Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-10.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2012

Numéro d'affaire

11-10.405

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00946

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le préjudice subi par le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le préjudice subi par le salarié en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, par la faute de l'employeur, d'atteindre les objectifs fixés pour bénéficier de la part variable de sa rémunération, se résout par l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 septembre 2004, en qualité de directeur de la haute joaillerie, par la société Chaumet international, moyennant une rémunération annuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de primes ; qu'ayant été licencié le 2 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ces primes pour les années 2006 et 2007 sur la base du montant perçu en 2005 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ar…