Cour de cassation · 22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section indutrie), au profit :

1°/ de M. Christian X..., demeurant ...,

2°/ de M. Dominique Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ...

3°/ de l'ASSEDIC-AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi, formé par déclaration non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.