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en dernier lieu les fonctions de chef de la sécurité, a été licencié le 22 septembre 1995 pour faute grave à la suite d'une altercation l'ayant opposé à un commerçant voisin du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 1998) d'avoir retenu que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les violences exercées par un salarié, responsable de la sécurité de I'entreprise, aux temps et lieu du travail, sur un tiers et en présence d'auxiliaires de la force publique, présentent le caractère d'une faute grave, peu important son ancienneté, le caractère unique des faits, voire les défauts d'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait, tant des constatations de l'arrêt attaqué que du procès-verbal de gendarmerie, que M.

X..., salarié de la société GMF Banque, a été licencié pour motif économique le 6 avril 1995 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF Banque à rembourser les allocations chômage versées à M. X... dans la limite de 6 mois ainsi que de l'avoir condamné in solidum avec la BFCC à verser au salarié la somme de 120 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre de licenciement de M. X...

; que son contrat de travail a été rompu en cours de préavis avec effet immédiat, le 20 juin 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié, en présence de M. X... mandataire liquidateur de la société SEPS, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1997) d'avoir dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique suppose une suppression ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mai 1989 par la société Azur déco ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X... sur le fondement de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions édictées par l'article L.

; qu'il a été licencié pour motif économique, le 27 décembre 1994, en raison d'une perte de marché obligeant à supprimer son poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le licenciement est motivé par une importante perte de marché justifiant la nécessité de supprimer le poste de M. X...

; que, par lettre du 13 avril 1995, l'employeur a notifié son licenciement au salarié en rappelant que, le 8 mars 1994, l'emploi au service entretien avait été supprimé et que la formation suivie n'avait pas permis au salarié d'occuper le poste de monteur câbleur débutant ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Seicer fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

était salariée de la société Nitya depuis le 27 mars 1985 et exerçait les fonctions d'assistante responsable commerciale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 septembre 1993 ; Attendu que la société Nitya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

; que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait s'en prévaloir sur des emplois qui n'avaient pas été créés par la société Intexal ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de la société Laboratoires Clauzier et Kreher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Laboratoire Saint-Rémy, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, de première part, si l'employeur ne s'est pas borné à alléguer dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; que pour condamner la Selafa Laboratoire Saint-Rémy à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans…

Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement.

Mazoyer X..., de Me Balat, avocat de la société Perlarom France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié avait réclamé, à titre subsidiaire une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait convenu ; Attendu, enfin, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui, sans être tenus de solliciter des documents complémentaires ou d'ordonner une mesure d'instruction, ont constaté qu'en raison des tâches qu'il devait effectivement accomplir conformément aux prescriptions de son employeur, le salarié devait nécessairement effectuer des heures supplémentaires excédant celles prévues au forfait contractuel ; D'où…

X..., au service de la société La Gazette des tribunaux du midi depuis le 1er août 1990, occupant un poste de directeur, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire pour ancienneté de prime d'intéressement ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L.

et le 16 janvier 1985 pour le second, ont été licenciés pour faute grave, le 8 avril 1994, au motif qu'ils avaient, le 11 mars 1994, procédé à un forage avec le matériel de l'entreprise, chez un tiers, à l'insu de l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 1998), de dire que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne soient pas constitutifs d'une faute grave n'implique nullement que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel de Limoges aurait dû rechercher si lesdits griefs, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en affirmant : "que les premiers juges…

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990 par la société Supérior ; qu'il a refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en invoquant une modification de ce dernier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et le débouter des demandes précitées, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail ayant lié la société Supérior à M. X...

a été engagé en qualité de "crédit manager" par la société Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les parties concernant les conséquences du licenciement portent la date du 13 juin 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction alors, selon le moyen, que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement est valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception par le…

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 11 janvier 1994, il a accepté le renouvellement de cette période d'essai à compter du 1er février 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 28 février 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 10 de la convention collective applicable dispose que "les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les employés" ; que ce texte n'interdit pas le renouvellement de la période d'essai ; que le salarié a accepté de manière non équivoque ce…

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la Coopérative de Beurlay, d'abord en qualité de magasinier puis, à compter du 1er janvier 1996, de responsable technique ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la…

en cours de période d'essai et il a renoncé à cette mesure ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 30 avril 1996, date à laquelle le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats avec dispense d'exécuter son préavis ; que M. Y...