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321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. X... et Y...

cet objectif n'était pas atteint, elle redeviendrait simple déléguée à compter du 24 mars 1994 ; que le 1er janvier 1994, elle a été déclassée et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-40 du Code du travail, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le déclassement de Mlle X...

; que cette constatation entraîne la présomption, non combattue en l'espèce, que ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats en cours de délibéré, conformément à l'article 945-1du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la lettre du 3 août 1992, par laquelle elle faisait connaître son opinion sur son chef hiérarchique, dont la teneur était visée dans la lettre de licenciement constituait un abus de son droit d'expression garanti par l'article L.

contrat de travail à compter du 2 août 1994 ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1994, pour avoir contester des reproches relatifs au travail qu'il estimait incompatible avec son aptitude physique réduite ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en retenant que preuve n'était pas rapportée que la société Polynettoyage, précédent employeur de M.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. Z... et Y... ont été engagés par la X... le 18 février 1988 et le 2 février 1989 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 6 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 19 septembre 1997) d'avoir dit que les licenciements de MM. Z... et Y... étaient sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à ses anciens salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que questionné sur ses agissements ainsi que sur ceux de ses collègues Z... et Y..., relativement au vol de denrées alimentaires sur le quai de chargement de la X..., M. Bassoulet a expressément attesté par écrit : "Je soussigné, M.

Attendu que M. X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié par aucune faute et de l'avoir, en conséquence, condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'obéir aux ordres d'un supérieur hiérarchique et informe ses collègues de travail de son désaccord avec le président de la société ; qu'ayant constaté que M. X...

X..., employé par la société Peduzzi en qualité de chef-mécanicien réparateur, a porté plainte à l'encontre de son employeur ; que, le 13 avril 1994, il a été licencié pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait prétendu mensongèrement, lors du dépôt de cette plainte, avoir reçu un coup de pied de la part de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que le dépôt d'une plainte invoquant mensongèrement que l'employeur avait donné un coup de pied au salarié avait porté atteinte à l'autorité du chef d'entreprise ; que, lors d'une confrontation, le salarié avait modifié sa version des faits, écartée par le…

X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé d'obéissance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que, contrairement aux ordres de son chef d'atelier qui lui demandait d'exécuter une autre tâche pendant le délai d'exécution d'une première opération de tronçonnage, M. X...

X..., engagé le 2 avril 1973 par la société Maes en qualité de comptable à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar,18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Maes a indiqué comme cause de rupture du contrat dans sa lettre de licenciement : "Votre insubordination caractérisée par votre refus délibéré d'exécuter les heures de travail qui ont toujours été les vôtres" ; que ce motif a été repris lors des débats et dans les conclusions de la société, qui soutenait que "le second motif du licenciement, visé dans la lettre de licenciement du 30 avril 193, est en relation avec le premier et a trait au refus de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 17 mai 1982 en qualité de dactylo puis de secrétaire par le cabinet X..., a été licenciée le 14 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour licenciement irrégulier alors que la lettre du 14 décembre 1990, adressée par l'employeur à la salariée, nonobstant des impropriétés de termes, convoquait cette dernière à un entretien préalable à son licenciement, qu'il en fut de même de la lettre du 14 janvier 1991, licenciement ressortant finalement de la lettre du 23 janvier 1991, postérieure à l'entretien préalable ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement remontait au 14 décembre 1990 et que le motif du licenciement énoncé dans…

Attendu que Mme X... Caron, engagée le 29 janvier 1988 par la société Air Liberté en qualité de chef de cabine instructrice, affectée en dernier lieu au contrôle qualité du personnel navigant commercial, a été licenciée le 26 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation du 13 mai 1994, M. B..., chef personnel navigant commercial, indiquait notamment : "le 24 mars 1993, lors d'une altercation avec moi, Mme A... proféra des insultes à mon égard, me traitant d'incapable et m'accusant d'avoir délivré de faux documents ... à certains membres du personnel de la compagnie" et que, dans son attestation du 17 mai 1993, Mme F...

X..., engagé à compter du 1er mars 1996, en qualité de chauffeur routier par la société LTS Lovefrance, a été licencié le 26 juillet 1996 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 septembre 1997) d'avoir limité à la somme de 6 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au jour de son licenciement, il avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que celle-ci occupait habituellement plus de vingt salariés, que le montant de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir en application de l'article L.

1993 au 11 mars 1994 ; que par lettre du 18 novembre 1993, la commune de Lourdes a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure avec effet rétroactif au 1er novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération prolongée du salarié constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier ; qu'en décidant qu'en l'absence d'entretien préalable et de lettre de licenciement la rupture du contrat de travail ne pouvait être justifiée par une cause réelle et sérieuse, au lieu de rechercher si l'employeur, en prenant acte par écrit de cette rupture du fait de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 5 septembre 1977 par la société CPOAC, devenue la société Bosch ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, en raison de l'insuffîsance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication des motifs du licenciement tel que l'exige l'article L.

que la rémunération du salarié était inférieure au minimum fixé par la convention collective ; que celle-ci étant supérieure à ce minimum, il convient de déclarer le CGEA bien fondé en ses prétentions à limiter sa garantie au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié était constituée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS et le CGEA de Rennes devront garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour…

a été embauché en qualité de cuisinier à compter du 1er décembre 1982 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X...

la réalisation, sous certaines conditions, d'une mission d'assistance technique en Russie ; que la société a mis fin à ce contrat le 28 septembre 1995 ; que soutenant que le contrat était, en réalité, un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

; que, le 30 juin 1993, le conseil d'administration de la société a confié au salarié l'exercice du mandat social de directeur général ; que ce mandat a été révoqué le 18 octobre 1994 et que M. X... a été licencié le 25 octobre 1994 ; qu'il a saisi le tribunal du travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en imputant les mauvais résultats de la société à une mauvaise gestion de M. X...

; que MSI a alors placé le salarié en congé sabbatique à compter du 1er décembre 1987 ; que, par la suite, divers contacts ont eu lieu entre MSI et M. X... pour envisager son éventuel retour au sein du groupe Montalev, sans résultat ; que, par lettre du 6 décembre 1993, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail qu'il considérait être un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 2 février 1994, MSI a licencié M.