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à ce que ces emplois soient proposés en priorité au salarié dont le licenciement était envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que si les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement, rien n'interdit au juge de se fonder sur des événements survenus postérieurement à la rupture du contrat de travail pour apprécier l'existence d'un éventuel manquement de l'employeur à son obligation ; qu'ainsi, manque à son obligation de reclassement l'employeur qui procède, immédiatement après le licenciement d'un salarié, à des embauches portant sur des emplois qui auraient pu lui être proposés ; qu'en considérant que M. X...

1152-6), définissant le harcèlement moral, et établissant les règles de preuves, résultent de la loi du 17 janvier 2002, modifiée le 3 janvier 2003 ; que les faits allégués par l'appelante licenciée le 16 juin 2001 sont antérieurs au 17 janvier 2002, de sorte que les articles précités sont, en l'espèce, inapplicables, ce dont convient Madame X...

; (…) qu'au cours des six derniers mois Christine X... a perçu des salaires y compris les primes et indemnités de congés payés réintégrés, d'un montant de 27.350,47 euros ; qu'elle ne justifie pas d'un préjudice autre ; que l'employeur sera donc condamné à lui verser cette somme ; ALORS, d'une part, QUE le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que cet accord ne peut résulter que d'une acceptation sans équivoque du salarié que n'établit pas la poursuite du travail aux nouvelles conditions ; qu'en l'espèce, Mademoiselle X...

; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement fondée sur un motif, pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et matériellement vérifiable ; qu'en déduisant l'absence de motivation des licenciements des salariées de ce que « l'employeur a manifestement omis d'énoncer dans la lettre de rupture les motifs (élément causal) rendant, selon lui, nécessaires la modification du contrat de travail des salariées et fondés sur une cause économique à savoir : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation », sans rechercher si le motif qui est invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le transfert des locaux de la société Idex énergies au Bourget-du-Lac en raison de l'inadaptation structurelle du site d'Annecy, ne constituait pas une mesure de réorganisation, c'est-à-dire un motif pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 2010), que la société Clair de Baie (la société) qui avait donné en location-gérance à la société Laumalu deux de ses fonds de commerce qu'elle exploitait, s'est prévalue de la clause résolutoire faute de paiement des loyers ; que le 18 janvier 2007 elle a décidé de reprendre l'exploitation du fonds de commerce situé au Mans et a informé l'ensemble des salariés portés à sa connaissance du transfert à son profit de leur contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'informée par lettre du 26 janvier 2007 de ce que Mme X...

une fausse facture sur une association est constitutive d'une faute grave, d'autant que Monsieur X... occupait un poste stratégique au coeur de cet ensemble d'associations et de sociétés; que les faits qui lui sont reprochés et qui n'ont pu être commis que parce qu'il exerçait des responsabilités dans plusieurs structures ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail dans des conditions normales même eu égard au passé professionnel sans tâche de l'intéressé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les lettres de licenciement fournies au débat donne l'ensemble des éléments sur lesquels l'ADAIAQ CFAI et la SARL GIM se sont appuyées pour aboutir à la décision de licencier Monsieur X...; que les faits reprochés dans les lettres de licenciement sont avérés puisque Monsieur X...

professionnelles, ainsi que la persistance de problèmes relationnels avec vos collègues de travail " QUE la sanction d'un salarié par un licenciement sans préavis ni indemnité équivaut à l'évocation d'une faute grave. Celle-ci résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande d'annulation de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le litige dont elle était saisie était relatif à la décision de la société Air France de supprimer pendant 6 mois au salarié et à ses ayants droit, le bénéfice de billets à tarifs soumis à restrictions dans des conditions relevant du contrat de transport applicable à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée par la société RCL experts et conseils ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des…

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser un tel harcèlement, l'usage que fait l'employeur de son pouvoir de direction en modifiant les attributions et conditions de travail d'un salarié sans méconnaître ni sa qualification ni son niveau hiérarchique et de salaire, aucune modification du contrat de travail n'étant consommée ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un harcèlement au prétexte que l'employeur ne justifiait pas des motifs de l'évolution des fonctions du salarié et le retrait de son ordinateur portable quand l'employeur n'avait pas à justifier des choix relevant de son pouvoir de direction dès lors qu'aucune modification prohibée de son contrat de travail n'était constatée, la cour d'appel a violé l'article L.

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'EURL LES TROIS MOULINS à verser à Monsieur X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « pour démontrer qu'elle a bien recherché le reclassement de son salarié, l'EURL LES TROIS MOULINS se contente de procéder par affirmation et ne verse aux débats aucune preuve de cette recherche ; que de plus, ainsi que le soutient M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 juillet 2010), que la société SFR service client a cédé à compter du 1er août 2007 une partie de son activité à la société Infomobile aux droits de laquelle vient la société Téléperformance Grand Sud ; que des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre d'une fraude aux dispositions concernant le transfert des contrats de travail ; qu'à leur demande, le bureau de conciliation a ordonné la production par les sociétés SFR service client et Infomobile du contrat de sous-traitance conclu entre elles afin d'organiser la cession des centres d'appel et le transfert des salariés concernés ; Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts de déclarer l'appel nullité de la société SFR service client irrecevable alors selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande d'une partie relative à la…

le 20 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles de même nature que celui que le salarié a auparavant refusé en réponse à une proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors que la société l'Agaoa ne démontrait pas avoir entrepris une quelconque recherche de reclassement avant le 28 août 2006, de sorte que le licenciement de la salariée était de ce seul chef dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que l'employeur avait, dès le 19 juillet 2006, à titre de reclassement, réitéré la proposition de réduction du temps de travail refusée une première fois par la salariée, n'a pas tiré toutes les conséquences qui…

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche prétendument omise et qui a constaté que le vol commis au préjudice de l'employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction, a pu décider, tenant compte de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout manquement antérieur, que ces faits ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient pas une faute lourde ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1351-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château blanc à payer à Mme Y...

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par une association le 15 mai 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois qui fut suivi de deux autres contrats à durée déterminée prenant effet respectivement les 15 mars 2005 et 10 mars 2006, a été engagée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 9 mars 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public par la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille qui avait repris l'activité de l'association et les contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture abusive ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009), qu'aux termes d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 février 2003, Mme X... a été engagée par la société Cuisine solutions en qualité de responsable administration des ventes ; que le 3 septembre 2007, Mme X... a été mutée en Espagne, à sa demande, pour y développer l'activité commerciale de la société dans ce pays ; qu'un contrat de travail espagnol a été établi faisant état de sa prise de fonction le 15 octobre 2007 ; que le 7 février 2008, Mme X... a été convoquée à un entretien informel avec le directeur des ventes à Madrid, à l'issue duquel elle a été licenciée sur-le-champ ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à verser à Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR mis hors de cause la société Providéo et d'AVOIR débouté M. X...

& cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme X...

; que la SAS Carrefour verse aux débats les statuts prévoyant que le président est autorisé à consentir des délégations pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées, ainsi que les délégations et subdélégations, qui stipulaient expressément les modalités de délégation de pouvoir concernant le personnel avec toute responsabilité donnée au délégataire s'agissant des cessations des contrats de travail et des procédures de licenciement ; qu'il s'ensuit que M. Patrick Z..., en qualité de directeur de magasin, avait reçu délégation de licencier le personnel attaché au magasin dans lequel travaillait Madame X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L.