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. 000 € de dommages-intérêts, à la condamnation de Nestlé à payer les salaires qu'ils auraient perçus s'ils étaient restés salariés de la date de la fin du contrat jusqu'au prononcé de la décision, à la condamnation de la société Nestlé à payer à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à chacun des salariés la somme perçue au titre de l'indemnité de licenciement à charge pour le représentant de la société CB SA d'agir en remboursement auprès de Nestlé AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé des demandes Le premier courrier adressé aux salariés de l'usine de Carbon Blanc à l'en-tête de Nestlé Chambourcy, signé par Monsieur Z..., Directeur Général en date du 25 novembre 1997 fait part des difficultés à maintenir ouvert le site de fabrication sur Carbon-Blanc et des recherches d'un repreneur, le courrier faisant état de ce que des discussions sont en cours avec un éventuel repreneur.

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2009), que Mme X..., employée depuis 1997 par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer à la date du licenciement (3 novembre 2004) et par rapport aux difficultés économiques de la société qui a licencié un salarié et non par rapport aux difficultés économiques du Groupe auquel appartient ladite société ; que la société Sibjet technologies insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle avait pour activité -pour unique activité- la fabrication de briquets connaissait des pertes extrêmement importantes, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2009), que Mme X..., employée depuis 1974, en dernier lieu en qualité de chef d'équipe, par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que la société Sibjet technologies fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer à la date du licenciement (3 novembre 2004) et par rapport aux difficultés économiques de la société qui a licencié un salarié et non par rapport aux difficultés économiques du groupe auquel appartient ladite société ; que la société Sibjet technologies insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle avait pour activité - pour unique activité - la fabrication de briquets connaissait des pertes…

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes du salarié qui, sans remettre en cause la rupture amiable de son contrat de travail ni sa cause économique, sollicitait diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, au motif qu'aux termes de l'accord amiable de rupture, il avait déclaré être rempli de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture du contrat

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

entre eux ; par lettre du 20 septembre 2006, Idrissa X... a notifié sa démission à l'EURL KLV constructions en se déclarant disponible pour l'exécution du préavis. Monsieur Idrissa X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'EURL KLV constructions à lui payer des rappels de salaires, une allocation spécifique pour privation partielle d'emploi, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 novembre 2008 le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que la démission de monsieur Idrissa X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire et en ce qu'il a limité aux sommes de 720, 1350, 1440, 144 et 4320 euros le montant des condamnations mises à la charge de l'APEAHM à titre, respectivement, d'indemnité spéciale de requalification, d'indemnité compensatrice de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'APEAHM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 juin 2009 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que M. X...

après période d'essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AUX arrêts attaqués d'avoir réduit l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1.500 € chacune en raison d'une ancienneté inférieure à deux ans. - AU MOTIF QUE ni les contrats de travail à durée déterminée en date des 15 septembre 2003, 12 et 19 février 2004, ni l'avenant de renouvellement signé le 27 février 2005 ne mentionnent, contrairement aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la qualification de madame Y..., salariée remplacée. En l'absence de cette mention, le contrat conclu en raison de l'absence du salarié remplacé au titre de l'article L.

si elle résultait d'un usage ayant été régulièrement dénoncé, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315, alinéa 2, et 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'Association d'Action sociale de Martinique. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était abusif, et d'avoir condamné l'Association Action Sociale de MARTINIQUE à lui payer 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances abusives de la rupture, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'association intimée avait depuis de nombreuses années un différend relatif au paiement d'heures supplémentaires ; que Monsieur X...

violé le texte susvisé ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur admet avoir notifié verbalement la rupture, sans pour autant l'avoir formalisée par écrit ; que la salariée fait état d'une rupture irrégulière en l'absence de licenciement prononcé et que la réclamation d'une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence confirmant ainsi que le contrat a bien été rompu ; que dès lors les parties conviennent de façon concordante d'un licenciement de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demandait la résiliation judiciaire du contrat du travail, ce dont il se déduisait qu'elle ne considérait pas ce contrat comme rompu, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la…

a été engagé le 20 janvier 1993 par l'Association sportive du country club (ASCC) de Fourqueux en qualité de professeur de golf ; qu'un avenant a été conclu le 27 octobre 1996 prévoyant que le salarié devait effectuer 200 heures minimum par an, les heures complémentaires étant réglées au même taux horaire que les heures normales ; que la relation de travail était soumise à la convention collective du golf du 13 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement intervenu le 3 février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les périodes du 26 mai 2001 au 31 décembre 2005 et de 2006 au 28 février 2007 ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels que le salarié classé au niveau IVe échelon coefficient 280 exerce des fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience justifiant 10 ans de présence effective dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour reconnaître à Mme X...

Mais attendu d'abord qu'en l'absence de toute demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu par une lettre de licenciement de l'employeur sans que ne soit évoqué l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute grave, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat était abusive ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociétéCarnaval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

il résulte de la note précitée, rédigée en ces termes : " En ce qui concerne les prises de commandes, vous serez soumis aux horaires du centre de télévente. Les horaires de livraisons devront être respectés afin de ne pas dépasser la durée légale de travail " ; que l'activité du salarié se trouve donc scindée en deux parties distinctes, d'une part, une activité de démarchage par téléphone, exercée de manière sédentaire, pour la moitié du temps, et une activité consacrée exclusivement à la livraison des produits commandés ; qu'il ressort en outre des éléments versés aux débats que des télévendeurs de la société se livrent à un travail de prospection téléphonique auprès de la clientèle du secteur des VRP de sorte que des commandes sont ainsi prises, ce qui n'est pas contesté par la société ;

il résulte de la combinaison des articles 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 du décret du 12 décembre 1996 et de l'article 212-1-1 du Code du travail que l'employeur d'un chauffeur routier doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement des temps de conduite dans la limite de la prescription quinquennale lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié » ; qu'ainsi il doit être tenu compte de la carence de l'employeur à produire les disques chronotachygraphes qui avaient été réclamés à Me Y... le 16 avril 2004 couvrant la période de septembre 2000 à mars 2004 ; que pour autant, il résulte des bulletins de salaire produits que M. X... a été rémunéré pour un grand nombre d'heures

; que par courrier du 24 février 2006, l'employeur l'a avisée de sa mutation au siège social de l'entreprise à Paris, en lui laissant un délai jusqu'au 10 mars suivant pour faire connaître sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus de mutation ; que Mme X... a été licenciée par courrier du 19 avril 2006 à la suite de ce refus ; qu'estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Loueurs de France BTP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

; que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses effets, le salarié a pris l'initiative de mettre fin à son contrat de travail au motif de son départ à la retraite, ce avant la prise d'acte de la rupture de ce contrat ; que la rupture des relations contractuelles était donc déjà consommée ; que la prise d'acte est dès lors inopérante ; qu'il convient donc de rejeter les demandes d'indemnité de rupture et de clientèle formées par le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu en revanche de faire droit à sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dont l'employeur n'invoque pas l'inapplicabilité au cas d'espèce et sur laquelle le conseil de prud'hommes a omis de statuer ; que, sur la base d'un salaire mensuel de référence de 4.983 euros, il est dû…