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. Le 7 août suivant, Madame [P] [M] a été engagée pour une durée indéterminée, en qualité d''Attachée d'Administration des Ventes', Niveau VII, Echelon A du Statut Cadre de la Convention Collective des Vins et Spiritueux. Le 15 janvier 2007, Madame [P] [M] a, par lettre remise en main propre, été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, pour le 23 janvier 2007. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er février 2007, reçue le 3 février 2007, Madame [P] [M] s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, les motifs invoqués étant treize insuffisances professionnelles ainsi qu'une attitude inadaptée malgré un rappel à l'ordre rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les mains courantes de la société de gardiennage étaient inopérantes quant aux heures de travail effectuées, dans la mesure où l'accès surveillé par la société de

; que ces seuls éléments ne constituent pas des agissements constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir, au nombre des agissements répétés de harcèlement moral imputés à l'employeur, qu'entre l'avertissement du 2 février 2007 et la mise à pied du 19 mars 2007, l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute et laissé sous la menace d'un licenciement pendant plus d'un mois avant d'abandonner la procédure en reconnaissant que les griefs n'étaient pas fondés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Brossette Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... n'est pas entaché de nullité, d'AVOIR dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société BROSSETTE à payer à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 18 mars 1985 par la société Blanchon en qualité d'animateur des ventes et promu représentant exclusif le 14 octobre 1988, a été licencié le 22 juillet 2005 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X..., engagé par la société Arizant France à compter du 9 février 2004 en qualité de technico-commercial, responsable régional, a été licencié le 8 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y...

prévue par le contrat de travail, de plus, le charge d'assurer la fonction supplémentaire de président du conseil d'administration de sa filiale américaine sans lui consentir aucune rémunération supplémentaire, et, enfin, lui impose de signer un contrat de "consultant" à durée déterminée, régi par la loi slovaque, avec sa filiale slovaque, sous menace de licenciement dont la procédure est initiée le 22 décembre 2006 ; et que la cour d'appel qui a constaté le retard tant dans le paiement des premiers salaires que dans la mise à disposition du véhicule de fonction, l'absence de toute rémunération consentie au salarié en contrepartie de l'activité déployée pour le compte de la filiale américaine de Sodetal, et surtout, que la société Sodetal avait adressé à M.

; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps partiel ont été conclus, deux avec M. André Y... et un avec chacun de ses fils, MM. Benoît et Serge Y... ; que M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié par MM. André, Benoît et Serge Y...

019 € en remboursement de trop perçu de salaire pour la période de 1998 à 2001 et rejeté les demandes en remboursement, quelle qu'en soit la cause, présentée par la société DIFFUSION ANTILLES PNEU à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 octobre 2007 et soutenues à la barre, Robert Y...

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Services de l'Automobile. Le 25 octobre 2004, M. [P] [H] a été licencié pour faute lourde ,aux motifs de malversations dans la tenue de la caisse. Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et réclamant des compléments de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une prime d'habillage, M. [P] [H] a saisi le 28 avril 2005 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré. En cause d'appel, M.

1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Stéphanie mariage a été dissoute et radiée et M. Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., le jugement énonce que l'employeur a respecté les termes et les conditions du contrat nouvelles embauches ; que la salariée est restée moins de cinq mois dans la société et que selon l'article L.

Attendu, selon ce texte, que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances définies ci-dessus, ou donnés précédemment à l'occasion des congés payés, quel qu'en soit le mode de calcul, viendront en déduction - ou s'imputeront à due concurrence - du montant de la prime contractuelle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Brimont agraire du 19 avril 1999 jusqu'à son licenciement pour motif économique le 11 mars 2007, a perçu au mois de juillet et de décembre de chaque année une prime de treizième mois et une prime exceptionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes de vacances ; que la société Brimont agraire a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 9 avril 1999 ; Attendu que pour l'en débouter, le jugement énonce que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société KP1 le 13 février 2002, a été licencié par lettre du 19 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt, qui retient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, énonce qu'en l'état des éléments produits, de ce que M.

anticipée au 1er février et répondait au salarié que sa proposition de successeur ne l'intéressait pas ; qu'il ressort de cet échange de correspondances que M. X... n'a pas formellement soumis son départ en retraite anticipée à une condition ; qu'il en découle que la demande du salarié tendant à voir considérer la rupture de la relation de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait être retenu ; qu'en revanche dans le courrier du 21 octobre 2005 comme dans les courriers suivants, le salarié exprime clairement qu'il entend que son départ en retraite s'accompagne de la cession de sa clientèle ; que l'employeur fait valoir que le départ en retraite est exclusif du versement d'une indemnité de clientèle et que le mécanisme de cession de carte est soumis à la condition de l'accord de l'employeur et que celui-ci est discrétionnaire ; que cependant un courrier de la…

; que la société sortante a, par lettres des 13 et 18 juin 2007, transmis à l'entreprise entrante un état du personnel à reprendre ; que la société Urbain net n'a pas repris les contrats de travail de MM. Y... et X...

l'employeur ; que par un premier arrêt du 27 juin 2008, devenu définitif, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a alloué à M. X... diverses sommes mais a sursis à statuer sur l'une des autres demandes ; que, par un second arrêt du 5 juin 2009, la cour d'appel a notamment condamné M. X... à payer à la société Saga une somme en application de l'article 7 du contrat de travail qui prévoyait l'obligation faite au salarié, assortie d'une clause pénale, de restituer la collection qui lui avait été confiée dans un délai de huit jours à compter de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la pénalité

d'une volonté de la déstabiliser, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 2 mars 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la prise d'acte puisse produire les effets d'un licenciement abusif, encore faut-il que le comportement de l'employeur apparaisse comme fautif et suffisamment grave ; que tel ne saurait être le cas d'une modification des conditions de travail, décidée unilatéralement par l'employeur, qui ne consiste qu'en de simples changements d'organigrammes et en une réduction du périmètre et du champ des responsabilités attribuées au salarié et qui ne porte ni sur sa…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 février 2006, son employeur lui reprochant une série de manquements professionnels et particulièrement une " gestion agressive ou laxiste de certaines pathologies médicales ", " le cas B. étant bien évidemment le plus important, que ce soit en termes de risques pris pour le joueur et pour le club... " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre du préavis et d'une clause contractuelle de protection ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 février 2006, M. X... a été engagé à durée indéterminée par M. Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2006, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir, le 4 septembre 2006, tenu devant témoins des propos agressifs et proféré des menaces à l'encontre de l'employeur et faisant état d'un incident de même nature intervenu le 4 août précédent où l'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à…

mettaient en oeuvre depuis plus de vingt ans auprès des jeunes toxicomanes ; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courriers, l'UDSM a fixé au 16 juin 2003 la prise d'effet de leur nouvelle affectation ; qu'après une mise en demeure de rejoindre leur nouveau lieu d'affectation, les salariés ont été convoqués le 20 juin 2003 à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er juillet suivant, avec mise à pied conservatoire ; que le 4 juillet 2003, ils ont été licenciés pour faute grave en raison de leur refus persistant d'intégrer leur nouveau poste de travail ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté…