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Par conclusions signifiées sur le RPVA le 08.11.2017, Monsieur [N] [H] demande à la cour de : Recevoir monsieur [H] en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2017 par le Conseil de prud'hommes de [Localité 4] et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : Constater les faits de harcèlement à l'encontre de monsieur [H] ; Constater les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Constater que le licenciement de monsieur [H] est nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société Elco à verser à monsieur [H] les sommes suivantes : - Dommages-intérêt pour licenciement nul, subsidiairement licenciement abusif 24.000,00 € ; - Rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 132,55 € ; - Rappel au titre de…

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le départ en retraite comme prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. L... soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise de position et le comportement de son employeur à son égard ; qu'or, il vient d'être confirmé que le contrat de travail n'avait pas été modifié substantiellement, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de ce changement de poste et qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral ; qu'en conséquence, l'appelant sera débouté de ses demandes formées de ce chef et le jugement attaqué sera donc confirmé ; que le non-respect de la périodicité des visites médicales obligatoires - plus de vingt - quatre mois séparant la visite du 13 janvier 2011 de celle du 7 mai 2013 - ne constituant pas un élément suffisant, à défaut de tous autres, pour…

n'établit pas avoir été sans travail entre janvier et septembre 2013, même si parfois il devait rester dans les vestiaires ou le réfectoire quand le nombre d'engins autoportés était insuffisant, ce que la société ne conteste pas formellement ; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement pour non-respect des préconisations du médecin du travail est mal fondée et sera donc rejetée ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, en prenant en considération les propositions de mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à…

avait fait une interprétation des statuts et posé la question de la gouvernance de l'association et qui en a conclu que la salariée n'avait pas supporté le contrôle instauré par le conseil d'administration par la suite, sans provoquer les explications contradictoires des parties a violé l'article 16 du code de procédure civile 2° Alors que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la souffrance exprimée par le salarié et le prémunir de l'altération de son état de santé ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il résultait d'un certificat médical contemporain à l'arrêt de travail du 4 février 2014 que Madame S...

; qu'en conséquence, il convient d'examiner les faits allégués par L... G... E... pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE Sur la résiliation judiciaire Attendu que L... G... E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice né du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : ( ) ; qu'à l'appui de sa demande, M. U...

; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. T... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, absence de validité du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.

; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. H... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, péremption du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.

1) ALORS QUE si le seul fait que les salariés aient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante fait présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur peut cependant combattre et renverser cette présomption, qui n'est pas irréfragable, notamment en prouvant que le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que la seule possibilité pour l'employeur de s'exonérer de son obligation d'indemnisation du préjudice d'anxiété était de démontrer…

se plaint essentiellement d'avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; que s'il est vrai que l'expression « harcèlement moral » n'était pas utilisée dans la requête introductive d'instance déposée le 18 novembre 2014, les griefs qui y étaient développés renvoyaient à cette notion puisque le salarié dénonçait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine d'une dégradation de son état de santé ainsi que des « pressions et des humiliations de sa hiérarchie » ou le retrait d'attributions caractéristiques d'un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; ( ) ; que pour caractériser le harcèlement moral, M. Q...

au jour du licenciement intervenu depuis ; sur le fondement de l'article 1184 du code civil, un salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail fondée sur l'inexécution d'obligations en résultant et présentant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat ; M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la visite médicale du 18 novembre 2018, le salarié avait informé son employeur, par un courrier RAR du 14 janvier 2009, qu'il ne pouvait finalement accepter le poste proposé, du fait de son classement en invalidité de 2ème catégorie ; qu'en estimant dès lors que l'employeur avait respecté ses obligations de sécurité et de reclassement, en maintenant le salarié dans ses effectifs avec maintien de sa rémunération, jusqu'à sa mise à la retraite, sans rechercher s'il n'incombait pas à l'employeur, informé du classement du salarié en invalidité de 2ème catégorie sans qu'il n'ait manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de saisir de nouveau le médecin du travail en vue de l'organisation d'un visite, à l'issue de laquelle il devrait soit proposer après de nouvelles recherches un autre poste de reclassement que…

ALORS QUE 4°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Monsieur N... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude sur laquelle il reposait découlait du manquement de la société Junior pneus à son obligation de sécurité (cf. pp. 14-16, § IV), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

lui-même, en date du 24 avril 2013 faisant état d'une "pression constante" qu'il disait subir, si caractériser la matérialité de cette allégation et sans faire ressortir en quoi elle aurait excédé les limites des obligations des parties à un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'organisation d'une réunion pour permettre au salarié d'exposer ses difficultés ni le fait de lui proposer de prendre des congés-payés et d'interrompre les moyens de communication avec l'entreprise en soirée et pendant les week-ends ; qu'au cas présent, pour retenir que la société M... L...

1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques sociaux constitue un manquement de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture des relations contractuelles ; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir pleinement rempli son obligation de sécurité puisqu'il avait évoqué dans plusieurs documents des 6, 9 et 14 octobre 2014, le remplacement prochain de Mme C..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par M. I..., si l'effectivité du remplacement de cette personne à la date du 31 octobre était réellement établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, M.

de recours, le dossier serait transmis à cette juridiction, à ce qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes de Marseille était bien compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [Y] à savoir : -sur les dommages intérêts demandés par Monsieur [Y] au titre du manquement de la société PSA RETAIL FRANCE (venant aux droits de CITROËN) à son obligation de sécurité de résultat ayant abouti à la rupture des relations contractuelles de son fait, -sur les dommages intérêts au titre du préjudice personnel et moral, -sur des rappels de salaire au titre de la rente prévoyance, à ce que soit évoqué le fond du dossier dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente et en conséquence : -à ce que la Cour se déclare…

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, si aucune surcharge de travail, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucun harcèlement moral n'a été retenu, la discrimination syndicale subie par Mme V...

vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu les éléments recueillis à la barre et dans les dossiers de plaidoirie ; vu l'article L 1132-1 du code du travail ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments pour démontrer qu'elle aurait été licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur démontre avoir adapté le poste de travail de la salarié en respectant les préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de sa demande de réintégration ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé sa réintégration au poste qu'elle occupait avant la mise en oeuvre de la mise à pied en considérant qu'elle a été rétrogradée dans un contexte de harcèlement moral alors que la société Airbus Opérations a affirmé avoir pris la décision de modifier seulement ses conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés en ajoutant que cette décision a été validée par le médecin du travail qui écrivait dans son certificat de reprise après l'arrêt maladie de la salariée "Je constate, comme cela est souhaitable, que le poste est différent du précédent avec une nouvelle hiérarchie'' ; qu'il est constant en l'espèce que Mme D... a été affectée, à l'issue de sa mise à pied, sur le site de Blagnac au poste de "Quality Eng.