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par contrat de gérant mandataire en date du 3 janvier 1982, été engagé par la société La Ruche méridionale aux fins de gérer et exploiter un des magasins de cette société, à Saint-Orens ; que le contrat ayant été résilié par La Ruche méridionale à la suite de fautes graves invoquées à l'encontre de M. X..., celui-ci a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'aucun manquement grave n'était invoqué par M. X... à l'encontre de la société La Ruche méridionale et que la demande d'expertise sollicitée par ce dernier n'était qu'un moyen dilatoire pour retarder la procédure ;

l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Jean X..., qui ne travaillait plus pour l'entreprise depuis octobre 1985, avait signé librement la convention du 26 mars 1986 qui lui assurait divers avantages, en sa qualité d'actionnaire intéressé au maintien de la société et de la valeur de ses actions ; qu'elle a ainsi, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions dont elle était saisie ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean X..., envers la société Salvy CTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur, n'est pas tenu, même s'il l'a fait pendant un certain temps, de poursuivre le travail et d'exécuter un préavis aux conditions nouvelles imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté M. Z... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et en sa disposition ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la société Méca 59, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Méca 59, envers M.

l'employeur à ses obligations, lui rendant imputable la rupture du contrat de travail sans qu'il puisse invoquer l'inactivité à laquelle le salarié est alors conduit ; qu'il est constant qu'à la date de la rupture du contrat de travail, que ce soit le 1er juin 1987, date du départ du salarié, ou le 12 juin 1987, date d'engagement de la procédure de licenciement, il était dû, depuis plus de quatre mois, à M. Y... des salaires et frais professionnels pour un montant total de 35 369,66 francs, et ce, alors que le salaire net mensuel payé s'élevait à 8 390 francs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ou a, pour le moins, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié ne peut se prévaloir d'une période d'essai.

Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et justifie un licenciement pour faute grave.

la caisse maladie régionale des Pays de la Loire, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 4°/ de la société Le Maine Libre, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 28-30, place de l'Eperon, 5°/ de la société Boissin, société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 6°/ de la caisse organic Anjou, Mayenne, Sarthe, anciennement dénommée caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de la Sarthe et d'Anjou Mayenne, dont le siège est au Mans (Sarthe), passage du commerce, défenderesses à la cassation ;

par lettre du 8 juin 1982, alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail en raison de son état de grossesse, l'employeur l'a informée qu'elle cesserait ses fonctions à l'expiration de la période d'essai ; que, par une autre lettre adressée en août 1982, la société a fait connaître à l'intéressée que, n'ayant pas repris le travail le 6 juillet, elle était considérée comme démissionnaire ; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que, par un arrêt infirmatif du 16 octobre 1984, la cour d'appel de Rouen, retenant que le licenciement de la salariée était intervenu en période d'essai, a débouté cette dernière de toutes ses demandes ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de

considérant que ces avertissements étaient restés sans effets, la société l'a licencié le 19 novembre 1987 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ou pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé le principe du contradictoire en se fondant sur une attestation de l'expert-comptable de la société portant sur les chiffres d'affaires réalisés par M. X... en 1985, 1986 et 1987, attestation qui n'a été établie que le 1er juin 1989, soit postérieurement aux débats qui s'étaient tenus le 26 mai 1989 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu les chiffres figurant dans des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ady, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable ; Mais attendu d'une part, que les deux premières branches du moyen qui critiquent les motifs de la décision de première instance sont irrecevables ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X...,

par lettre du 9 mai 1988 reçue le 10 mai 1988, aucune mention de dénonciation n'a été faite dans la demande initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réception par l'employeur, dans le délai de deux mois de la convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ; Condamne la société Gayral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur lui a répondu qu'il prenait acte de sa démission et qu'il estimait que cette démission était effective au 29 février 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire du mois de mars, de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement abusif sans respect de la procédure, pour licenciement sans motif et pour défaut de délivrance des documents ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Z... de ce qu'il avait réglé à la barre le salaire du mois de mars, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés, et constaté la remise du certificat de travail et des bulletins de paie, le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X... du reste de sa demande, énonce qu'il convient de se référer à la lettre recommandée adressée par Mme X...

l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable ; que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur lui a retenu 5 jours de salaires ; que soutenant que dans les 5 jours il y avait 2 jours fériés, M. A... a réclamé à son employeur le paiement de 2 jours indûment retenus ; que le 12 février 1985 il a fait l'objet d'un avertissement pour refus d'effectuer un déplacement ; que le 18 juin 1985, il a été licencié pour avoir à nouveau refusé d'effectuer un déplacement ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A... 2 jours de paie qu'il avait retenus sur le salaire de décembre 1984 ; alors que l'absence de dénégation du défendeur ne peut justifier le bien fondé d'une demande et qu'en statuant par cette seule affirmation, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur s'était engagé à les payer au plus tôt, ce qu'il n'avait pas fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mme Y... des dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Figeac ;

En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires, auquel renvoie l'article 2 de l'avenant applicable aux cadres et agents de maîtrise, que l'indemnité versée aux employés licenciés est égale, après deux ans de présence, à 35 % des appointements mensuels par année de présence et à 40 % pour les années de présence au-delà de la douzième ; que la cour d'appel a exactement décidé que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la salariée devait se faire par tranche et progressivement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l'employeur, recevront, lors de la mutation, une indemnité de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction du salaire effectif antérieur (incluant les suppléments de salaire liés au travail de nuit) et celle calculée en fonction du salaire effectif du poste de travail de jour" ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas fait une exacte application de ces dispositions en excluant, pour le calcul de leur indemnité de mutation, les primes de panier qui étaient constitutives d'un supplément de salaire lié à leur travail de nuit, vingt-neuf des salariés ainsi mutés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cernay fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une