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collective pour la période d'essai" ; que par lettre remise en main propre, le 23 septembre 2005, l'employeur a prolongé la période d'essai de deux mois ; que par lettre remise en main propre, le 13 octobre 2005, la société a mis fin à la période d'essai ; que Mme X...

ventes ; qu'il a été fait application dans l'entreprise à compter de juillet 2004 de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement en lieu et place de la convention collective entreprise de commerce ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 2005 ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

, s'est vu proposer par l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ; Attendu que la société Opéra Bouffe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X...

ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice au titre d'une clause qu'il n'avait en toute hypothèse pas respectée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en allouant à M. X... la somme de 40 000 euros au motif qu'il avait subi un préjudice du fait de son licenciement par la société Maceplast, cependant que les relations entre M. X... et la société Maceplast sont inopposables à la société NMA, et qu'il incombait au salarié de poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement en introduisant une action prud'homale à l'encontre de la société Maceplast, la cour d'appel, qui a en définitive indemnisé un préjudice sans rapport causal avec l'illicéité de la clause de non-concurrence litigieuse, a violé les articles L.

; que le salarié a été muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus de cette mutation, il a été licencié le 13 septembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier la qualification professionnelle du salarié en lui imposant des tâches ne correspondant pas à celle-ci ; qu'en ne recherchant pas si les tâches de nettoyage confiées au salarié au sein d'une raffinerie de pétrole où il avait été muté, correspondaient à sa qualification professionnelle dès lors qu'il avait été engagé en qualité de laveur de vitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, la salariée a, le 27 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'elle a pris acte de la rupture par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de salaire du mois de mars 2004, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de Mme X...

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la société Laboratoires Lehning. PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Laboratoires Lehning tirée de la clause de conciliation insérée dans l'avenant n° 2 au contrat de travail de Monsieur X... et l'a condamnée à payer diverses sommes à ce dernier après avoir jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article 4 de l'avenant n° 2 en date du 1er août 2006 au contrat de travail de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2009), que M. X..., employé en qualité d'agent comptable par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme (CMSA), a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008, notamment au motif de la violation de son obligation de confidentialité et a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement est encourue ; qu'en relevant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Novon France a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise d'une pièce litigieuse et de confirmer le jugement qui a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamné à payer diverses sommes à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Ouest Propreté, aux droits de laquelle se trouve la société Valnor, et qu'ils ont été licenciés en novembre 2002 ; que par arrêt partiellement confirmatif du 24 octobre 2008, la cour d'appel a condamné la société à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en raison de divergences entre les sommes mentionnées aux motifs de l'arrêt et à son dispositif, l'employeur a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel le 1er décembre 2008 qui y a répondu par arrêt du 3 avril 2009 ; Attendu que les salariés font grief à cette décision de dire que l'arrêt du 24 octobre 2008 doit être interprété en ce sens que doivent leur être allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui, dans le cadre d'une poursuite d'activité après mise en redressement judiciaire a été nommé en septembre 1991 gérant de la société qui l'employait depuis 1987 et devenue la Quincaillerie nîmoise, a été révoqué par assemblée générale du 9 janvier 1998 ; que, saisi par M. X... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 26 novembre 2004 ; que complétant son dispositif par jugement du 20 mai 2005, il a débouté M. X...

sur les faits de harcèlement allégués par la salariée, et relayés par le délégué, les parties étaient parvenues à des conclusions divergentes, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé par l'employeur mais seulement de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits de la personne ou aux libertés individuelles ; Que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune mesure de ce type ne pouvait être envisagée puisque la salariée n'était plus dans l'entreprise a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée

a été engagée par l'Association paritaire de santé au travail (l'APST), à compter du 15 octobre 2007, en qualité de médecin du travail ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination ; qu'invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X...

même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant son licenciement est de droit, celle-ci doit néanmoins être demandée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'à défaut, l'intéressé ne peut prétendre à être indemnisé, en application de l'article L.

Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES, faisant valoir que du fait des résultats aux élections des titulaires au comité d'entreprise organisées au sein de l'UES le 6 octobre 2009, le syndicat n'était plus représentatif et que le précédent mandat résultant de sa désignation du 13 octobre 2005 avait pris fin ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que MM. X... et Y..., engagés en août 2000 par la société Ectra en qualité de chauffeur poids lourds magasinier, étaient affectés dans l'établissement de Fuveau et ont été désignés délégués syndicaux respectivement en décembre 2002 et avril 2004 ; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes subséquentes indemnisation pour violation du statut protecteur et licenciement sans cause réelle et sérieuse…

X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Provencia exploitant le magasin à enseigne Carrefour, en qualité d'employé de libre-service, a été placé en arrêt maladie à compter du 2 novembre 2006, puis déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que par lettre du 13 avril 2007, il a été licencié après qu'il eut refusé les propositions de reclassement qui lui étaient faites ; Attendu que la société Provencia fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M. X...

intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, à verser à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de perspectives d'évolution de carrière et au titre du préjudice moral et psychologique, et de dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur d'oeuvrer pour favoriser les relations professionnelles nouées par un salarié avec des tiers à l'entreprise ; qu'en imputant à l'employeur de ne pas avoir exécuté loyalement le contrat de travail, cependant que cette exécution loyale, qui concerne seulement les obligations résultant du…