Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-45.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

08-45.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02041

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que M. X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Novon France a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise d'une pièce litigieuse et de confirmer le jugement qui a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque seule l'expertise permet d'établir un fait déterminant pour la solution du litige, le juge doit l'ordonner ; qu'en l'espèce, faisant valoir que le salarié avait, sans son accord, augmenté sa rémunération, l'employeur sollicitait une mesure d'expe…