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Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2016, Mme [P] [S] a été embauchée par la SNC le Fromager de [Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017.

régularisation. Par courrier recommandé du 25 avril 2017 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mai 2017, et par un second courrier à même date, l'employeur a levé la clause de non concurrence liant les parties. M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai 2017. La société emploie habituellement moins de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 29 juillet 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

signé par Madame Sandra ORUS, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [V] a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008, en qualité de négociateur immobilier. Il a été promu directeur commercial France, niveau cadre, à compter du 1er juillet 2009. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 2012. Contestant les motifs de son licenciement, M.

La convention collective applicable à l'établissement est la convention collective des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par lettre du 25 février 2017, Madame [N] [W] a été convoquée un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mars 2017, et mise à pied à titre conservatoire avec maintien de son salaire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 31 mars 2017.

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

a été relevé de son mandat de gérant le 9 juin 2011 et a été embauché le 1er juillet 2011 par la société en qualité de directeur de travaux, et que sa rémunération brute mensuelle est de 5 000 euros, * le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la société VAUBAN en date du 9 juin 2011 rejette la proposition de renouvellement des fonctions de gérant de monsieur H... et désigne monsieur A...

expose que : - dès lors que son employeur a eu connaissance de l'attestation qu'elle rédige au bénéfice de son collègue de travail, M. K..., il s'est acharné sur elle, en multipliant les reproches et humiliations, convenant de se reporter au témoignage de M. L...

déterminés par l'employeur et qu'il incombait aux juges du fond d'en fixer eux-mêmes le montant en fonction des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article L 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I...

Ainsi, la sanction litigieuse n'a pas été prononcée conformément aux dispositions d'un tel règlement intérieur et est, dès lors, irrégulière. Le jugement ayant rejeté la demande en paiement sera ainsi infirmé. La société EVS Nimatec est condamnée à lui payer les salaires correspondants, soit la somme de 1 418,75 € brut, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, soit la somme de 141,87 €. 3. Sur le licenciement pour faute grave: La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour délit de travail dissimulé. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M. J...

; que suivant l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que force est de constater que M. E... W...

au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; aux motifs propres que « l'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts". Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M.

n'avaient pas été attaqués par le précédent pourvoi, et d'autre part, que cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en ce qu'elle avait dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme Q... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme Q...

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme V... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme V...

L'annulation de la rupture conventionnelle n'ouvre pas droit à la réintégration du salarié, mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie donc l'allocation des indemnités de rupture. A. - Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : L'article 29 modifié de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie dispose que le taux de l'indemnité de licenciement allouée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave est égal à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et à 3/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans, avec majoration de 20 % de l'indemnité pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans ayant 5 ans d'ancienneté. Compte tenu de l'ancienneté de M. A...

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. S... a été engagé en qualité de technicien système et méthodes par l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (l'UDAF 13) à compter du 1er février 2002 et occupait en dernier lieu l'emploi de responsable de service. 2. Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 octobre 2018), M. T... engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur à compter du 21 juin 2006 par la société Simone teinturerie de luxe, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2015. 2. Les parties ont conclu une transaction le 5 mai 2015. Contestant la validité de celle-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 1er octobre 2014, le M.[F] [G] s'est vu notifier, par un courrier en recommandé, une mise à pied conservatoire prenant effet à la fin de son arrêt de travail pour maladie prévu le 19 octobre 2014. Le 04 novembre 2014, M.[F] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre 2014. Par courrier recommandé du 12 décembre 2014, la société Areva TA a notifié à M.[F] [G] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Le 8 septembre 2014, nous avons été alertés par un de vos collaborateurs, au sujet des faits suivants : - vous auriez usurpé son identité - vous auriez ouvert un compte à son nom et auriez souscrit un prêt à la consommation - vous auriez admis être l'auteur des faits dont il vous accusait. Au regard de ces informations, nous vous avons rencontré avec Madame [W] [V] le 8 septembre afin de recueillir vos explications.

Si par extraordinaire la cour devait retenir que la loi applicable au présent litige est la loi française, dire que le demandeur a donné son accord à l'employeur pour la rupture de son contrat de travail, En conséquence, débouter le demandeur de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, - en l'absence d'accord entre les parties, dire que le demandeur a commis une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail et ne lui permettant pas d'obtenir une quelconque indemnisation, - au surplus, dire que la législation sur le travail dissimulé n'est pas applicable en l'espèce, aucune obligation ne pesant à l'époque des faits sur l'employeur, - dire qu'il n'y a pas de travail dissimulé faute d'élément intentionnel démontré, En conséquence, - débouter Monsieur [K] de toutes ses demandes dont sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, A titre…