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; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en condamnant la société Distral qui invoquait, pièces à l'appui, des retards imputés à M. Y... ayant désorganisé l'entreprise, sans rechercher elle-même s'il existait une cause réelle et sérieuse à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune condamnation contre l'employeur sur le fondement des articles L. 122-32-4 et L.

; qu'après l'avoir mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'accepter l'affectation proposée, l'employeur a licencié M. X... le 21 mai 1991, immédiatement après l'entretien préalable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 22 de la convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Corse, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L.

; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre du 6 mai 1988 en raison du refus persistant d'accepter cette mutation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation des dispositions de la procédure disciplinaire conventionnelle, alors, selon le premier moyen, qu'en se référant à la décision rendue par la Cour de Cassation qui avait relevé que les nouvelles fonctions de l'intéressé étaient non définies, voire inconsistantes, elle ne pouvait estimer, sans se contredire, que la mutation proposée au salarié ne constituait pas une rétrogradation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de…

a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992 en qualité d'ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 19 juin 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite "Syntec", a exactement décidé que ladite convention collective devait s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 8 novembre 1995 énonce : "lors de notre entretien de ce jour, nous avons débattu de vos performances et de la qualité de votre encadrement.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault, Scarbonchi et Rochet a été licenciée le 18 octobre 1995 ; qu'après avoir saisi, le 21 novembre 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a signé le 22 décembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en bonne et due forme, n'a pas été dénoncé dans un délai de deux mois ; que l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement le 26 mars 1995 pour la première fois ; que "cet appel" ne vaut pas dénonciation du reçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature du reçu pour solde de…

l'emploi du 1er août 1989 au 31 juillet 1990 puis de 3 contrats à durée déterminée couvrant des périodes comprises entre le 25 février 1991 et le 30 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a été engagée du 28 février 1990 au 30 septembre 1994 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrière mécanicienne en vertu de 7 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., secrétaire commerciale au service de la société Edition presse réunion (EPR) depuis le 4 mars 1994, a été licenciée le 20 mars 1995, motif pris de son refus d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ; Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X...

est entré au service de la société Spame le 9 mai 1989 en qualité de poseur ; que le 20 décembre 1993, il a été victime d'un accident du travail et licencié le 8 février 1995 en raison de son inaptitude totale et définitive à tout poste au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'employeur avait agi avec précipitation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la société Spame fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juillet 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R.

a été engagé le 23 avril 1991 par la société Alfarma en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 11 janvier 1993 au motif que ses absences répétées pour maladie perturbaient le fonctionnement de l'entreprise, nécessitant son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne relevant que l'existence de "quelques absences" par ailleurs de faible durée, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; qu'en n'analysant pas comme elle en avait l'obligation, si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire le remplacement du salarié, la cour d'appel…

Attendu que Mme Y..., au service, depuis le 27 avril 1989, de la société Alsthom puis de la société Silitro à laquelle le contrat de travail avait été transféré, a été licenciée le 27 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Silitro reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère régulier et légal des absences de la salariée ne permettait pas à la cour d'appel d'écarter le motif de licenciement pris d'un absentéisme pénalisant l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser le témoignage du directeur, relatif au comportement irrascible de Mme Y..., au seul motif qu'il en était victime ; Mais attendu, d'abord, que le grief d'absentéisme articulé dans le cadre du…

a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Dumenil et associés en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments de salaire prévus par la convention collective des banques, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que d'une part, l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à compter du 1er avril 1989, c'est sous…

Y..., engagé le 10 juin 1991 par la société Mecafablon en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 17 octobre 1994 pour avoir refusé de signer un avenant prévoyant l'insertion à son contrat de travail d'une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecafablon fait grief à l'arrêt (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement des parties sur toutes les clauses ; qu'en estimant que la demande de M. Y...

et par ses annexes qui est remise à la salariée ; que la société, soutenant que la salariée était encore en période d'essai, a mis fin à celle-ci le 25 mars 1996 ; que Mme X..., qui prétendait au contraire que la période d'essai était terminée, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 par la société Tachon diffusion en qualité d'employée de bureau puis d'employée service achat, a été licenciée le 30 septembre 1994 ; que le 4 décembre 1994, elle a signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, après avoir donné sa démission la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M. X...

a été engagée le 24 décembre 1994 en qualité d'équipière puis de responsable de zone manager au Mac Donald d'X... ; qu'elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 août 1996 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 aoüt 1996 ; que le 9 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires correspondant aux journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision constatant la caducité de l'instance ; que la salariée a réitéré ses prétentions par une requête du 17 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le…

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant, en réparation du préjudice subi par cette dernière résultant du comportement fautif de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme de 2 280 150 francs, alors, selon le moyen, que le régime de prévoyance du personnel de la compagnie Air France est prévu par l'accord collectif du 24 décembre 1992 qui n'institue aucune incompatibilité entre le bénéfice d'un tel régime et le licenciement pour absentéisme prévu par l'article 50 4 du statut du personnel ; que le RP n° 16, décision réglementaire complétée par l'accord collectif du 24 décembre 1992, n'instituait l'impossibilité de licencier l'agent dont les absences…