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Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, qui prévoit que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques, qu'un accord interprofessionnel doit énumérer les branches d'activité auxquelles il s'applique. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, au motif que son champ d'application n'est pas défini en termes d'activités économiques, juge illicite un accord interprofessionnel se déclarant applicable à l'ensemble des activités de la Polynésie française

, M. [F] a été engagé, à compter du 1er juillet 2001, par le Centre Social Cadis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'animateur dans le cadre d'une convention emploi jeune. Il a saisi le 16 juin 2006 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de demandes de condamnation de ce dernier à lui payer des dommages et intérêts au titre de cette résiliation, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'une demande de remise d'une attestation destinée à l'Assédic. Par lettre du 27 juin 2006, M. [F] a informé l'employeur que du fait du non

il résulte des déclarations faites par le représentant de l'employeur devant le comité d'entreprise qu'il s'est engagé à garantir, par tous moyens, aux salariés leurs droits à participation comme s'ils étaient demeurés au sein de la société jusqu'à la fin de l'année 2002, de sorte qu'en concluant un accord de participation leur accordant des droits à participation inférieurs, l'employeur qui n'a pas exécuté son engagement, leur a causé un préjudice dont ils sont fondés à demander réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits des salariés à la participation sont déterminés par un accord conclu selon l'une des modalités prévues par l'article L. 3322 6 du code du travail ou, à défaut, lorsqu'elle est obligatoire, par la loi, et alors qu'elle

Vu les articles L. 3111-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 30 juin 1986 par la société Europa en dernier lieu en qualité de directeur transports France et régional, a été licencié le 16 juillet 2003 pour faute grave aux motifs entre autres du non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le grief relatif au non-respect de la

l'employeur n'était pas tenu contractuellement au versement de la prime et que le paiement d'une somme à ce titre ne pouvait valoir engagement de sa part d'effectuer des versements complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par la salariée tiré de la faute de l'employeur qui l'aurait privée d'une chance de percevoir la prime, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de percevoir une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

considérant que l'employeur ne pouvait invoquer des faits dont il avait fait état dans ses courriers de février à mai 2004, sans rechercher si la salariée avait persisté en son comportement postérieurement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1332-4 (anciennement L 122-44) ; Et AUX MOTIFS QUE sur les autres griefs il est reproché à Madame X... de ne pas avoir veillé à la mise en place effective de la communication type ce que cette dernière réfute catégoriquement en soulignant qu'elle a diffusé l'information conformément aux souhaits de sa hiérarchie ; en tout état de cause la preuve n'est pas dûment rapportée par l'employeur d'un comportement fautif de la salariée à ce sujet ; il est aussi

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte Cocreate VICA" dont il était titulaire au titre du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement Cocreate Vica alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 7 780 euros ; qu'en affirmant cependant que le solde de son compte

Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 122 49 du code du travail en retenant que la rupture du contrat de travail trouve son origine dans le comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant

il résulte des pièces du dossier que suite à la faillite de la firme Rover-M.G. en 2005, la société Guy Marcandier Automobiles concessionnaire de cette marque s'est trouvée contrainte de réorganiser son activité sur ses différents sites de Soissons, Laon et Reims et de se voir concéder l'exploitation de nouvelles marques automobiles ; que dans ce contexte, ainsi qu'il ressort du courrier adressé par l'employeur au contrôleur du travail le 21 juin 2006, le déménagement au 1er juin 2006 d'une partie du site vers Reims, tout en laissant sur le site de Laon un local aménagé pour la vente, disposant d'une ligne téléphonique, de véhicules sur site et en stock de marque Rover et Daihatsu dont la concession continuait à être exploitée et devait être reprise

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité du licenciement et de réintégration, la cour d'appel a relevé qu'en dépit de l'envoi de deux courriers électroniques, faits prescrits, et de l'exercice d'une action en justice tendant au paiement d'une indemnisation pour discrimination qui ne pouvait constituer un motif licite de licenciement, l'attitude de défiance de la salariée vis à vis de la société était caractérisée par ces faits et dépassait les limites du droit d'expression ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se fonder sur deux faits prescrits associés à un troisième dont elle reconnaissait elle-même qu'il n'est pas fautif pour retenir que le licenciement

il résulte des constatations de la Cour que le Conseil de discipline avait notifié ses conclusions à la CPAM et à M. X... le 30 octobre 2002, de sorte que le délai légal ayant été interrompu pendant la saisine de cette instance disciplinaire et jusqu'à la notification de son avis, la sanction prononcée le 15 novembre 2002 par l'employeur était intervenue dans le délai d'un mois de la notification par le Conseil de discipline de ses conclusions, la Cour d'Appel a violé l'article L 1332-2 du Code du Travail, ensemble l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CPAM du VAL D'OISE à verser à M. X... la somme de 8.000 à

par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; qu'il percevait une rémunération brute de 4 756 ; que l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; QUE l'appelant a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable le 3 mai 2002 pour faute grave pour avoir pris, du 18 au 23 avril 2002, un nombre de jours de congés supérieur à celui auquel il avait droit sans en informer la société et pour avoir abandonné une installation en cours de réalisation chez un client le 18 avril 2002 ; qu'à la suite de cet entretien, il a été convoqué à nouveau par courrier en date du 24 mai 2002 à un entretien le 4 juin 2002 en vue de son licenciement avec mise à pied à titre conservatoire ; qu'à

Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, à savoir le prélèvement, en l'absence de son employeur, d'une somme de 3 450 dans la caisse du magasin, pouvaient en partie se "comprendre" compte tenu de la situation délicate dans laquelle se trouvait le salarié qui devait trouver un logement, mais ne disposait pas des fonds suffisants, alors qu'une somme conséquente se trouvait à portée de sa main ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prélèvement reproché, opéré par le salarié sans l'accord et en dépit d'une mise en garde de l'employeur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 11 février 2003, alors que les options pouvaient être levées selon l'article 3-1 de ce même plan, du 5 août 2003 au 4 août 2007 ; ALORS QUE dès lors que le salarié n'a pas pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres dont il était bénéficiaire, il en est nécessairement résulté un préjudice qui doit être réparé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de monsieur X... ; qu'elle l'a néanmoins débouté de sa demande d'indemnisation formée au titre de la perte de chance de lever les options en énonçant que le droit de lever ces options était réservé aux salariés présents dans l'entreprise à la date de levée des options ; qu'en

par lettre du 03 juin 2005, adressée à son employeur, Monsieur X... rompait l'engagement de travail « en raison du non paiement et du paiement partiel de ses salaires (en application de la clause de ducroire) contenue dans son contrat ; en effet le contrat de travail conclu entre les parties le 13 juin 2003 stipulait au titre des impayés « que dans le cas où un client n'effectuerait pas les versements auxquels il s'était engagé, le représentant disposerait du délai de 30 jours pour régulariser la situation. S'il n'y parvient pas au bout de ce délai, il serait décommissionné de la totalité de la commission perçue au titre de la commande effectuée par le client ; après décommission, l'impayé étant transmis à un cabinet de recouvrement dont les

par lettre du 20 juin 2001 pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisé des conséquences de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'est abusif le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié peu après l'expiration de la période d'essai que l'employeur avait jugée concluante ; que l'employeur avait à l'appui de son licenciement invoqué des carences dans la réalisation de sa mission auprès de la société Albemarle ; qu'à cet égard, il avait fait valoir qu'il avait vu son embauche confirmée au terme de sa période d'essai de trois mois, expirant le 5 avril 2001, soit quinze jours avant que l'interruption de sa mission au sein de cette société lui soit notifiée ;

par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc... à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais » ; que le contrat de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut donc être jugé qu'au salaire contractuel devait s'ajouter le CINI ; tout au contraire, le CINI doit être considéré comme une somme perçue au titre des salaires pendant la période considérée et devant être prise en compte à ce titre ;

par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc… à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais » ; en l'espèce, il apparaît qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la classification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individuel non indexé et complément collectif non indexé ;

considérant que la salariée devait bénéficier de cette classification en groupe III au coefficient 225, a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ETIENNE LACROIX à payer à Madame Sandrine X... 17 172,05 euros à titre de rappel de salaire selon le tableau de calculs annexé à la présente décision, 1 717,20 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaires, 607,21 euros au titre du complément de préavis, et 60,72 euros au titre des congés payés sur le préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article 22-7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes. Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La

il résulte des explications données par les salariés, lesquelles reprennent ses conclusions (cf. page 22 et 23), qu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas cumulativement tenu compte tant du salaire minimum conventionnel que des points plus favorables résultant de l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'un tel calcul conduit à une application distributive des usages UGINE et des conventions collectives, en ne retenant que les paramètres de calcul les plus favorables de chaque norme (assiettes, taux) ; qu'en présence de plusieurs conventions collectives applicables ou d'autres normes concurrentes à caractère collectif (usages), s'il y a lieu de procéder à une comparaison avantage par avantage, en revanche, pour un avantage de même nature il n