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En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie professionnelle doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.

a été licenciée avec 4 autres salariés auxquels la société AETA faisait grief de lui avoir livré une concurrence déloyale au sein d'une société Atermes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la transaction conclue le 11 novembre 1994, entre les sociétés AETA et Atermes révélait à l'évidence, notamment par l'abandon par M.

si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a condamné l'employeur à verser des rappels de salaire et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à chacun des salariés ; que la société Pulse a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 19 avril 1994 ; que les intéressés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle déclare opposable à l'AGS le jugement précité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l'AGS à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 et décider que ledit jugement est opposable à ladite institution,…

Attendu que Mme Z..., engagée le 15 octobre 1979 par la société Orbel, aux droits de laquelle se trouve la société Coton lem, a été licenciée pour motif économique le 17 décembre 1993 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L.

Attendu selon ce texte qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir relevé que la salariée, convoquée à un entretien préalable fixé le 18 février 1993, avait été licenciée pour faute par lettre du 22 mars 1993, la cour d'appel a débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

que, le 27 juillet 1993, le salarié a réclamé le bénéfice de la priorité de réembauchage réservée par la Convention collective des transports routiers aux salariés licenciés en raison de leur absence due à la maladie ; que, cette demande ayant été rejetée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la légalité de la décision administrative, le juge judiciaire…

du taux du ressort ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que constituait un chef de demande distinct, pour la détermination du taux du ressort, la prétention du salarié, liée à la rupture fautive du contrat de travail, qui tend au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que procédaient du seul fait de la rupture les demandes relatives au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ou à la réparation de la perte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prétorienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

et a accepté, le 6 décembre 1994, une convention de conversion ; que, contestant la réalité du motif économique invoqué, elle a attrait la société Citer devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Citer fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1997) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Deledis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Deledis, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou technologiques peut constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, pour dire que la suppression du poste de boucher occupé par M. X...

X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cefor informatique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 par l'entreprise Jules Roy en qualité de cariste, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1995; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une somme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait indiqué par note d'information avoir privilégié le critère des qualités professionnelles dans le choix des personnes à licencier, il n'avait cependant produit aucun élément propre à révéler que l'appréciation des qualités professionnelles de M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997) M. X... a été licencié le 17 juin 1993 pour le motif économique suivant : "baisse du chiffre d'affaires (-20 %) et perte importante sur le premier trimestre 1993" ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée, que les motifs économiques invoqués sont établis et qu'il est clair dans ces conditions que des suppressions d'emploi s'imposaient et que le nombre n'en a pas été excessif ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié M. X..., en 1992, en invoquant le transfert des activités relatives aux produits surgelés à Marne-la-Vallée, et la suppression des activités de reconditionnement entraînant la disparition de plusieurs emplois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors, qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a procédé au licenciement de Mme X..., en 1992, en invoquant une baisse importante d'activité et la nécessité de supprimer divers emplois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'obligation de reclassement, la salariée s'est bornée à se prévaloir du caractère insuffisant et peu sérieux des propositions qui lui ont été faites, tandis que l'employeur soutenait, d'une part, avoir proposé des mesures de reclassement, tant au cours de la réunion du comité d'établissement du 15 janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement…

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

Z... a été engagé, le 1er octobre 1972, par la société X... ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1992 pour faute grave, pour détournement au profit d'une entreprise concurrente de la clientèle de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que M. Z... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une note de synthèse établie par la société X..., dans laquelle celle-ci reconnaissait avoir elle-même découvert l'une des malversations entre M. Z... et la société Mercier, avoir pris rendez-vous avec M.