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l'employeur a mis fin au préavis qu'il avait accordé au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective de la métallurgie RP et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'en prévoient le paiement qu'aux salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois dans l'entreprise ; qu'en allouant une telle indemnité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a constaté que l'employeur avait volontairement accordé un préavis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 20 juin 1984 mais après avoir adressé au salarié le 19 juin 1984 un courrier lui notifiant son licenciement ; que le salarié a cessé son activité le 30 juin 1984 et saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de préavis de congés-payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que reconventionnellement, la société Cipla a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes indûment perçues, d'indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait retenu que les griefs établis à l'encontre du salarié étaient de nature à enlever toute confiance dans les rapports contractuels entre les parties, mais surtout à perturber l'entreprise, ne serait-ce que durant la période limitée du préavis, légitimant ainsi une mesure de licenciement à effet immédiat ; que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'expliquait pas sur son peu d'activité au service de l'entreprise et qu'il ne démentait pas qu'il avait demandé certaines fois à un de ses vendeurs qu'il était chargé d'animer de noter sur son rapport qu'il avait tourné avec lui, alors que ce n'était pas le cas ;

l'employeur, avait mis le salarié en difficulté en raison de l'absence de transports en commun, que l'arrêt n'est pas motivé sur ce point, et en second lieu que la constatation de retards peu graves n'est pas une faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'après son licenciement, le salarié avait persisté dans son attitude, en refusant de se conformer aux obligations de son contrat de travail et à l'horaire fixé ; qu'elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société l'Impeccable, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, lui permettait d'obtenir un crédit d'heures, si le nombre d'heures passées dans le cadre de ces délégations ajoutées au nombre d'heures passées au service de l'employeur dépassait la durée légale du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) de l'avoir, en premier lieu, débouté de sa demande de rappel de salaires et, en second lieu, de celle relative à l'indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures non récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et que la poursuite du travail par le salarié ne peut valoir acceptation de sa part et, d'autre part, que l'employeur ne

M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. G... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 31 de la loi du 7 août 1974 n'exclut du bénéfice de l'indemnité de licenciement parmi les agents ayant fait l'objet d'une décision de non répartition que ceux qui ont sollicité et obtenu leur reclassement dans une administration ; que ceci n'étant pas le cas de M. G..., la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice de cette indemnité alors qu'elle constate qu'il a fait l'objet d'une mesure de non répartition, sans violer la disposition précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l

l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur, accepte par là-même de reconnaître la valeur libératoire à celui-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des salariés licenciés faite près de deux ans après la signature de leur solde de tout compte dont l'irrégularité invoquée n'avait jamais été dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre de licenciement et dans ses écritures d'appel, il reprochait à Mme X... de n'avoir pas remis à jour et complété, comme il lui avait pourtant été demandé par note du 12 juin 1989, et rappelé par lettre du 26 juillet suivant, un fichier des entreprises de Thouard et de Chinon ; qu'en ne recherchant pas si ce grief pris de l'inexécution fautive de la tâche qui lui avait été confiée par son employeur ne justifiait pas le licenciement de la salariée pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors,

l'employeur de lui assurer une formation technique spécifique que du fait que celui-ci l'avait accusé d'une faute qui était en réalité imputable au service de sérigraphie, ce qui était de nature à atténuer la gravité des propos en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait proféré des injures particulièrement grossières envers son supérieur hiérarchique en présence d'autres salariés et que son comportement n'était pas excusable ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ;

par lettre du 11 septembre 1985 avec un préavis d'un an qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement court à compter du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait été licencié le 11 septembre 1985 avec un préavis de douze mois

l'employeur ; que la ville de Dax a refusé subitement à la SED de renouveler sa concession des jeux ; que la cour d'appel de Pau, en n'assimilant pas cette suppression à un cas de force majeure, a violé l'article 11 d) de cette convention collective ; et qu'en ne s'expliquant pas sur l'application de la convention collective aux faits de l'espèce, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SED et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la décision soudaine de la ville de Dax de ne plus accorder à la SED de cahier des charges et de ne pas renouveler le traité de concession constituait un événement extérieur à la SED, irrésistible et normalement imprévisible ; que la

Vu les articles L. 122-8, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de 17 624 francs à titre de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le montant de cette indemnité allouée par les premiers juges n'était pas critiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir cette indemnité, que l'indemnité allouée par les premiers juges prenaient en considération la durée du préavis et qu'elle retenait le licenciement pour faute grave, privative de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de congés payés que la SNEA a été condamnée à payer à M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a démissionné ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait contesté avec insolence l'autorité du gérant de la société lui ayant notifié un avertissement pour un retard qu'elle avait refusé de justifier et pour avoir critiqué son supérieur hiérarchique ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'interruption du préavis était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers la société Wegelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, admis au bénéfice du redressement judiciaire avec l'autorisation de poursuivre son activité durant deux mois, ce qui assurait le paiement du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inexécution, par le salarié, de son préavis était la conséquence du manquement de ses obligations par l'employeur, ce qui rendait ce dernier débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise dont le licenciement a été irrégulièrement prononcé ne saurait être octroyée en cas du prononcé, par les juges, de la nullité du licenciement découlant du refus, par la cour d'appel de qualifier l'erreur commise par la salariée de faute grave, interdisant l'octroi d'une indemnité de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à la salariée qu'une seule erreur de caisse, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé la loi ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coudret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

considérant que le simple fait pour la salariée d'interjeter appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses prétentions, sans invoquer d'élément nouveau, était constitutif d'un abus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se saisissant d'un document prétendument frauduleux qui aurait été produit à l'inspection du travail, mais dont aucune des parties ne faisait état au soutien de ses prétentions, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées ; alors qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Alibert, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Compagnie de services de transport et annexes (CSTA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est 66, rueabriel Péri, Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., J..., Z..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est (Mutasudest) qui lui a confié la direction du magazine "L'agriculteur du Sud-Est", dépendant de la société Sease ; que le 7 février 1986, M. X... s'est vu notifier son licenciement par la société Sease ; qu'il a demandé la condamnation solidaire de la société Sease et de la Mutasudest au paiement notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a mis hors de cause la Mutasudest et dit que la convention collective applicable à M. X... était celle de l'Union du Sud-Est, déboutant ainsi M. X...

l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la nouvelle méthode de remboursement des frais, qui laissait au salarié toute liberté pour apprécier ceux-ci, n'avait pas entrainé de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle sur le chiffre d'affaire régional au titre du premier trimestre 1988, alors, selon le moyen, que la dite prime, qui constitue un élément de la rémunération prévu au contrat de travail s'ajoutant à un salaire fixe mensuel, était versée par trimestre et conférait au salarié le droit acquis de la percevoir ; Mais attendu que le