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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint-Pri's : Attendu que la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint Pri's reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 1997) de condamner la société Soredi in solidum avec la société Pub Saint Pri's au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas de rupture injustifiée du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que les sociétés Soredi et Pub Saint Pri's avaient successivement employé Mme X..., respectivement du 1er septembre 1990 au 31 mai 1991 et du 1er juin 1991 au 21 mai 1992, et n'avaient pas eu la qualité de coemployeurs ; que Mme X...

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Potel et Chabot justifié par une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L.

; que, par la suite, le plan de cession de l'entreprise a prévu à son tour des licenciements pour motif économique ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Bourges, 30 mai 1997, 21 novembre 1997 et 13 novembre 1998) d'avoir décidé que les licenciements des salariés prononcés conformément aux décisions du tribunal de la procédure collective n'étaient pas justifiés par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse du motif des licenciements autorisés par une décision définitive d'une juridiction commerciale statuant dans le cadre d'une procédure collective ne peut plus être contestée devant la juridiction prud'homale ; qu'en décidant que les licenciements, bien que justifiés par un motif économique pour avoir été autorisés, pour certains, par le juge-commissaire et, pour d'autres, par le tribunal de commerce ayant homologué le…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X...

collective de la fabrication d'articles de papeterie avait pour effet d'entraîner sa radiation en qualité de cadre ; qu'elle lui a notifié son licenciement pour motifs personnels le 12 avril 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fadiclass reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1983 par la société Hyperfourrures de l'Ouest ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 8 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions et les pièces comptables auxquelles se référaient celles-ci, si les pertes croissantes subies depuis 1993 n'établissaient pas la diminution du chiffre d'affaires et les difficultés économiques invoquées par la lettre de licenciement pour justifier de la nécessité de supprimer l'emploi de responsable de magasin occupé par Mme X..., la cour d'appel…

a été engagée le 10 mai 1993 par l'Association Arcane, en qualité de technicienne en confection ; qu'estimant avoir été licenciée verbalement le 22 février 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la salariée dit avoir été licenciée par M. A...

Ed Moothee, embauché, le 28 mai 1991, en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.

X..., au service de la société Lambert constructions isothermes depuis le 3 janvier 1990 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 13 juillet 1994 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lambert constructions isothermes reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il relève du pouvoir de l'employeur, sauf abus, de déterminer les objectifs à atteindre par les salariés ; que l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs fixés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'elle résulte ou non de faits imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté le caractère insuffisant des résultats obtenus par M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Toffolutti en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute lourde le 16 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le défaut de réponse à conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs, qu'en affirmant que les difficultés rencontrées par la société Toffolutti dans ses relations avec l'entreprise Quillery n'étaient pas imputables à M. X..., dès lors que celui-ci devait se conformer rigoureusement aux obligations prévues par les documents contractuels, sans répondre au moyen tiré de la mauvaise volonté de M. X...

a été embauché le 30 avril 1996, par la société Super Market caravanes, en qualité de préparateur de caravane, avec une période d'essai d'un mois ; que, par courrier reçu le 2 juillet 1996, son employeur lui a notifié sa décision de ne pas donner suite à la période d'essai et de cesser toute collaboration à la date du 30 juin 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, tout en admettant expressément que la période d'essai était terminée, a jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en raison de l'incompétence de M. X...

novembre 1992, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1998), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la compagnie nationale Air France à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces de la procédure et notamment des bulletins de salaire fournis par M. X...

1992, date de ses 60 ans ; qu'estimant que cette mesure méconnaissait les dispositions du Code du travail sur le départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

; que par lettre du 22 mai 1992, la compagnie nationale Air France lui a notifié sa mise à la retraite à partir du 1er novembre 1992, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1998), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la compagnie nationale Air France à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces de la procédure et notamment des bulletins de salaire fournis par M. X...

mars 1996, date de ses 60 ans ; qu'estimant que cette mesure méconnaissait les dispositions du Code du travail sur le départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne justifiait pas des frais dont il demandait le remboursement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si le 1er juillet 1992 Dominique X... a été effectivement renvoyé de l'entreprise au moment où il se présentait pour y prendre ses fonctions, il n'a fourni aucune explication satisfaisante sur les événements survenus entre le 31 mars 1992 et le 1er juillet 1992 et que la seule explication crédible est en définitive celle de la société Deka Y..., à savoir que Dominque X...

L'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé, s'analyse en un licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux.

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

Les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la compagnie Air France qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile. La légalité de l'article 57 du règlement du personnel naviguant commercial ne peut donc être mise en cause au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail.