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Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de 5 000 salariés, prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail, ne peut affecter le licenciement, il est susceptible de causer au salarié un préjudice que le juge doit réparer.

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être présent le vendredi après-midi ; en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié commet une faute dont les juges du fond apprécient le caractère sérieux.

L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure.

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51-1, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Un examen pratiqué dans le cadre de la visite annuelle constatant l'inaptitude du salarié non suivi d'une saisine du médecin du Travail en vue de faire pratiquer le second examen prévu par l'article R.

Attendu que Mme Y..., employée par la société Lorraine tissus en qualité de directrice de son magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à un changement d'activité affectant ledit magasin ; Attendu que la société Lorraine tissus fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen, que la réorganisation de l entreprise et la transformation d un poste de travail effectuées en vue de sauvegarder la compétitivité de l entreprise constituent la cause réelle et sérieuse d un licenciement économique ; que la société Lorraine tissus faisait valoir que le changement d enseigne du magasin de Metz constituait une opération particulièrement délicate,…

Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1997 : Attendu que M. X...

X..., engagé le 13 mai 1974 par la société Ortec Buzzichelli et compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Eurintex et Lelièvre, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... prononcé le 23 juin 1993 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits comme étant antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement à l'insuffisance des visites effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre de rupture et dont la réalité n'était pas établie ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L.

Attendu que Mme X..., employée en qualité de professeur par l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP), a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les tableaux reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce…

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Boutique Cuisine Littoz, a été licenciée pour motif économique le 26 décembre 1992 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Boutique Cuisine Littoz appartenait à un groupe, énonce que les difficultés économiques de la dite société sont clairement établies ; Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu…

122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait subir à la salariée de mauvais traitements ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture ne résultait pas d'une démission mais s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MTB 111 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

et une partie variable ; qu'il a été licencié par courrier en date du 14 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de licenciement allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions versées à M.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par M. Y..., expert-comptable, en qualité d'assistante de cabinet, a été licenciée le 8 avril 1994 pour motif économique pris de la restructuration du cabinet ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation développée devant elle, ni tenu compte des pièces versées aux débats, selon lesquelles les missions du cabinet s'étaient transformées de missions de productions comptables en missions de surveillance et d'établissement des comptes annuels, ce qui avait justifié la réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression du poste de la salariée et l'embauche de personnes ayant des…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1990 par la société La Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant réagi immédiatement après ceux-ci, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause…

lieu les fonctions de secrétaire de direction régionale ; qu'elle s'est vu proposer pour des raisons inhérentes à sa personne, sa mutation à un poste de "correspondante clientèle", poste qu'elle a refusé ; qu'elle a été, alors, licenciée le 22 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Redland couvertures n'a pas fait état dans la lettre de licenciement d'une insuffisance professionnelle avérée de la salariée, justifiant son reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mlle Y...

et une lettre de la société CERA reconnaissaient l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le CERA reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d une part, que la réorganisation décidée dans l intérêt de l entreprise, afin de sauvegarder sa compétitivité, constitue une cause légitime de licenciement pour motif économique, peu important l existence de difficultés économiques et financières ; qu en l espèce, la lettre de licenciement faisait état de suppressions de postes consécutives à une réorganisation des services de l entreprise ; qu ainsi, en se déterminant comme elle l a fait, au motif inopérant que le chiffre d…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAF du Havre, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle a formée contre son employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 385, 394, 395, 398, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le désistement de Mme X...

X..., engagé, en qualité d'agent de surveillance le 17 septembre 1990 par la société Protect Nord Sécurité aux droits de laquelle vient la société Agenor Sécurité, responsable d'équipe depuis 1992, a été licencié pour faute grave le 9 février 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, le 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se fondant sur des faits du 6 janvier 1993 qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement invoquant une mise hors sécurité d'un site protégé le 21 janvier 1993, a violé l'article L.

Y..., engagé le 1er juillet 1989 par la société Moreno immobilier en qualité de gestionnaire comptable, a fait l'objet le 3 novembre 1992 d'un avertissement ; qu'il a été convoqué le 6 novembre 1992 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 18 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, la faute grave justifiant le licenciement immédiat, est indépendante du préjudice causé à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lagarde composites, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.