Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Chaumet international Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Chaumet international à payer à M. X... un rappel de primes, à hauteur de 80 000 € pour l'année 2006 et 46 666 € pour l'année 2007 ; AUX MOTIFS QU'il est constant, aux termes de son contrat de travail, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société DNSV immobilier en qualité d'assistante commerciale le 2 mai 2002 ; qu'ayant pris acte, le 9 juin 2008, de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée en

AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient un caractère forfaitaire, la société était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article 12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du règlement intérieur il était expressément stipulé que les heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées sans une demande expresse de la direction de l'entreprise ou du responsable; qu'aucune des pièces versées aux débats ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité bourbonnaise(LMB) ; Attendu que M. X...

a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

pouvait y mettre fin. La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation » de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 2232-16 du Code du Travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Ainsi, pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit chronologiquement :- informer les institutions représentatives du personnel ;- informer individuellement chaque salarié ;- respecter un délai de prévenance suffisant. Ces trois conditions sont cumulatives.

a été engagée à compter du 26 février 2001 en qualité d'assistante commerciale, niveau IV échelon1 coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; qu'estimant occuper des fonctions relevant du niveau V, coefficient 395, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de cette qualification ; qu'en cours d'instance, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif le 26 septembre 2006, elle a alors demandé de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la classification et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de limiter à une certaine somme le…

aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse délivrée le : Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2012, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 04 Avril 2012. RG 11/2039HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Debeaux. Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

la gestion des menus était mal faite, - le salarié était parti en congés sans se préoccuper des besoins de la cuisine. [P] [O] a été mis en arrêt maladie à compter du 5 mai 2006 et a été hospitalisé en clinique psychiatrique en 2007 et 2008. Le 17 février 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant le harcèlement dont il avait été victime de la part de ce dernier. L'arrêt maladie s'achevant le 5 mai 2009, l'employeur a fait convoquer [P] [O] à une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail le 20 mai 2009.

a été engagée en qualité d'employée de maison, pour une durée hebdomadaire de 27 heures, par Mme Y..., particulier employeur ; que la salariée a, le 22 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires correspondant à la différence, depuis l'an 2000, entre les salaires calculés sur la base du contrat initial et ceux réellement réglés et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut être valablement donné qu'au terme d'un délai de réflexion lui permettant d'évaluer la modification proposée et de se prononcer en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2010), que Mme X... a été engagée par Mme Z... du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2008, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un brevet professionnel d'esthétique ; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 21 novembre au 31 décembre 2008 en raison d'un surcroît temporaire d'activité dû à la préparation des fêtes de fin d'année ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de décembre 2008 alors, selon le…

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur professionnel de rugby a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Béziers rugby en paiement de diverses sommes en soutenant que le document, daté du 1er avril 2008 et qualifié " de convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby " constituait un contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive de la " promesse d'embauche ", l'arrêt retient que le document daté du 1er avril 2008, intitulé " convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby ", s'analyse en une promesse d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les observations des parties sur le moyen tiré de l'existence d'une promesse d'embauche qui…

a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de M. Y... ; que ce salarié était en congé puis travaillait comme formateur ; que dès lors, il n'était pas absent et son contrat n'était pas suspendu ; que pour les autres remplacements effectués sur les postes de M. Z... ou de M. A..., ces derniers ont été remplacés par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2010), que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier le 1er juillet 2006, suivant contrat à durée déterminée de dix-huit mois, par la société Emre qui exploite un restaurant ; que reprochant à son employeur de ne pas respecter la durée légale du travail, le 16 novembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement à titre indemnitaire et à titre de…

a été engagée le 18 octobre 1999 par l'Association pour l'insertion et la promotion des accompagnateurs scolaires (l'association Aipas) en qualité d'accompagnatrice de bus scolaires à temps partiel ; qu'à compter de l'été 2007, le conseil général de la Côte-d'Or a attribué le marché sur lequel était affectée la salariée à la Régie départementale des transports du Jura (la régie Jurabus) ; que celle-ci s'est opposée au transfert du contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un engagement unilatéral institué en 1977, les salariés de la société Elf exploration production, dont M. X..., bénéficiaient d'une réduction accordée par leur employeur sur le prix du gaz propane et du gaz butane ; qu'à la suite d'un protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière conclu dans l'entreprise le 23 décembre 1999, M. X...

a informé son employeur de ce qu'il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2008, date à laquelle il pourrait bénéficier d'un taux plein ; par courrier recommandé du 24 septembre 2007, l'employeur l'informait de ce qu'il s'engageait à effectuer le versement d'un montant net de 17 298€ permettant au salarié de bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 31 mars 2008, ce qui correspondait au souhait de l'employeur ; le contrat de travail a été rompu pour cause de mise à la retraite par courrier du 17 décembre 2007, avec un préavis de trois mois ; le litige porte sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite, d'un montant de 33.135,40€ calculée par l'employeur sur la base d'un salaire moyen de 4077,596 correspondant à la moyenne des salaires perçus du premier janvier au 31 mars 2008 ; Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

aux dépens, AUX MOTIFS QUE « considérant que Madame X... épouse Y... a été embauchée suivant contrat à effet du 9 avril 2001 par la société L'OREAL en qualité de secrétaire assistante, agent de maîtrise groupe IV coefficient 250 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Qu'à compter du 1er novembre 2001, elle a régularisé un nouveau contrat de travail avec la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL en qualité d'assistante spécialisée agent de maîtrise groupe IV coefficient 275 de la même convention collective nationale avec reprise d'ancienneté au 9 avril 2001, son salaire annuel étant fixé à la somme de 201.

; qu'elle a d'ailleurs sous-traité l'activité dont s'agit à une entreprise soumise à cette convention ; que de même, la convention collective nationale des activités de déchet prévoit dans son avenant n° 15 du 13 décembre 2005 que les parties entendent garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et pour cela organisent les conditions du transfert du contrat de travail ; qu'autrement dit, la Société ONYX MEDITERRANEE soumise à une obligation similaire de maintien de l'emploi ne pouvait ignorer les contingences d'une succession de titulaires d'un marché public ; qu'elle n'a nullement informé Attila X...