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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la M. Y... et Mme Z..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Société SART et Madame X... aux torts exclusifs de la Société SART, et d'avoir condamné celle-ci à payer à Madame X... 36 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de préavis avec congés-payés afférents, une indemnité légale de licenciement et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur, qui ne conteste pas avoir chargé Madame X... de se rendre chaque soir au site du P. O. P.

du travail apte à un poste sédentaire ; qu'ayant, le 28 août 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail, ce salarié a, le 6 juillet 2007, pris acte de la rupture de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte emportant la cessation immédiate du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié sont établis et constituent des manquements suffisamment…

; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied conservatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui relève, d'une part, qu'après le refus de l'avenant au contrat de travail en lien avec une action " synergie " qui globalisait les horaires de présence de Mme X...

par contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par une prime annuelle d'objectif et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 13 novembre 2003, il a donné sa démission, le terme du préavis étant fixé au 31 décembre 2003 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Revimport à lui verser une somme à titre de prime d'objectif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des dispositions claires et précises du contrat de travail de M. X... et de

de cette absence de poursuite ; Considérant que la présente instance a été introduite par M. X... afin d'obtenir des sociétés DOGI et NOUVELLE ELASTELLE, ex SNE, le paiement des diverses indemnités que lui devraient ces sociétés, en raison de la prise d'acte de rupture qu'il a notifiée le 12 décembre 2006 et qui, selon lui, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'après que, par son arrêt du 18 septembre 2008, la Cour a rejeté le moyen d'incompétence que les sociétés avaient opposé à M. X... en première instance, celles-ci exposent à présent que les demandes de M. X...

sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 8 décembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 16 février 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

a signé un contrat de travail le 4 avril 2005 avec la société Setem pour exercer les fonctions de directeur général auprès de l'agence de la société DTO ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 5 mars 2007 se plaignant du transfert contre sa volonté de ce contrat au sein de la société DTO ; que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans les motifs et le dispositif de sa décision, à débouter le salarié de sa demande au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2008 mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

il résulte des pièces versées aux débats que M. X... justifie d'une augmentation de la clientèle durant les sept années passées au service de la Société DEVIL ; que c'est ainsi que le chiffre d'affaires a augmenté durant cette période de 46,60 %, que le nombre de clients « auto » est passé de 273 à 322, soit +17,95 % et celui des clients « moto » de 198 à 357, soit + 80,30 % ; que les commissions et primes perçues par M. X... n'ont pas à être déduites de l'indemnité de clientèle puisqu'elles n'ont pas eu pour but de rémunérer l'apport et le développement de la clientèle mais seulement l'activité commerciale du salarié ; qu'en revanche, le salaire fixe n'a pas à être pris en considération pour le calcul de l'indemnité ; que par ailleurs, dans la Société DEVIL, les commissions versées aux commerciaux le sont au taux de 4 % ;

celle-ci, doit être réputée non écrite ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne fixait pas de délai de renonciation de l'employeur et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu'après le licenciement, ce dont il résultait qu'il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière pour l'ensemble de la période de deux ans convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 67 958,11…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2008), que Mme X... a été engagée par la société Technico Flor le 30 mars 1992 en qualité de préparatrice de commandes ; qu'ayant été licenciée le 3 juin 2004 notamment pour insuffisance de résultats, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 1er juin 1995, en qualité de technicien montage, par la société Speedy France, que, promu cadre, il a pris la direction d'un point service situé à Colomiers le 16 mars 1999 ; qu'ayant refusé le 20 juin 2005 une mutation vers un autre établissement de la région il a été licencié le 5 juillet 2005 pour faute grave ; que contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer, au vu de diverses attestations,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mai 2008), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1994 en qualité de caissière par la société Ecomarché, aux droits de laquelle est venue la société ED le 31 octobre 2003, a été licenciée le 1er septembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ED fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts de ce chef et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c) prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; que le 15 mars 2005, la société a perdu le marché des sites de Gaz de France ; que M. Y... n'ayant pas souhaité changer d'employeur, la société lui a proposé de l'affecter provisoirement à Paris ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 7 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le15 décembre 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la mesure où les dispositions concernant son affectation provisoire garantissaient le maintien de ses conditions de vie, seules étaient modifiées ses conditions de travail ; Attendu, cependant, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer…

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un avant que l'autre soit rompu par un licenciement

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.