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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme Le Cric, dont le siège est ... (Nord), 2°) M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Le Cric, demeurant ... (Nord), 3°) l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), 4°) M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

par contrat écrit du 18 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment interrogée sur le comportement fautif du salarié et sur le point de savoir s'il pouvait justifier un licenciement immédiat, et n'a pas pris en considération le fait que la politique commerciale mise en place par M. X... et son comportement étaient de nature à entraîner l'entreprise à sa perte ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

par contrat du 21 septembre 1984, la Spie Batignolles, agissant pour le compte de sa filiale de droit australien la Citra constructions limited (CCL) l'a engagé en qualité de directeur administratif pour une durée limitée à l'achèvement de sa mission à CCL ; qu'il a été licencié par la société CCL le 17 décembre 1986 ; que la société Spie Batignolles l'a licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à durée déterminée, une cour d'appel a pu, dès lors, en présence d'un nouveau contrat de travail décider que les licenciements avaient pris effet, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient inapplicables, et que les indemnités de rupture devaient être versées par l'ASSEDIC.

Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière.

En application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession et les licenciements ne peuvent concerner que des salariés non repris par le cessionnaire, c'est donc à tort qu'un plan prévoit le licenciement de tous les salariés et la reprise ultérieure de trente-deux salariés d'une entreprise en règlement judiciaire ; les contrats de travail des salariés repris subsistant par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les licenciements antérieurement prononcés sont de nul effet.

par lettre du 23 août 1984, l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme démissionnaire à la date du 31 août 1984 ; que, par lettre du 28 août 1984, la salariée a contesté sa démission et précisé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; que Mlle L... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une lettre de licenciement ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, affirmer simultanément que l'

il résulte de l'accord du 20 mai 1975 que "la prime d'ancienneté sera supprimée en totalité pour toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle que soit la nature de l'absence" ; qu'il s'ensuit qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de cette prime au titre du mois de décembre alors qu'elle n'était plus présente dans l'entreprise à compter du 29 décembre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les termes ambigüs de l'accord du 20 mai 1975 conclu entre les membres du comité d'entreprise et la société, la cour d'appel a retenu que l'absence de la salariée les deux derniers jours du mois de décembre, par la seule volonté de l'employeur, ne pouvait être assimilée aux absences non rémunérées visées par l'accord ;

l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail qui demeurait imputable à l'inaptitude physique du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Valéo EAM, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soframain, dont le siège est RN 568, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant définitivement inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur responsable de la rupture ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a, par motif adopté et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, constaté que l'employeur ignorait lors de la modification du contrat le fait de concurrence invoqué ; que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en la seconde ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE Le pourvoi ;

l'employeur avait refusé en avril et mai 1987 de lui fournir du travail, sans se référer à aucune pièce, la cour d'appel ne pouvait légalement retenir, pour décider que le salarié avait été licencié, qu'il ressortait "du dossier" que c'était l'employeur qui n'avait pas exécuté régulièrement les obligations et charges résultant du contrat de travail et qui n'avait pas permis au salarié l'accès au chantier, sans préciser les éléments de fait d'où cela résultait ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé derechef l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en troisième lieu, en l'absence de constatation d'éléments de fait de nature à la justifier, l'affirmation que l'employeur avait

l'employeur dans l'attestation délivrée à cet organisme a indiqué que le salarié était démissionnaire de son emploi ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une violation professionnelle prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a souverainement évalué l'ensemble du préjudice subi par le salarié, a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la qualification de démission portée par l'employeur sur la feuille destinée aux ASSEDIC constituait l'un des éléments de ce préjudice ;

Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa profession, fait une exacte application de l'article 4-11 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes en décidant que ces sommes ne constituent pas des avantages et gratifications contractuels.

A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé. Lorsque l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, la rupture s'analyse en un licenciement.

M. D... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société MSB électronique fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. D... une somme au titre de la rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat liant les parties, qui ne précisait pas la tâche occasionnelle justifiant l'embauche du salarié, ne pouvait juridiquement, et par référence à l'article L. 122-1 du Code du travail, s'analyser qu'en un contrat à durée indéterminée par la résiliation, duquel un simple motif réel et sérieux suffisait ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur avait expressément engagé M. D... pour une durée limitée à cinq mois,

l'employeur, qui a imposé dans le contrat de travail une interdiction de concurrence pendant deux ans, ne peut se prévaloir d'une inobservation de la convention collective pour échapper à son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la durée d'indemnisation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Pierre Pont, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 23 juillet 1986, contraint de faire constater la rupture abusive de son contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que M. X... a persisté dans sa position du 23 juillet 1986 en cessant tout travail à partir du 1er septembre suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien du salarié dans les bureaux parisiens ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte de l'arrêt que le salarié, qui a été invité à présenter ses observations sur l'absence de motivation de la lettre de licenciement, n'en a tiré aucune conséquence et n'a sollicité qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention collective applicable à M.