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par déclaration écrite adressée le 18 septembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Vannes, l'entreprise SERLIC s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne l'entreprise SERLIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'après le texte susvisé de l'article 8-a de la convention collective applicable, seules les absences liées à une hospitalisation de l'enfant pouvaient être rémunérées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si une telle hospitalisation avait eu lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur

l'employeur, la cour d'appel a, sans recourir à un motif hypothétique, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et non fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Afrique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Afrique à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par arrêt du 21 octobre 1992, a décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de cette demande et, par arrêt du 5 juillet 1995, a statué au fond sur cette dernière ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 octobre 1992 (premier moyen) : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que le pourvoi n° G 93-41.549 formé contre l'arrêt susmentionné par la société Air Afrique a été rejeté par arrêt n° 3501 P rendu le 9 juillet 1989 par la Cour de Cassation; que le présent pourvoi formé contre ce même arrêt par la société Air Afrique en la même qualité est, dès lors, irrecevable ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1995 : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur, d'avoir à leur régler ou accorder un jour de congé supplémentaire, le samedi 1er janvier étant férié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte des congés s'effectue au sein de la société Forges de Maurienne en jours ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. T... et C... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur leur demande respective dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel à leur égard, il s'ensuit que leur pourvoi n'est pas recevable ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense à l'encontre de M. U... : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire,

l'employeur, la cour d'appel a pu décider, hors toute dénaturation et sans recourir à un motif hypothétique, que la clause attributive de juridiction était imprécise et que, par voie de conséquence, elle n'impliquait pas une volonté certaine des salariés de renoncer au bénéfice des articles 14 et 15 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et non fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Air Afrique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Afrique à payer à chacun des salariés la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

il résulte des termes dépourvus d'ambiguïté de la lettre de l'employeur du 4 mars 1993 que M. X... s'est vu notifier à cette date non pas une augmentation individuelle de salaire mais une revalorisation de la classification de son emploi, ne faisant état d'aucun salaire particulier qui aurait pu être différent de celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre dont s'agit et violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, un salarié, ne peut prétendre à la poursuite du paiement d'un salaire supérieur à celui déterminé par la convention collective qu'à la condition d'établir la volonté de l'employeur de lui accorder, à titre individuel, un avantage particulier ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté d'accepter ou de refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; Et attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne; que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et s'est borné à solliciter le renvoi; qu'il ne peut donc se plaindre d'un manquement à la règle de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de ne pas avoir motivé sa décision et d'avoir violé l'article 455 du…

il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis à respecter pour toute rupture quelle qu'en soit la cause n'était nullement incompatible avec la volonté de l'employeur de mettre à la retraite une salariée qui remplissait les conditions légales d'ouverture du droit; qu'en qualifiant néanmoins de licenciement, la rupture notifiée à Mme Trebert X..., du seul fait que la lettre du 17 octobre se référait à l'article 10 du contrat relatif au préavis, l'arrêt a violé par refus d'application le texte susvisé;

M. Paul X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1992; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation de la société Villard au paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que la société Villard reproche à la cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur salaires alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le protocole transactionnel du 22 juin 1992 ne peut être opposé à la société Villard, faute par M. Paul X... d'avoir exécuté ses obligations découlant de ce protocole ; alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas recherché si M. Paul X...

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 février 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Cogetom, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 1994 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cogetom aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

la salariée d'accepter le renouvellement de l'essai, laquelle ne pouvait résulter de la seule poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant du jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ; Condamne la société Salgauvi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par déclaration non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Films Auramax, société anonyme, dont le siège est Studio de France, bâtiment 204, 50, avenue du président Wilson, 93214 La Plaine-Saint-Denis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Charlotte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la société à responsabilité limitée Les Films sur la Place, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de la combinaison des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande formée par un salarié contre un commerçant; qu'après avoir énoncé que la législation en matière de droit du travail permettait de se reporter au Code civil, il a fait application de l'article 1347 dudit Code pour dire qu'il n'y avait pas eu de commencement de preuve; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du conseil des prud'hommes sur la valeur probante des éléments de preuve versés aux débats;