← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.840

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

.

Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la banque attache une importance particulière, et que la perte de confiance de l'employeur est caractérisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués étaient tirés de la vie privée du salarié et qu'elle n'a relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement incriminé du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

1 référence

  • 9Code civil
    Passage cité
    … Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    . Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : V
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'inde
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ent de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la banque attache une importance particulière, et que la perte de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","comportement créant un trouble caractérisé au sein de l'entreprise"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1639ba5988459c51f73
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel