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AUX MOTIFS QU'en droit en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; que pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la Cour relève que les circonstances énoncées dans la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2010), que M. X..., engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa puis par la société Serap, exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société de Livraison et Stockage qui s'accompagnait d'un changement de son lieu de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2010) que Mme X..., engagée en qualité d'aide courtier par la société Montfavet et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ludic au mois de juin 2004, a été licenciée le 29 juin 2004 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'au titre de l'élément originel du motif économique, la lettre de licenciement adressée à Mme X... invoquait, d'une part, l'évolution technologique caractérisée par l'installation de terminaux loterie et, d'autre part, des difficultés liées à la baisse des taux de commissionnement et du chiffre d'affaires ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société PAC promotion en qualité de promoteur des ventes à compter du 9 septembre 1996 ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société Peugeot Citroën automobiles, il a occupé à compter du 1er octobre 2004 le poste de chef de produits ; qu'il a été licencié pour faute le 18 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

; qu'en l'espèce, étaient notamment produits aux débats, d'une part, un courrier en date du 29 février 2008 émanant du CESI, informant la salariée qu'elle avait réussi avec succès les épreuves de présélection à la spécialisation "qualité sécurité environnement", qu'elle était "pré-admissible au contrat de professionnalisation" et qu'elle pouvait intégrer la formation dès qu'elle aurait "signé son contrat de travail avec une entreprise" et d'autre part, un courrier daté du 1er août 2008 par lequel la SNCF ELOG PACA sollicitait de la salariée l'envoi de ses frais de transport correspondant au "stage" effectué du 23 au 27 juin 2008 afin de procéder à leur remboursement ; que ces deux pièces révélaient ainsi respectivement, que le "stage" litigieux ne pouvait être réalisé qu'à la condition qu'un contrat de professionnalisation ait été conclu avec une entreprise et que l'employeur…

salariés de la société Transcom ont ressenti des symptômes tels que maux de tête, vomissements, saignements de nez, vertiges, Mme X... , M. Y...et M. Z..., tous trois investis de mandats de représentation du personnel, ont informé leur employeur de l'exercice de leur droit de retrait ; que le 30 mai 2008, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire qu'ils ont exercé de façon injustifiée leur droit de retrait et de les débouter de leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les salariés ont la possibilité de se retirer d'une situation de travail dont ils ont un motif…

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que les faits connus de l'employeur le 10 décembre 2007, ne sont pas prescrits et se borne à énoncer qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe selon lequel le…

" aucun document fournit par M. Joël X... ne vient confirmer l'ancienneté depuis 1982 et que l'article 9 du nouveau code de procédure civile dit qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une prétention d'en rapporter la preuve ; que de plus, la SARL DETENTE LOISIRS PROVENCE n'a été créée que le 21 janvier 1998 " (jugement p. 4), ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail qui lie un salarié à l'exploitant d'un fonds de commerce est transféré aux locataires-gérants successifs et l'indemnité de licenciement due par le dernier employeur est calculé en tenant compte de l'ancienneté acquise auprès des précédents ; que M. X... faisait valoir qu'il avait été embauché en février 1982 par M.

le contredit dont la cour était saisie, à l'encontre d'une décision retenant la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de son exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que la production d'un écrit, de bulletins de salaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de licenciement ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail d'un mandataire social et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination ; qu'en énonçant que M. X...

a été engagée le 2 novembre 1999 par la société Turquais distribution, qu'en congé de maternité de février 2004 à juillet 2004, elle a été admise à un congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2007, que le 26 avril 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée le 11 mai 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'à son retour de congé parental d'éducation, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que pour retenir…

; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale, en demandant à être rétabli dans son emploi ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a retenu que la mise à la retraite était intervenue conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1954 régissant les agents, que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des salariés dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, et que l'intéressé remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que, pour la catégorie d'emploi dont relevait le salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif…

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 1999, M. Philippe X..., médecin de formation, a été recruté par l'Association pour la Protection de l ‘ Enfance, la formation intellectuelle de la jeunesse, l'aide aux malades et aux vieillards, dite ci-après l'A. P. E., en qualité de directeur général salarié. Il bénéficiait d'un salaire net mensuel de 20 000 FF, soit 3 048, 98 €.

[Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] comparant et assisté de la SCP BLANCO/DARRIEUMERLOU, avocats au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 17 SEPTEMBRE 2010 rendue par le Conseil de Prud'hommes - FORMATION PARITAIRE DE TARBES Monsieur [H] [M] est engagé par la S.A SELA par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 1967 ; il exerce à la date de la rupture du contrat de travail la fonction de chef d'atelier. Le 11 octobre 2007, la S.A SELA notifie à Monsieur [H] [M] un avertissement en raison de son attitude vis-à-vis du personnel de l'atelier et pour non-respect de ses tâches. Monsieur [H] [M] est en arrêt de travail à compter du 10 octobre 2007. Le 20 juin 2008, Monsieur [H] [M] est déclaré inapte définitif à tout poste de l'entreprise par la médecine du travail dans le cadre de la deuxième visite de reprise. Après convocation à

pour connaître du litige l'opposant à la société MILAYAA EMBROIDERIES, et, d'autre part sur l'appel interjeté par Madame [N] [O] à l'encontre de cette même décision ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 22 mars 2012, de Madame [N] [O] qui demande à la Cour de : -accueillir le contredit, -constater l'existence d'un contrat de travail, -condamner la société MILAYAA EMBROIDERIES': -au paiement de diverses sommes découlant de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle, -à la remise des documents sociaux, sous astreinte, -au paiement de la somme de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 22 mars 2012, de la société MILAYAA EMBROIDERIES qui demande à la Cour'de : -confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, -condamner Madame…

à la constatation de l'inexistence d'un prétendu harcèlement de la salariée, - au débouté de celle-ci de l'ensemble de ses demandes, - à sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des éventuels dépens. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BOUYGUES TÉLÉCOM SA applique la convention collective des télécommunications. Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 24 mars 2000 après une mission d'intérim de 6 mois, elle a engagé [J] [R], à compter du 6 mars 2000, en qualité d'agent de service clientèle. La salariée a été promue successivement aux fonctions de chargé de clientèle, conseiller au service technique, conseiller multimédia, expert multimédia mobile et analyste support. En son dernier état, sa rémunération brute mensuelle de base s'élevait à 2 121 €.

tendant à voir requalifier son poste et lui reconnaître la qualification d'agent technique avec sujétion d'internat au coefficient 528 (et subsidiairement sans sujétion d'internat au coefficient 516) et obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Encourt la cassation l'ordonnance de référé qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, retient que le texte invoqué est plus favorable au salarié que la convention collective