Rechercher une décision

était alors salariée de la CCIACS, ne stipulait, pour les années de mise à disposition, aucune reprise d'ancienneté, laquelle n'est pas de droit en l'absence de transfert d'activité entre entrepreneurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie, mise à disposition de l'association en 1981, se trouvait soumise aux directives de cet établissement d'accueil, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

, a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité ; que M. X... et M.

1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, peu important l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement ; que le juge ne peut donc exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité au seul motif de l'absence de difficultés économiques à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques avérées à la date du licenciement de M. X..., pour en déduire que la restructuration entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.

de licenciement sont d'ordre purement matériel et pratique», la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble les articles L.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le premier entretien s'est tenu le 5 juin 2002 (arrêt p. 5 § 9), le second le 18 juillet suivant et que le licenciement a été notifié le 14 août 2002 (arrêt p. 5 in fine) ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu qu'il n'avait été convoqué à ce second entretien que le 10 juillet 2002 ; qu'en décidant de retenir, comme point de départ du délai d'un mois, la date du second entretien préalable justifié par des faits nouveaux, sans constater que la convocation à ce second entretien avait été adressée à M. X... dans le délai d'un mois suivant le premier entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-2 du Code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christophe X..., salarié, de sa demande de condamnation de la Société TRESPA France, employeur, au paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 1.824,26 € de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 182,42 € de congés payés afférents ; 15.628,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.562,85 € de congés payés afférents ; 18.582 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a…

engagé le 3 février 1986 par la société Locodis devenue EDPS Auvergne en qualité de chef d'équipe a également travaillé pour le compte de la société Atelier service 63 à compter du 1er janvier 1999 puis est devenu salarié de la société Mainco le 1er janvier 2000 et de la société ISS logistique et production à partir du 3 mai 2004 et ce jusqu'à sa retraite au 1er octobre 2007 ; qu'estimant que son contrat de travail avait été transféré aux sociétés Mainco et ISS par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir un rappel de salaire après reprise d'ancienneté ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ISS logistique et production fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... lui a été transféré en application de l'article L.

; considérant qu'il convient également d'ordonner la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'Assedic mentionnant l'indemnité de congés payés allouée, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; considérant que dès lors que la faute grave a été retenue, les demandes relatives au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et à la rupture du contrat de travail doivent être rejetées ; que la décision entreprise sera infirmée sur ces points» ; ALORS QUE ne constitue pas en soi une faute grave la validation par un salarié de deux factures dont le montant aurait justifié une approbation préalable de sa hiérarchie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que les factures qu'elle validait faisait l'objet d'un double contrôle par le siège du groupe à DUBLIN d'abord, par la direction française ensuite qui…

Le choix formulé de bénéficier d'une préretraite progressive n'apparaît pas comme ayant été extorqué par l'employeur de manière à vicier le consentement de Nadine X... qui, depuis l'année 2002, avait manifesté son désir de quitter l'entreprise y compris sous la forme d'un " départ négocié ". De ce seul fait, la présente action de la salariée en résiliation de son contrat de travail. Il est devenu sans objet. En effet, la mise à la retraite dont il s'agit ne contrevient en aucune manière aux dispositions de l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail et ne saurait donc être assimilée à un licenciement dont la nullité ne peut être prononcée. La cour demeure néanmoins saisie d'une demande d'indemnisation de faits de harcèlement moral qui auraient pris place entre l'année 2002 et la fin du contrat de travail.

; que le 21 mai, le salarié répond qu'il n'envisage pas de donner une suite à son projet demande reprise et que dorénavant, il se contentera de remplir ses fonctions de salarié avec conscience comme il l'a toujours fait ; que de ce qui précède, il ressort que contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ce n'est certainement pas dans le cadre de son contrat de travail que Bertrand X...

; qu'en retenant au contraire que la lettre du 5 avril 2006 n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation disciplinaire impliquant une modification de son contrat de travail, l'employeur a pour seule issue de renoncer à cette mesure ou de prononcer un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en déclarant le licenciement justifié par une insuffisance professionnelle quand, prononcé consécutivement au refus par Mme X... de sa rétrogradation professionnelle, celui-ci aurait nécessairement dû être justifié par un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1 et L.

revenus perçus de la société Y... autos ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès au transfert de son contrat de travail à la société Y...

l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et d'un accord collectif tripartite sur le volontariat au départ ; que M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Marie HIRIGOYEN, Président et par Madame Caroline SCHMIDT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par contrat de travail à temps plein conclu le 17 septembre 2007, en application de l'ordonnance du 2 août 2005 sur les contrats dits " nouvelles embauches", Mme [T] [I] a été engagée par l' Association CONCORDE en qualité de chargée de mission, position cadre.

5 292, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -529, 24 euros au titre des congés payés y afférents ; -2 866, 76 euros euros à titre d'indemnité de licenciement ; -30 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -8000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et absence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail par l'employeur ; -1700, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ces sommes produisant intérêt au taux légal à compter de la saisine.

les reproches intervenaient sept à huit mois après les faits ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément déterminant exclusif d'une quelconque carence de sa part dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme M. X... l'y invitait dans ses conclusions d'appel où il faisait valoir que son licenciement pour insuffisance professionnelle, au terme de huit ans d'expérience, n'était que la conséquence de sa demande d'arbitrage de novembre 2006 relativement au harcèlement moral dont il se plaignait et qu'il imputait à la société Syndex ; qu'en ne recherchant pas si le véritable motif de licenciement ne résultait pas de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.