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme versée par la SARL SOLO à titre d'indemnité de licenciement (27.691,92 €) doit être déduite de l'indemnité de clientèle,…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la SMJ fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme au titre de l'augmentation de salaire par application de l'accord salarial Cogema du 18 juin 2003, une autre somme à titre de dommages-intérêts et une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que, faute d'indiquer en quoi Mme X... relèverait de l'accord salarial de la Cogema conclu au sein de cette entreprise le 18 juin 2003 pour le personnel du secteur des mines, le conseil des prud'hommes, qui écarte de ce fait l'engagement unilatéral particulier du 21 août 2003 s'appliquant au sein de la SMJ, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2232-30, L.

; qu'elle avait notamment pour fonction d'assurer l'entretien et l'hygiène des résidents ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant un acte de maltraitance dans la nuit du 16 au 17 février 2007 sur une résidente et d'avoir laissé cette dernière sans soins le 3 avril ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du rapport de la mission d'inspection conjointe de la DDASS en date du 12 janvier 2007, il avait été constaté, outre le comportement déplacé du directeur, M.

qu'à la suite d'une visite de contrôle, l'employeur a cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars ; que la salariée ayant réitéré son refus des nouveaux horaires à la reprise du travail, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement était fondé sur le refus par la salariée de ses nouveaux horaires de travail à compter du 15 janvier 2007 et ne présentait aucun lien avec la contestation, par elle, de l'affectation qui lui avait été…

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992