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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1993 par la société Pyrénéenne d'ameublement, en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 18 avril 1994 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Pyrénéenne d'ameublement fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 1996) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause ; que pour dire la SNC Pyrénéenne d'ameublement tenue de rémunérer au SMIC M. Y..., représentant de commerce payé à la commission, la cour d'appel a retenu que M.

aide comptable, promue comptable 1er échelon, puis chef de groupe comptabilité et comptable principal, a été licenciée, pour faute grave, le 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail ; que Mme X... dans ses conclusions avait visé la violation de l'article R. 241-51 du Code du travail et indiqué "Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-40.113 et n° F 97-40.114 ; Sur les deux premiers moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Amazone machines agricoles, ont été licenciés pour motif économique le 30 mars 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 1996) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que la société aurait fait procéder au transfert de machines au profit de la société mère en Allemagne, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers prud'hommes rapporteurs et violé l'article L.

La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat, et le nombre de ces heures effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

a été engagé par la société CBS en juin 1989 en qualité d'agent d'atelier ; qu'à la suite d'une affection d'origine non professionnelle, il a été déclaré apte à un poste n'exigeant pas de manutention de charges supérieures à une quinzaine de kg, ni de manutentions répétitives ; qu'ayant été licencié le 16 janvier 1992, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., au service de la société Anteor depuis le 1er octobre 1992, a pris acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le 24 janvier 1994 ; que les deux parties ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, pour chacune au paiement de l'indemnité de préavis et pour le salarié au paiement, en outre, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anteor reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1997) un défaut de motivation et un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que sous le couvert de ces griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Anteor reproche encore à…

X..., entré le 1er mars 1991 au service de la société Quantum, ultérieurement rachetée par la société Arm Logiciels, avec une ancienneté reconnue dans le groupe à compter du 1er mars 1986, a été licencié le 2 septembre 1992 pour insuffisance de résultats et dénigrement de la direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M. X...

Paul en qualité de mécanicien depuis le 25 mars 1996, a rompu le contrat de travail, le 1er août 1996, en imputant la rupture à l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Etablissements Y... Paul reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que la démission avait été donnée sous la contrainte, sans viser les documents sur lesquels il se fondait pour écarter la démission libre, claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

X..., engagé le 25 avril 1991 par la société Applications électrotechniques industrielles en qualité de technico-commercial et promu cadre courant 1994, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à…

époux Y..., a été licenciée le 1er février 1997, à la suite de leur décision de modifier le mode de garde des enfants ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à compter du 20 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la période du 20 janvier au 3 février 1997, ainsi qu'à la remise d'une attestation Assédic rectifiée ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, le conseil de Prud'hommes s'est borné, après avoir énoncé le contenu des articles L. 773-7 et L.

; que les sociétés Conforglace et LVI ont été placées en redressement judiciaire le 9 mars 1990 ; qu'il a été licencié le 29 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités, en faisant valoir que son contrat d'une durée déterminée avait été rompu de manière anticipée et, subsidiairement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, premièrement, si, en l'absence de motifs de la durée déterminée du contrat de travail, le contrat est réputé à durée indéterminée, la définition du motif s'entend comme l'indication des précisions permettant d'apprécier la réalité du motif pour lequel il est…

; que, soutenant que ses fonctions d'aide au secrétariat de la section de l'AFPA de Roiffé constituaient en réalité un emploi permanent, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de recrutement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que les contrats emploi-solidarité ne doivent être conclus pour une durée déterminée au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, à l'instar des contrats à durée…

, rémunérée selon le coefficient 360 du groupe 6 en application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1993 et 1994 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant notamment que son classement ne correspondait pas aux responsabilités qui lui incombaient ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les emplois classés au groupe 6 de la convention collective applicable comportent "la gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou l'organisation du…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait maintenu illégalement la mise à pied conservatoire, aucune sanction n'étant intervenue dans le mois suivant la date de l'entretien préalable ; qu'elle a pu décider que ce comportement de l'employeur qui avait privé la salariée de la possibilité d'exécuter son travail était fautif ; qu'elle a estimé qu'il justifiait la résiliation du contrat de travail, qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur devait régler le salaire jusqu'à la rupture dont la salariée avait pris l'initiative ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la société Igeb France à payer une somme à titre de rappel de congés payés sans donner aucun motif concernant le montant de celle-ci, alors qu'il était…

; que, le 26 novembre 1991, la société Léon Barral a été placée en redressement judiciaire et reprise à compter du 2 janvier 1992 par la société Barral ; que, le 7 mai 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre de la société Barral en paiement de salaires à compter d'octobre 1991, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Barral l'a licenciée le 3 février 1993 et lui a remis une nouvelle attestation destinée à l'ASSEDIC faisant apparaître qu'elle était licenciée ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'attestation destinée à l'ASSEDIC établie le 2 octobre 1991 que la salariée avait été licenciée par la société Léon Barral pour manque de travail et n'avait donc pas bénéficié des dispositions de…

; que, par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofilog fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une convention mettant fin au contrat qui fixe rétroactivement la rupture à une date antérieure à celle où le médecin du Travail a rendu son avis. Quelle que soit sa nature juridique, une telle convention, qui est destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, est nulle comme ayant un objet illicite.

Attendu que M. X... a été engagé en mai 1973 par la BNP et a été licencié le 10 novembre 1988 après avis du conseil de discipline prévu par la convention collective applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de notification du licenciement peut être utilement complétée par un document annexé comportant l'indication du ou des motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 novembre 1988 était accompagnée de l'avis du conseil de discipline comportant l'indication des faits jugés fautifs par l'employeur, à savoir la connaissance qu'avait nécessairement l'intéressé "de la non-concrétisation de certaines opérations mentionnées sur ses…