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l'employeur selon laquelle le représentant était rémunéré sur le direct et l'indirect était "totalement inexacte" ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que pendant dix ans, M. C..., unique représentant en fonction dans son secteur, percevait des commissions sur l'ensemble du chiffre d'affaires de ce secteur, mais qu'en revanche, de par la volonté de l'employeur, il n'avait pas été commissionné sur les ordres pris par les nouveaux agents ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a relevé que la société avait apporté une modification substantielle aux conditions de travail du salarié et a pu décider, en conséquence, que la rupture était imputable à la société ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société, en résiliant le contrat de prévoyance, l'avait injustement privé de la revalorisation de sa rente, alors, d'autre part, qu'elle ne lui avait pas assuré la fourniture d'une prestation équivalente à celle, revalorisée, de l'IRPSACM ; et alors, enfin, qu'il importait peu, au regard de la responsabilité encourue par la société à son égard, qu'il perçoive, du fait d'une autre affiliation à cette dernière institution, une rente revalorisée ; Mais attendu qu'en relevant que lors de la résiliation du contrat avec le GAN les dispositions conventionnelles ne prévoyaient pas la revalorisation de la rente, la cour d'appel a justifié sa décision ;

l'employeur et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X... Robert en paiement des heures supplémentaires sans s'expliquer sur les nombreuses attestations versées aux débats par M. X... Robert pour justifier de la réalité de ces heures supplémentaires et sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... Robert faisant état de ces attestations, la cour d'appel n'ayant pas ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis et notamment des

Vu les articles 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts moratoires sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence devaient courir de plein droit à compter de la sommation de payer, en l'espèce, la date de notification de la demande en justice, la cour d'appel a déclaré faire application des dispositions de l'article 1153 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 17 précité, la dite contrepartie est versée mensuellement et que les intérêts moratoires ne peuvent courir, pour les mensualités postérieures à la demande en justice, qu'à compter de la date de leur exigibilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

par lettre du 28 octobre 1985 avec un préavis de trois mois qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'avertissement du 26 septembre 1985 sanctionnant exclusivement le refus de la salariée de respecter les nouvelles consignes qui lui avaient été signifiées et sa mauvaise volonté à adhérer aux objectifs fixés par le conseil d'administration, l'employeur conservait la possibilité d'invoquer les griefs qui n'avaient pas été jusque là sanctionnés ; d'où il suit qu'en retenant qu'aucun fait nouveau postérieur à l'avertissement du 26 septembre 1985 n'avait été établi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés..

Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, mais celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision. Lorsqu'une décision a accueilli la demande d'un salarié tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à 6 mois de salaires, tout en se référant aux dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, une cour d'appel, qui modifie le dispositif de cette décision, de manière à le mettre en conformité avec les dispositions légales compte tenu de l'ancienneté du salarié, procède à la rectification d'une erreur de droit, et non d'une erreur matérielle, et viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Le fait qu'un employeur tienne compte, pour calculer une prime d'ancienneté du temps passé par les salariés au service de sous-traitants n'implique pas qu'il doit en être tenu compte pour déterminer l'indemnité de licenciement ; dès lors, pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser à des salariés des compléments d'indemnité de licenciement sur cette base de calcul, les juges du fond doivent constater l'usage selon lequel l'employeur tient compte du temps passé au service de la sous-traitance pour fixer l'indemnité de licenciement due aux salariés de l'entreprise.

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.

par lettre du 17 avril 1987 avec un préavis expirant le 21 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin au préavis le 24 avril 1987, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis pour le temps restant à exécuter, alors, selon le moyen, que la faute reprochée ne saurait être qualifiée de grave, Mme Z... ayant fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle avait prévenu en temps suffisant le directeur du magasin, qu'elle n'avait fait qu'employer la faculté dont elle disposait aux termes de l'article 45 de la convention collective applicable, lequel stipule que les heures dont dispose le salarié congédié pendant la durée du préavis peuvent être groupées en plusieurs

Mme X..., embauchée par la société Produits céramiques de Touraine (PCT) le 19 mai 1976, a été licenciée le 30 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la décision attaquée, en se bornant à rappeler le règlement intérieur et l'échelle de sanctions prévues pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a statué par un motif d'ordre général ; que, d'autre part, la décision attaquée n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en décidant que les actes de violences commis par la salariée, et reconnus par elle, sur une de ses collègues de

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher si comme le prétendait l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement la position hiérarchique du salarié n'avait pas eu pour effet d'aggraver les conséquences de sa faute en créant un risque d'insubordination de la part des salariés placés sous ses ordres, ce qui aurait pu rendre nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes contrairement aux

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors selon le moyen d'une part, que la lettre d'engagement de M. Y... du 9 novembre 1984 émanait du "gérant" de "Bova France S.A.R.L. 3, place de la Halle 60300 Senlis", de sorte que méconnait ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que "M. Y... a été embauché, sans doute pour le compte de X... France, mais directement par les dirigeants de la firme hollandaise X... ", que, de plus, M. Y... ayant écrit, le 2 mars 1987, à M. B..., directeur de la société X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail précise que les dispositions allouant six mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle ni sérieuse, ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'il appartient dès lors au salarié qui demande la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi d'établir l'existence et l'étendue de ce dernier ; que faute d'avoir relevé les éléments propres à établir le dommage dont elle décidait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que la prolongation de la durée légale du préavis par l'application de l'usage visé aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, n'est justifiée que si le salarié qui l'invoque établit que cet usage est effectivement pratiqué dans la localité où il est employé et dans la profession qu'il exerce ; qu'en se fondant, pour décider que l'usage applicable en l'espèce imposait à l'employeur de respecter un délai congé de trois mois sur une attestation établie par l'association professionnelle des directeurs de golf qui déclarait seulement que le préavis "devait" être de trois mois, sans rechercher si cette durée correspondait à une pratique

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures de permanences de nuit, alors qu'en l'état des conclusions d'appel de la Maison Maternelle, qui rappelait que Mme X... bénéficiait, en sa qualité de directrice de l'établissement qu'elle avait conservé jusqu'à son licenciement, d'un logement de fonction gratuit, la cour d'appel ne pouvait lui accorder la rémunération d'heures de permanence de nuit à compter du 27 août 1986, sans aucune explication sur ces écritures ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à compter de sa nomination en qualité de directrice le 1er février 1983, Mme X... avait été libérée de l'obligation d'habiter dans l'établissement, mais avait été néanmoins astreinte à des permanences ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelles de licenciement, de congés payés sur préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... s'était livré sans autorisation de son employeur et pendant son temps de travail à une utilisation du matériel de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence d'un prétendu usage expressément contesté par l'employeur et pris de la tolérance de celui-ci pour ce genre de travaux, soit sur l'octroi d'un préavis limité à un mois, pu dépouiller ces agissements, révélateurs d'une indélicatesse et d'une méconnaissance du devoir de se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Irritec, dont le siège est zone industrielle, route de Bordeaux, Mont-de-Marsan (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme X... embauchée par la société Prat le 2 mai 1979 en qualité de chef comptable a été licenciée le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement de congés payés et un rappel de salaire correspondant à la mise à pied ; alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que Mme X... était surchargée de travail, qu'elle en aurait informé son employeur plusieurs mois avant son licenciement et qu'ainsi elle ne pouvait vérifier systématiquement les tâches exécutées par ses subordonnées, sans préciser les éléments de faits sur lesquels elle s'est fondée pour considérer ces faits comme établis pourtant