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Joint les pourvois n° Z 97-42.753 et S 97-43.873 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

; que Mlle X..., ayant échoué dans cette sélection, a été licenciée le 28 mars 1994, au motif qu'elle ne possédait pas les diplômes nécessaires à l'enseignement, l'encadrement ou l'animation physiques et sportifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mlle X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est bien en double qualité de secrétaire et d'animatrice sportive que l'intéressée a été embauchée verbalement par la société Skating France le 6 janvier 1992 ; que s'il reste incertain que Mlle X...

le chantier de l'université d'Angers du lundi au samedi avec un temps de travail réduit ; qu'ayant refusé cette proposition, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans un souci d'organisation et de satisfaction de la clientèle ; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles…

; que, par ordonnance du 24 juin 1993, le juge-commissaire a autorisé le licenciement collectif de 68 personnes dont 10 vendeurs ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Dumez GTM depuis le 1er décembre 1985, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société Dumez GTM fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

, au terme duquel la salariée déclarait accepter le remplacement qui lui était demandé ; qu'elle se voyait cependant notifier son licenciement le 28 août 1995, pour avoir refusé de remplacer sa collègue et de travailler avec elle ; que Mme X...

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de l'association Adercaen, a été licencié pour motif économique le 22 novembre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 35 000 francs ; Mais attendu qu'il…

à la retraite à l'âge de 62 ans, en application de l'article 18, alinéa 4, de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CRCAM de la Sarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée de la société Esplanadis, a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, dernier alinéa, et L.

; que la simple mention d'un licenciement économique ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi, peu important que le licenciement soit intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à se référer au plan social, a pu décider, abstraction faite du motif critiqué dans la seconde branche du moyen et qui est surabondant, que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse et a souverainement évalué leur préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peignon et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un salaire relatif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés-payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde d'indemnité de congés-payés et pour jours fériés non récupérés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que non seulement le recrutement de Mme Z...

X..., l'a licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture pour modification de son contrat de travail et de dommages-intérêts, pour inobservation des dispositions relatives au congé pour création d'entreprise et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que lorsqu'à la suite du refus par le salarié de la notification d'un élément essentiel de son contrat de travail, l'employeur maintient sa décision, la rupture du contrat imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement et est dores et déjà acquise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X...

1994 ; que le 11 avril 1994, en l'absence de fourniture de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat et a demandé à l'employeur d'engager une procédure de licenciement ; que ce dernier n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté que le licenciement était intervenu le 11 avril 1994 et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que ne prend pas l'initiative et ne supporte ni l'imputabilité ni la responsabilité de la rupture du contrat de travail l'employeur qui notifie au salarié, qui l'accepte, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation, le salarié est…

; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le 15 avril 1994, pour avoir contracté trois nouveaux emprunts auprès de clients de l'étude malgré un avertissement antérieur et avoir attesté sur l'honneur qu'elle n'avait pas contracté de tels emprunts ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, 1 / l'établissement, par un salarié, d'une fausse attestation relative aux relations d'affaires qu'il entretient avec les clients de l'employeur caractérise une faute grave ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur doit dans toute la mesure du possible lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas, la cour d'appel devait vérifier si l'employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave, avait satisfait à cette obligation.

l'employeur ont confirmé le licenciement et fixé le point de départ du préavis au 1er septembre 1994 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Maillard et Duclos, d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à une certaine somme la créance de dommages-intérêts du salarié, alors, selon le pourvoi de l'AGS, d'une part, que l'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté ; qu'en décidant que le salarié pouvait contester le motif économique de son licenciement prononcé en vertu d'une ordonnance du…

de la société La Barquette de Sologne, qui a repris la gestion du restaurant où elle était affectée ; qu'elle a été licenciée en raison de la mauvaise exécution de sa prestation par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

après absorption de la société Staff GmbH et de ses filiales, a été licencié pour motif économique le 22 mars 1994 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société Zumtobel Staff France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'établit les pertes des années 1991 et 1992 alléguées par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes de l'années 1992 et un report à nouveau pour les pertes de l'année 1991 ; que, de deuxième part, en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles, les transferts…

; qu'elle a pu en déduire qu'il s'agissait bien d'une gratification exceptionnelle et non d'un élément immuable de la rémunation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.