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Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

Attendu que la société Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation, prononcée par le conseil de prud'hommes, au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire, d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire, était dépourvue de tout motif ; qu'en refusant néanmoins d'en suspendre l'exécution, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SPC) Bruno-Font Roch Y..., d'avoir refusé de statuer sur sa demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formulée en cause d'appel, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R.

a été engagée comme chef-comptable par la société GLP à compter du 26 avril 1990 et assurait également ses fonctions pour la société GPG, les deux sociétés faisant partie d'un groupe comprenant 42 magasins ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 juin 1995 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X...

diffamatoires pour son supérieur hiérarchique direct et de courriers tenant informés les dirigeants norvégiens de l'évolution du conflit l'opposant à ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la société Kverneland France justifiait le licenciement de M. X..., dans la lettre de notification de la rupture, par sa certitude que le salarié était l'auteur d'une lettre anonyme adressée aux dirigeants norvégiens et nullement par la circonstance que le salarié s'était directement adressé à eux, à l'insu des dirigeants français ; que dès lors, en retenant que le fait pour M. X...

entré au service de la société Laiterie centrale de Strasbourg le 18 août 1958 et dont le contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Coopérative agricole alsace lait dont il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1993 ; Attendu que pour décider que l'intéressé avait commis des fautes graves et le débouter de toutes ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait pas su corriger les défauts d'organisation interne de l'entreprise et avait fait preuve d'insubordination dans la gestion du dossier Dorey ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas commis les malversations…

appartient au groupe Lyonnaise des Eaux Dumez ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1992 pour motif économique et a contesté le bien fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

appartient au groupe Lyonnaise des Eaux Dumez ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1992 pour motif économique et a contesté le bien fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et M. X..., qui étaient salariés de la société Gamblin, ont été licenciés pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a retenu qu'il résultait tant de l'expertise que de l'ensemble des documents soumis à son appréciation, que les salariés avaient vu leurs emplois supprimés en raison de difficultés économiques rencontrées non seulement par l'entreprise, mais dans le secteur aéronautique dont dépend toute l'activité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser les salariés dans l'entreprise et si ce…

que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de son engagement au service de la société Imo Group le 2 janvier 1992, M. Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il avait librement acceptée et qui n'avait pas fait l'objet d'un avenant postérieur, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L.

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998), rendu dans l'instance qui l'oppose à son empoyeur, la société Actipharm, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de pièces supplémentaires communiquées par la société et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L.

321-4 du Code du travail ; Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 février 1984 en qualité d'inspectrice par la société Elvia assurance voyages, a été licenciée le 9 septembre 1992 pour refus d'acceptation d'un nouveau poste ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est ainsi libellée : nous prononçons votre licenciement à effet de ce jour.

de droit public portugais, a exactement décidé qu'il ne s'agissait pas d'un organisme de tourisme sans but lucratif au sens de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, de première part, l'obligation de reclassement de l'employeur s'exerce dans le cadre strict du groupe auprès des seules sociétés installées en France ; que la Cour a expressément relevé que l'Office du commerce et du tourisme du Portugal avait satisfait à ses obligations de reclassement en France ; qu'en le condamnant à verser des dommages intérêts à Mme X...

contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché commercial avec changement de mode de rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fichet-Bauche fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur a pour seule obligation d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif répondant à la définition légale du licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la lettre de notification du licenciement faisait état, conformément aux exigences légales, d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation justifiée par des difficultés…

à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était en droit de refuser les nouvelles modalités de rémunération que l'employeur entendait lui imposer unilatéralement et qui constituaient une modification de son contrat, ce dont il résultait que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le…

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif et que le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme Y... occupait l'emploi de coordinatrice Clip 35 ; que le poste de coordinatrice région occupé par Mme X... a été supprimé à la suite de la diminution des financements par l'Etat et que cette salariée a été affectée dans l'emploi de Mme Y... ; que l'employeur a proposé de réintégrer Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1997), M. X..., engagé par la société Pizza Napoli en qualité de cuisinier le 1er janvier 1978, a été licencié le 27 octobre 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Pizza Napoli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause économique, alors, selon le moyen, que, d'une première part, en déclarant que le fait pour l'employeur de procéder à un licenciement dans l'unique but de diminuer ses charges sociales privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés économiques, a violé l'article L.

X..., engagé le 13 avril 1971 en qualité de prospecteur par la société Sacama aux droits de laquelle se trouve la société Explorer, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié le 10 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en se bornant à énoncer que M. X...

consécutive, notamment, aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir admis que les chiffres avancés par la société Abaque étaient confirmés par les comptes de résultat qu'elle produisait à l'appui de ses dires, la cour d'appel devait procéder à l'examen desdits comptes pour vérifier s'ils ne traduisaient pas des difficultés réelles pour l'entreprise, propres à justifier un licenciement économique ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; Mais attendu, d'abord, que hors toute dénaturation que la cour d'appel s'est placée à la date du licenciement, le 19 mai 1994, pour apprécier la cause de celui-ci : Attendu, ensuite, qu'examinant les comptes de résultats, elle a retenu que les difficultés économiques n'étaient pas établies ; d'où il suit que le moyen inopérant en sa première…