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l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Poitiers. 2. Cet arrêt indique, dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SSCP Aero Topco, devenue société Motherson Aerospace Top Holding Company, à payer à M. [E] la somme de 1 822,50 euros au titre de sa rémunération variable outre celle de 182,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges. » 3. C'est à la suite d'une erreur, non imputable aux parties, que cette formule de cassation a omis d'exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. 4.

sommes à titre de rappel de rémunération, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement rendu en formation de départage le 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Vitalaire à payer à Mme [W] : - la somme de 721,35 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 72,13 euros brut d'indemnité de congés payés afférente, - la somme de 125 euros brut au titre de la prime sur objectifs de septembre 2018, - condamné la société Vitalaire aux dépens, - débouté Mme [W] de ses autres demandes. Par déclaration communiquée par voie électronique le 26 janvier 2023, Mme [W] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 10 janvier 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 septembre 2025.

le 27 mai 2020, d'ordonner sa réintégration et de lui allouer : - la somme de 2 761,22€ à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; - la somme de 2 991,32€ du 21 octobre 2020 jusqu'à la date effective de sa réintégration ; - la somme de 8 283,66€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 828,66€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer la somme de 167 513€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus, et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 septembre 2023, [D] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 29 244€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et des conséquences du harcèlement subi ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 04 novembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : A titre principal - Prononcer la nullité du licenciement de M. [T] pour harcèlement moral - obtenir : - Dommages-intérêts pour rupture illicite liée au harcèlement moral (net de CSG/CRDS) 28 000,00 € Net - Indemnité de préavis : 6 991,14 € Brut - Congés payés afférents : 699,11 € Brut A titre subsidiaire - Dire et juger que le licenciement de M.

Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le choix exprès et non équivoque par les parties de la loi française pour régir une partie de leur contrat, une cour d'appel retient à bon droit que l'employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui s'imposent uniquement en matière de sécurité sociale et ne portent pas sur la loi applicable au contrat de travail

Licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'il résulte de l'article L.

Licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Suivant accord tripartite de transfert du 1er septembre 2011, il a été convenu que le salarié poursuivrait son activité professionnelle au sein de la société Esnée Besneville (la société), avec maintien de son ancienneté. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

interruption de la prescription devant les juges du fond, en sorte que le moyen, pris en sa seconde branche, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable. 14. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de congés payés sur la perte de rémunérations, alors « que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription à l'égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu' "en application de l'article D. 3141-7 du code du travail, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires, et suivant l'article L.

code du travail, juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNER en conséquence L'EHPAD [Localité 10] - Groupe SOS Seniors à payer à Mme [X] les sommes et indemnités suivantes : -4506,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. -450,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis. -31 547,60 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou illicite, et a tout le moins, pour licenciement sans cause réelle & sérieuse. -15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral en application des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, et du chef du manquement par l'employeur a son obligation de sécurité de résultat tel que prévu à l'article L 4121-1 et suivants du code du travail.

[P], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, - condamner la SAS Etudes Recherches Géotechniques à lui payer : - 2 510 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement ; - 3 160,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 316,08 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - 1 580,40 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information des motifs s'opposant au reclassement ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale de la relation contractuelle ; - condamner la SAS Etudes Recherches Géotechniques à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

que la lettre de licenciement, qui fixe pourtant les limites du litige, n'en fasse état. La cour n'a donc pas à en tenir compte pour examiner la réalité et le sérieux des motifs du licenciement. En revanche, en cause d'appel, l'employeur produit le planning 2018 comportant les nom et prénom des salariés, le nombre de congés restant, les jours de RTT, de congés payés ou de formation pris et les heures de présence de chacun d'eux sur l'année, sans justifier du mail par lequel le salarié a transféré ce document hors de l'entreprise, mais le salarié reconnaît avoir envoyé ce planning de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse du 26 avril 2022 en toutes ses dispositions, - Statuant de nouveau, - Constater que Monsieur [H] n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits en matière de salaire et, en conséquence, condamner la société Renault Trucks à lui payer les sommes suivantes : - 16.727.15 euros bruts au titre de rappel de salaire ; - 1.672.72 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral. - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Chevalier Piroux sur son affirmation de droit.

moral, sexuel et violences physiques, - voir condamner la société Déclic'Solutions au paiement des sommes suivantes : * 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, * 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 27 mars 2017, le conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 7.

condamné la société [I] Bruniau [L] à payer à Mme [M] [J] les sommes suivantes : - 50 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 9 445 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 945,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 17 840 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1 454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 février 2020 lequel par jugement du 31 mars 2022 a : - déclaré fondées les demandes de M. [J]; - condamné la SA Sogères au paiement des sommes suivantes: - 29.136,10 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 5.827,22 euros au titre de l'indemnité de préavis et 582,72 euros de congés payés afférents; - 27.000 euros au titre du préjudice distinct subi lié à la rupture du contrat de travail; - condamné la SA Sogères à payer à M. [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire sur le paiement du préavis soit 5.827,22 euros; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SAS Sogères a relevé appel de ce jugement le 20 avril 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants tels que définis par l'article L.3111-2 du code du travail - que la procédure de licenciement est régulière dans la forme, - l'a débouté de ses demandes - de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents - d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - tendant à considérer comme injustifiés les remboursements de frais professionnels et à obtenir la somme de 5 104,02 euros nets de retenues injustifiés pour remboursement de tels frais ainsi que 510,48 euros net de congés payés sur ces retenues - a condamné l'employeur au paiement des sommes de - 6 746,86 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 758,19 euros brut de salaire au titre de la mise à pied conservatoire…

a dit que « son licenciement est dépourvu de faute grave » (sic) et est intervenu sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la société Transports Chabas Fraicheur à lui payer les sommes de : - 35 210 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 043,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 704,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 15 847,22 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 859 euros à titre de la période de mise à pied, - 185,90 euros au titre des congés sur la période de mise à pied, - 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à lui délivrer un bulletin de salaire et une attestation France Travail rectifiés et conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour…