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de Vandoeuvre ; que le 3 mai 1994 il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant plusieurs absences sans autorisation préalable et sans justification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la délégation de pouvoir qui est donnée à un salarié responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation, de sorte que la cour d'appel qui énonce que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service depuis le 17 août 1993 de la société GMI, constructeur promoteur, devenue société MDH, a été licencié le 5 avril 1994 pour fautes graves ; Attendu que la société MDH reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié dont l'importance ou la répétition justifie la rupture immédiate sans préavis notamment au regard du trouble que ces faits ont pu engendrer dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il résulte des faits relevés par les premiers juges et non contestés que M. X...

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Régional Airlines, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Airlec Le Collen ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., embauchée le 24 février 1992 par la société La Belle Jardinière, en qualité de secrétaire-comptable, a été licenciée, le 21 septembre 1992 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 23 avril 1992 ; qu'estimant son licenciement non fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Encyclopédia Britannica fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité alors, selon le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette mésentente compromet la bonne marche de l'entreprise; que dans sa lettre de licenciement indiquant les motifs de ce licenciement la société Encyclopédia Britannica mentionnait que l'insubordination de Mme X...

; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L.

; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. Fock Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L.

a été engagé le 16 février 1981 par la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial jusqu'à son licenciement intervenu pour faute lourde le 30 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, et en premier lieu, que dès l'instant où il participait à l'administration d'une société concurrente ou la faisait profiter de ses informations, M. X... portait préjudice à la société AETA ; qu'en ne retenant pas un tel fait comme caractéristique d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 4 février 1994 pour insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, forge sa conviction à partir des éléments fournis par les parties, et au besoin, après une mesure d'instruction ; qu'en cas de doute, ce dernier profite au salarié ; qu'en décidant, pour déclarer le licenciement de M. Y...

; qu'elle a été licenciée le 17 août 1989 pour mauvaise gestion du service qui lui était confié ; qu'estimant son licenciement irrégulier, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et, à défaut, le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1998) que la société Agence Alain Z... et associés a licencié Mmes X..., Z... et Picard par lettres des 28 et 30 mars 1995 invoquant la nécessité de supprimer leurs postes en raison de difficultés économiques ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Agence Alain Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1990, en qualité de conducteur hautement qualifié, par la société Lohéac et repris par la société Gaël Parisud, transporteur de matières dangereuses, a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave à la suite d'un contrôle d'alcoolémie ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité et de rappel de salaire ; Attendu que la société Gaël Parisud reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen pris de la violation de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 20 mars 1974 par la société Lazeyras, mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1994, a été licenciée par lettre du 13 décembre 1994 dont les termes étaient les suivants : "nous sommes au regret de maintenir votre licenciement économique à compter de ce jour" ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'article L.

; qu'il a été licencié par la société Sin et Stes le 10 octobre 1995 ; qu'estimant son licenciement injustifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que premièrement la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en ignorant l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er août 1994, en retenant la reconnaissance par le salarié de faits contestés et en se référant à des documents ou indices non probants ; que deuxièmement, les constatations de fait retenues par la cour d'appel sont notoirement insuffisantes pour justifier l'application de l'article L.

a été embauché le 15 mai 1991 par la Société d'abattage de Tahiti comme chauffeur affecté à la conduite d'une bétaillère et a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 pour non-respect des consignes d'identification des animaux à l'embarquement et inversion des animaux de lots différents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juillet 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits commis par le salarié ne peuvent être qualifiés de faute lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser une faute grave dès lors qu'ils s'opposent, sans danger pour l'entreprise, à la poursuite de l'exécution du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1983, par la société SEMVAT, en qualité de chauffeur, a été licencié le 9 février 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; alors, d'autre part, que la décision pénale de relaxe s'imposait à la juridiction civile ; que la cour d'appel…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Le Gall, engagé le 2 juillet 1992 en qualité de responsable de section de bureau d'études par la société Francelco, filiale de la société Framatome, a été licencié le 23 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartient à l'employeur d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais suivi des dossiers et un manque de…

de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature du salarié aux élections de délégués du personnel organisées par l'employeur le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1997) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que pour être considérée comme imminente, la candidature individuelle d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel doit être connue de l'employeur avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en décidant que M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1987 par la société Bubendorff en qualité de tourneur ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1992, notamment pour refus d'accepter une mutation au poste d'extrudeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié aurait perçu la même rémunération de base que celle afférente dans son ancien emploi et que l'employeur n'avait pas d'autre poste à lui proposer ; Attendu cependant en premier lieu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; qu'en second lieu, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques…