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Transports Boussaquins, a été licencié le 5 janvier 1995 ; Attendu que, pour décider, d'une part, que les sommes dues au salarié à titre de rappels de salaires, de solde de frais de route et de congés payés portent intérêts au taux légal à compter de la demande, introduite le 2 juin 1995 et, d'autre part, que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portent intérêts au taux légal à compter de la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient que les créances emportent naturellement les intérêts légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la société Transports Boussaquins ayant été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'origine des créances du salarié était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de…

Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1993 par la société CG Doris, aux droits de laquelle se trouve la société Sogetram-Sotraflex, en qualité de chef de chantier, devenu chef magasinier, a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail en se refusant à reconnaître que la mauvaise gestion de l'employeur était à l'origine des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, dernier alinéa, en relevant qu'il n'était pas prouvé que le salarié ait été victime de la volonté de la direction de se séparer de lui ; Mais attendu que, selon l'article L.

L'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, a élaboré un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan social en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise de chaque salarié.

a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... qui était au service de la société Rosa depuis le 23 avril 1981 en qualité d'ajusteur P1, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique et a adhéré à une convention de conversion le 10 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Mory TNTE depuis le 1er juin 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'abord, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en déclarant que M. X... aurait frappé M. Gauzargues, quand la lettre de licenciement se bornait à indiquer qu'il avait "essayé" de frapper ce salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il n'est pas possible de cumuler des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que la compagnie CICE fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que la méconnaissance d'une règle de sécurité n'était constitutive ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant que la société CICE aurait reconnu que M. X...

de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Haute-Normandie et lE CGEA-AGS ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de compensation entre ses différentes créances d'arriérés de salaires et commissions, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur son employeur, la société Agence Maritime Paloume-Lafresnée, et sa dette résultant de deux prêts consentis par celle-ci, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt mixte du 16 mai 1995, rendu dans une première phase de la procédure, avait reconnu l'existence d'une relation entre les prêts accordés à M. Z... par son employeur et son contrat de travail ; qu'ainsi, en déclarant que les conditions légales d'une compensation entre la créance de M. Z...

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., qui était au service de M. X... en qualité d'employée de pressing depuis 1992, a été licenciée le 24 février 1994 pour le motif suivant : "restructuration de l'entreprise" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était au service de la société Porcelaines A. Prévot, en qualité de finisseuse depuis le 17 juin 1985, a été licenciée pour motif économique le 9 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ne lui avoir accordé qu'une somme de 6 000 francs pour non-respect par l'employeur de son obligation d'énoncer, à la demande du salarié, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la Société coopérative ouvrière de production (SCOOP) le 5 avril 1988, en qualité d'ingénieur du bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 21 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que la SCOOP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il considère que la décision de licencier M. X...

Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la mise en cause de la convention applicable dans l'entreprise cédée oblige les partenaires sociaux à négocier pour la mise au point d'un accord de substitution à défaut duquel les avantages individuels acquis résultant de la convention de l'entreprise cédée auraient été incorporés aux contrats de travail.

des experts comptables, en raison de son incapacité qui avait suspendu le contrat de travail pendant plus de 6 mois ; que contestant la validité de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que M. Y...

a été engagée par l'Association d'aide aux femmes en détresse (l'AFED), le 17 mars 1993, en qualité de surveillance de nuit ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée par le médecin du Travail, le 26 avril 1994, inapte à la reprise du travail de nuit, mais pas à un travail exclusivement de jour ; que, par lettre du 16 mai 1994, elle a été licenciée au motif d'inaptitude médicale ; qu'estimant que cette mesure ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'AFED fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

qu'à la suite de retards dans le paiement de ses commissions, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et en paiement de commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., employé depuis le 1er février 1988 en qualité de gestionnaire par son épouse, Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie, a été licencié verbalement le 3 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 février 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Ideefrance Immobilier soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un employeur modifie substantiellement un contrat de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est imputable et est acquise à la date à laquelle l'employeur a décidé de poursuivre le contrat aux nouvelles conditions, sans que celui-ci puisse invoquer ultérieurement une faute lourde ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X..., si l'opération qualité à laquelle avait procédé la société Ideefrance…

Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice technico-commerciale par la société Dic voyages, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1993 ; que, déniant tout effet libératoire au reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L.